Forum "LOI no 2002-322 du 6 mars 2002 réformant les rapports entre PS et Caisses"

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D_Dupagne (14037 messages) Envoyer message email à: D_Dupagne Envoyer message privé à: D_Dupagne Voir profil de ce membre Voir addresse IP de cet auteur
09-03-02, 19:43  (GMT)
"LOI no 2002-322 du 6 mars 2002 réformant les rapports entre PS et Caisses"
LOI no 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie :
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESX0205307L

Il s'agit d'une loi-cadre qui sera complétée par des conventions spécifiques à chaque profession de santé. Elle instaure le principe d'améliorations d'honoraires liées à des "contrats de bonnes pratiques". L'évaluation est décidément dans l'air du temps.

Dr Dominique Dupagne

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