Modifié le 03-12-04 à 20:31 (GMT)Dépot de plainte officiel :
# 7 (à propos d'étiquettes de titres de forums)
# Cass. crim. - 03 Décembre 2004 :
Plainte a été déposée contre le prévenu pour étiquetage de titre en forum de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance du message qui en suit.
Il lui est en effet reproché d'avoir commercialisé une vulgaire photo de paysage moche sous le titre faisant mention d'une qualité «un beau cul» sans avoir au préalable reçu l'autorisation.
Ces faits sont prévus par les articles 11 et 13 de la loi du 01.08.1905, 3 du décret du 07.12.1984, la loi du 09.01.1985 et le décret du 26.02.1988.
Pour écarter les conclusions du prévenu, invoquant l'incompatibilité de la réglementation du forum en matière de censure et la pornographie, avec les dispositions de l'article 30 du Traité des communautés européennes et infirmer le jugement de relaxe prononcé par les premiers juges, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de la loi du 09.01.1985 et du décret du 26.02.1988 pris pour son application, ne sauraient être regardées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation, prohibées par l'article 30 du Traité.
La cour de cassation relève, conformément à l'arrêt en date du 07.05.1997 rendu par la C.J.C.E. appelée à statuer sur la question préjudicielle, posée par la même cour le 03.10.1994, que les textes précités réservent l'utilisation de la dénomination « Un beau cul » aux seuls produits féminins concernés, et fabriqués en France à partir de matières premières françaises.
Ils instituent une discrimination entre produits nationaux et non nationaux ce qui constitue, au sens de l'article 30 du Traité, une entrave actuelle ou potentielle aux échanges intracommunautaires.
En l'absence d'un droit à protection des dénominations de fantaisie " un beau cul" reconnu par la réglementation communautaire, une telle discrimination n'est justifiée par aucun des motifs que l'article 36 de ce Traité autorise à invoquer.
Pour valoir ce que de droit,
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« L’amour, qui permet d’ouvrir les cœurs et les sexes, n’est en fait que la dépendance de notre système nerveux à un objet gratifiant situé à notre proximité immédiate » Henri Laborit
alors au revoir!
