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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

 
 
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Vieux 20/02/2005, 17h32   #1
d_dupagne
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Angry Déclaration de choix du médecin traitant, juridiquement mal partie

Citation:

LA DECLARATION DE CHOIX DU MEDECIN TRAITANT : AU MEPRIS DE L’INFORMATION DES PATIENTS ET DE LEUR LIBERTE DE CHOIX ?

Jean-Christophe Galloux
Professeur agrégé de droit
Directeur du centre de droit médical de l’université de Panthéon-Assas (Paris II)


Les Caisses d’assurance maladie adressent depuis quelques semaines à l’ensemble des assurés sociaux des formulaires de « déclaration de choix du médecin traitant » en application des nouvelles dispositions de la loi du 13 août 2004, destinés à porter à la connaissance des organismes sociaux le choix de leur médecin traitant, institué par ces nouvelles mesures. Force est de constater que la nouvelle politique sociale qui s’inscrit dans une logique de rationalisation et de baisse drastique des dépenses de santé, rejaillit de façon contestable sur la rédaction de ce document : les auteurs du formulaire ont poussé cette logique jusqu’à faire l’économie du respect d’un certain nombre de principes juridiques élémentaires, telle que l’information des patients. La diffusion massive de ce document –plusieurs dizaines de millions d’exemplaires- et son importance au sein du dispositif mis en place par la réforme de 2004 rendent ces lacunes assez consternantes : elles devraient logiquement conduire à leur retrait dans les meilleurs délais. Mon propos n’est pas de remettre en cause la réforme de la santé ni même d’en discuter le bien-fondé : je prends simplement les habits d’un simple consommateur de santé qui vient de recevoir ce formulaire, qui essaye d’en comprendre la teneur et qui tente d’apercevoir les conséquences de l’engagement qu’on lui ordonne.

La déclaration obligatoire : une limitation du libre choix du médecin…et du patient ?



L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale impose la déclaration en ces termes : « Tout assuré ou ayant droit âgé de plus de 16 ans ou plus indique à son organisme de sécurité gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom du médecin traitant qu’il choisit, avec l’accord de celui-ci (…) ». Est-elle pour autant obligatoire ? Pas totalement car l’alinéa 4 de cet article ne prévoit que des sanctions pouvant consister en un moins bon remboursement des soins. Une formalité purement administrative ne saurait mettre en échec le principe de la liberté de choix du médecin que la loi du 13 août sauvegarde. Mais il la limite, insidieusement. Il apparaîtrait normal que l’option de non déclaration soit clairement indiquée ; dans son état actuel, le document ne laisse aucune latitude aux patients. Inversement, le refus du praticien d’accepter de devenir médecin traitant ne saurait être a priori sanctionnée sauf à remettre en cause l’intuitu personae qui caractérise fondamentalement la relation médicale. Cette possibilité de refus du médecin s’inscrit dans le cadre de l’article 47 du code de déontologie : elle ne menace pas la continuité des soins dès lors que le praticien en informe clairement et sans délai son patient, et l’incite à désigner au plus vite un confrère (le cas d’urgence étant bien entendu hors de ce propos). Lier la déclaration à une obligation déontologique reviendrait à soumettre des impératifs moraux à des considérations purement administratives. Le patient peut-il et dans quel délai changer de médecin traitant ? Sur le principe, le patient peut aussi librement changer de médecin traitant qu’il en a choisi initialement. Le formulaire indique de manière lapidaire : « En cas de changement de médecin traitant, il vous suffira de faire une nouvelle « Déclaration de choix du Médecin Traitant », ce que confirme le dépliant selon lequel « une nouvelle déclaration annule le choix précédent ». Toutefois, rien n’est prévu pour la fréquence d’un éventuel changement ni quant au délai dans lequel l’organisme social le prend en compte. Dans le formulaire relatif à l’adhésion à un médecin référent, le délai de traitement de la demande était de 15 jours et figurait aussi un accusé de réception de l’organisme d’assurance maladie. Pourquoi ont-ils disparu de la déclaration de médecin traitant ? L’objectif de « coordination des soins » à l’origine de la formalité de déclaration suppose une certaine permanence du médecin traitant et, partant, le refus de prendre en considération des « déclarations rectificatives » trop fréquentes ; mais alors qui en sera juge ? Il est pourtant indispensable que les assurés, comme les praticiens aient une idée de la fréquence « acceptable » de changement de médecin traitant. La question embarrasse les organismes sociaux : les formulaires de déclaration ne comportent même plus la mention « transfert » au contraire des formulaires de médecin référent.

Plus qu’une simple déclaration : un véritable contrat entre le médecin et son patient



La « déclaration » n’est pas une simple information à faire à l’organisme social : elle constitue un véritable contrat entre l’assuré et le médecin traitant qui « s’engagent conjointement à respecter les dispositions de l’article L. 162-5-3». Dans la mesure où l’acceptation du médecin est requise, il y a bien une sorte d’engagement du praticien envers son patient de l’accueillir comme tel et, parallèlement, un engagement du patient de consulter exclusivement ce praticien. Cet engagement constitue un « avant contrat », une sorte de contrat préliminaire servant de cadre et de prélude aux contrats médicaux passés au fur et à mesure des soins dispensés par le médecin traitant. L’acceptation qui suit la proposition de choix de la part du patient peut se comparer à une sorte de clause d’exclusivité par laquelle un patient s’engage envers son médecin à ne pas conclure avec un tiers pour les mêmes prestations pendant un certain délai. A l’instar du contrat médical, le praticien a toute latitude de mettre fin à sa relation avec un patient : il bénéficie de la liberté de dénoncer la déclaration de médecin traitant dès lors que cette dénonciation intervient dans des conditions qui ne mettent pas en danger la santé de celui-ci (article 48 du code de déontologie) ou, d’une manière générale, dans des circonstances fautives. Les intéressés connaissent-ils leurs droits ?

