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"Tutelle"

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restedemoi (0 messages) 20-04-04, 15:29  (GMT) "Tutelle" Bonjour a tous, Je voulais savoir si il était possible de mettre une personne majeure sous tutelle de force, quelles en sont les conditions. Ma soeur va se faire expulser car tout son rmi passe dans l'achat de cannabis. Je m'excuse de me servir de ce forum comme aide a tous mes problèmes mais je suis tellement apeurée par son avenir que je prefere ne pas perdre l'oppurtunité d'une aide précieuse, qu'est la votre. Merci d'avance, Amicalement, Sandie   Alerte Modifier | Répondre | Répondre en citant | Retour

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Sujet     Auteur     Posté le:     ID    RE: Tutelle D_Dupagne 20-04-04 1

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D_Dupagne (14037 messages) 20-04-04, 15:31  (GMT) 1. "RE: Tutelle" Bonjour, Il est en effet possible de "mettre sous tutelle" une personne majeure contre sa volonté, si elle risque de nuire à ses intérêts du fait de son handicap. C'est une procédure lourde et humiliante quand elle se fait sans l'accord de l'intéressé. Dr Dominique Dupagne Administrateur du Forum   Effacer | Alerte Modifier | Répondre | Répondre en citant | Retour

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