Bonjour,Je m'interroge sur une modification de la rémunération des travailleurs handicapés en CAT ( Centre d'Aide par le Travail ). Jusqu'à présent, ces derniers ( les travailleurs handicapés ) bénéficiaient d'une aide de l'Etat de manière à ce que leur revenu pût être décent ( désolé si la concordance des temps n'est pas bonne ). Il y avait d'un côté le salaire versé par l'employeur ( pouvant être inférieur à celui d'une personne non handicapé afin de compenser le manque de productivité de la personne handicapée ), et de l'autre une compensation versée directement au salarié par l'Etat. Mais depuis peu, un projet de loi modifie cela : la somme qui était directement versée au salarié sera désormais vesée à l'entreprise, sous prétexte de " responsabiliser les gestionnaires de CAT en matière de rémunération directe ".
De plus, il faut savoir que cette compensation, appelée GRTH ( Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés ), ne concernera désormais que les CAT. Pour ceux qui travaillent en milieu ordinaire et en entreprise adaptée, on doit se référer aux articles 18 et 19 du projet de loi. Je cite :
" Le présent article transforme les actuels ateliers protégés en " entreprises adaptées ". De ce fait, les orientations prononcées par la comission des droits et de l'autonomie n'offriront plus que deux solutions alternatives, le milieu ordinaire, comprenant les entreprises adaptées et les entreprises ordinaires, et le travail protégé qui ne comporte plus que les CAT. " Et à propos de ces CAT : l'aide au poste prendra désormais un caractère " forfaitaire ".
Bref, on supprime les entreprises adaptées parce qu'on les considèrent maintenant comme des entreprises ordinnaires ( même juridiction ). Bien, mais voilà ce qui m'inquiète en premier lieu : " l'obligation aux entreprises adaptées de se constituer en personnes morales distinctes est limitée aux seules structures créées par des société commerciales. " Cela signifie que les entreprises adaptées crées par des associations ne pourront pas prétendre aux mêmes droits qu'une entreprise ordinaire. Donc, on ne sait pas trop ce qu'elle vont devenir, elles, et surtout leurs salariés dans la mesure où ils ne pourront plus prétendre à la GRTH. Je rappelle que cette GRTH ne sera versée qu'aux CAT, et plus aux autres entreprises qui embauchent des handicapés.
Pour résumé, les entreprises adaptées deviendront des entreprises ordinaires et l'employeur bénéficiera des avantages qui existent déjà quand on embauche un handicapé. Par contre, plus de Garantie de Ressources pour le Travailleur Handicapé. On nous assure néanmoins qu'il sera payé au minimum au SMIC. Mais attention ! Le SMIC, c'est bien, mais il ne sera pas non plus payé comme une personne non handicapé, car un employeur a le droit de baisser le salaire de son employé quand il est handicapé. Pour quelqu'un qui occupe un poste qui mériterait en temps normal un salaire supérieur au SMIC, avant, le patron pouvait le payer moins que prévu, mais la GRTH permettait à ce salarié de toucher jusqu'à 110 pour cent du SMIC. Maintenant qu'il n'y a plus de GRTH pour ce type d'entreprise, il est bien évident que le patron ne donnera jamais plus du SMIC à son salarié... et il empochera les aides de l'Etat.
Bon, venons-en à mon autre sujet d'inquiétude : les CAT. On nous dit que les emplois protégés en milieu ordinaire ( EPMO ) ont été supprimés car les handicapés qui avaient ce type d'emplois relevaient plutôt des CAT. Vous accepterez ça vous ? Il faudrait donc multiplier les CAT pour que les patrons n'aient pas à craindre d'embaucher un handicapé !!! Je ne comprends pas la logique de cette mesure. Bon, admettons que nous ne soyons pas suffisament qualifiés pour prétendre à un poste en entreprise ordinaire. Que nous dit-on ? Que la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés ( la fameuse GRTH ), ne concernant plus que les CAT, sera versée directement à l'employeur, et non plus au salarié. Libre alors à l'employeur de répartir généreuseuement cette somme d'argent. Je cite :
Cette dotation sera " libre d'emploi par le gestionnaire de l'établissement, afin de le responsabiliser DANS LA DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION INDIVIDUELLE de chaque personne accueillies. " Il y aura un minimum et un maximum, c'est rassurant. Maintenant, je me mets à la place de ce gestionnaire, ça m'inquiète un peu. Il se pourrait qu'il choisisse de payer tous ses travailleurs au minimum et de conserver le reste de la dotation, à priori, personne ne l'en empèche. Ou alors il valorisera certains travailleurs au détriment d'autres travailleurs, mais pour quelles raisons ? Il est le seul juge ! Il est seul à décider si un travailleur est plus productif qu'un autre !
Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais moi, j'irai voté lors des prochaines élections.
Voici le sommaire du projet de loi :
http://www.senat.fr/rap/l04-020/l04-020.html
L'article 4 :
http://www.senat.fr/rap/l04-020/l04-02014.html
Et les articles 18 et 19, importants aussi :
http://www.senat.fr/rap/l04-020/l04-02030.html#toc38
A bientôt.
Felipe.
Envoyer ce sujet à un(e) ami(e)
Format d'impression
Mettre en signet (membres seulement)
Forum :
Schizophrénie (Protected)