Un défaut choquant d’information des assurés sociaux



Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, les patients ne sont pas davantage informés des conséquences du choix d’un médecin traitant ou de l’absence d’un tel choix. Selon le formulaire, le patient et son médecin s’engagent à respecter les dispositions de l’article L. 162-5-3. Malheureusement pour eux, ils ne trouveront nulle part la copie intégrale de l’article en cause : ni sur la déclaration, ni sur la feuille de présentation de la réforme, ni enfin sur le dépliant qui leur est joint et pourtant intitulé « Médecin traitant : mode d’emploi ». Tout au plus l’alinéa 1er de cet article, qui en comprend six, est-il reproduit : mais, curieusement, la citation ne reprend pas les sanctions pécuniaires auxquelles s’exposent les non déclarants et ceux qui consultent en dehors du médecin traitant. Pourquoi cet oubli alors que le formulaire relatif au médecin référent reprenait sur une page entière et de manière intégrale l’option conventionnelle ? Economie ? Ces conséquences pécuniaires, mécanisme essentiel de la réforme, sont pourtant de trois ordres :
- majoration en cas de non désignation : si le courrier joint à la déclaration mentionne : « les actes qui ne seront pas réalisés ou recommandés par lui pourront être moins bien remboursés », il serait plus juste de dire qu’il s’agira en principe d’une majoration systématique sauf exception (art. L. 162-5-3 alinéa 5) ;
- majoration en cas de non consultation du médecin traitant hors les cas d’urgence et de déplacement ;
- perte des avantages relatifs à l’adhésion conventionnelle en cas de choix d’un médecin traitant différent de celui du médecin référent.
Par ailleurs, aucune information n’est dispensée sur les conséquences des éventuelles sanctions pécuniaires d’une non déclaration ou plus généralement d’un non respect des dispositions de l’article L. 162-5-3 au regard des assurances maladie complémentaires : sur quelle base rembourseront-elles ? Cette absence d’information complète et fiable des patients, choquante dans un domaine aussi sensible et qui touche l’ensemble de la population, est clairement contraire aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». A défaut d’une telle information dans le formulaire, il appartient aux praticiens de pallier l’insuffisance de communication des caisses primaires d’assurance maladie. Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article L. 1111-3 du Code de la santé reconnaît au patient le droit d’être informé sur le coût des actes médicaux envisagés et les conditions de leur remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. L’information complète sur la déclaration de la part du médecin se rattache à cette obligation légale. La dernière lacune du formulaire de déclaration de médecin traitant n’est pas la moins criante : son nombre d’exemplaires. La déclaration est adressée aux assurés en un seul exemplaire qui doit être retourné rempli à l’organisme de sécurité sociale. S’agissant d’une forme de contrat entre le médecin traitant et son patient, il devrait être rédigé en autant d’exemplaires que de parties (pour des questions de sécurité aisément compréhensibles). La déclaration de médecin référent comportait quatre volets : un pour l’organisme de sécurité sociale, le deuxième pour l’assurance complémentaire, le troisième et le quatrième respectivement conservés par le médecin traitant et le patient. Est-ce encore par souci d’économie que ces volets ont disparu ?

Les mineurs de 16 ans émancipés par la déclaration.

Dernière curiosité du formulaire : le mineur de 16 ans a l’obligation de le remplir alors qu’un mineur non émancipé doit être représenté, même dans le cadre d’un contrat médical . Ici, il est assisté, les parents ou le représentant légal devant simplement signer la déclaration à ses côtés. Cette situation peut susciter des difficultés en cas d’opposition entre le mineur et ses parents, de refus de déclaration de l’enfant et dans les hypothèses où le mineur est habilité à consulter seul en dehors du consentement des parents. Paradoxalement, les conséquences du défaut, du refus de déclaration ou des consultations extérieures au médecin traitant du mineur, seront supportées par ses seuls parents, assurés sociaux, qui ne pourront pas le contraindre à régulariser sa situation.
Avant que de signer les bons à tirer pour quarante millions d’exemplaires il aurait été avisé de procéder à ces mêmes réflexions. Si l’on sait que le succès et l’acceptabilité d’une réforme, qui bouleverse les habitudes, passent par une information claire et complète des assurés, il est permis d’émettre quelques regrets et de nourrir beaucoup d’inquiétudes.




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Jean-Christophe Galloux
Professeur agrégé de droit
Directeur du centre de droit médical de l’université de Panthéon-Assas (Paris II)
Voir en ligne : le Site MGVA.

Et voir aussi http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=1496

Dernière modification par d_dupagne 07/03/2005 à 10h19.
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