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"arret maladie+ congés payés"

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mirabelle132 (1 messages) Envoyer message email à: mirabelle132 Envoyer message privé à: mirabelle132 Voir profil de ce membre Voir addresse IP de cet auteur
10-06-04, 12:48  (GMT)
"arret maladie+ congés payés"
bjr
pouvez vous m'aiguiller sur un point.Je suis en arret depuis le début de ma grossesse car pathologique.J'avais fait une demande de congé à mon employeur en début d'année, et l'echeance arrive dans qlq jours et aucune réponse de sa part. Mon arret se termine le 20/06 empietant d'une semaine sur ma demande initiale de congés payés (acquis!):
n'ayant pas obtenu de réponse + ou - de mon employeur,puis je qd mm pretendre à ces vacances en dépit de mon arret?
puis je me considérer en vacances à partir du 20/06?
Merci de m'aiguiller.
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  Liste des réponses à ce message

  Sujet     Auteur     Posté le:     ID  
 RE: arret maladie+ congés payés D_Dupagne 10-06-04 1
 RE: arret maladie+ congés payés Vivia 11-06-04 2

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Texte des réponses

D_Dupagne (14037 messages) Envoyer message email à: D_Dupagne Envoyer message privé à: D_Dupagne Voir profil de ce membre Voir addresse IP de cet auteur
10-06-04, 22:56  (GMT)
1. "RE: arret maladie+ congés payés"
Bonjour,

En cas d'arrêt pendant vos congés payés, vous avez deux choix :

- Reporter les congés payés (comme si vous ne les aviez pas pris) correspondant aux jours de maladie.

- Toucher à la fois vos congés payés et les indemnités journalières (solution souvent mal connue).


Dr Dominique Dupagne

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Vivia (68 messages) Envoyer message email à: Vivia Envoyer message privé à: Vivia Voir profil de ce membre Voir addresse IP de cet auteur
11-06-04, 08:49  (GMT)
2. "RE: arret maladie+ congés payés"
Bonjour,

l'employeur a un délai de prévenance d'un mois (avant la date de départ)pour répondre à votre demande de congé. Passé ce délai, il ne peut pas vous refuser vos vacances. En l'absence de sa décision, il ne peut pas vous reprocher d'être partie sans autorisation (Cass Soc. 14-11-2001 n° 4671).

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