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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 18/12/2008, 00h29   #1
Carnam
 
Messages: n/a
Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Bonsoir,

J'ai une question assez simple mais j'ai du mal à trouver la réponse "légale" :

Le fonctionnaire déjà titulaire et devenu handicapé ensuite, bénéficiaire d'une RQTH, fait-il partie des "obligations d'emploi" de l'Etat ou de la fonction publique d'origine ?

Je connais le texte sur l'obligation d'emploi depuis 2005, mais ce cas n'est pas développé.

Avez-vous des références ?

Merci beaucoup d'avance !
  Réponse avec citation
Vieux 18/12/2008, 08h20   #2
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 178
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Citation:
Posté par Carnam
Bonsoir,

J'ai une question assez simple mais j'ai du mal à trouver la réponse "légale" :

Le fonctionnaire déjà titulaire et devenu handicapé ensuite, bénéficiaire d'une RQTH, fait-il partie des "obligations d'emploi" de l'Etat ou de la fonction publique d'origine ?

Je connais le texte sur l'obligation d'emploi depuis 2005, mais ce cas n'est pas développé.

Avez-vous des références ?

Merci beaucoup d'avance !

Bonjour,
Avez-vous informé votre employeur de votre reconnaissance de TH ?
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 18/12/2008, 08h26   #3
Carnam
 
Messages: n/a
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Citation:
Posté par ml44
Bonjour,
Avez-vous informé votre employeur de votre reconnaissance de TH ?
Cordialement.
ml44

Merci pour votre réponse.

Oui oui, il est informé..J'ai même une orientation de la CDAPH vers une insertion en milieu ordinaire : j'ai fourni tous les documents.

Dernière modification par Carnam 18/12/2008 à 08h32.
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Vieux 18/12/2008, 09h52   #4
BeeGee69
Membre
 
Date d'inscription: juin 2006
Localisation: LYON - FRANCE
Messages: 443
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Citation:
Posté par Carnam
Bonsoir,
J'ai une question assez simple mais j'ai du mal à trouver la réponse "légale" :
Le fonctionnaire déjà titulaire et devenu handicapé ensuite, bénéficiaire d'une RQTH, fait-il partie des "obligations d'emploi" de l'Etat ou de la fonction publique d'origine ?
Je connais le texte sur l'obligation d'emploi depuis 2005, mais ce cas n'est pas développé.
Avez-vous des références ?
Merci beaucoup d'avance !
__________________
Carnam
Citation:
Posté par Carnam
[...]J'ai même une orientation de la CDAPH vers une insertion en milieu ordinaire : j'ai fourni tous les documents.
Bonjour !
Ta question me paraît bizarre.
Es-tu encore compté dans les effectifs de ton administration ?
Depuis l'application de la Loi du 11 février 2005, la Fonction Publique est soumise aux mêmes déclarations que les entreprises privées en ce qui concerne l'emploi de Travailleurs Handicapés.
Donc, ta RTH "intéresse" ton administration !
Pour quelle(s) raison(s) as-tu demandé une orientation à la CDAPH ? Envisages-tu de quitter la fonction publique ?
Donnes quelques précisions !
A+
BeeGee69 is offline   Réponse avec citation
Vieux 18/12/2008, 11h19   #5
Carnam
 
Messages: n/a
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Citation:
Posté par BeeGee69
Bonjour !
Ta question me paraît bizarre.
Es-tu encore compté dans les effectifs de ton administration ?
Depuis l'application de la Loi du 11 février 2005, la Fonction Publique est soumise aux mêmes déclarations que les entreprises privées en ce qui concerne l'emploi de Travailleurs Handicapés.
Donc, ta RTH "intéresse" ton administration !
Pour quelle(s) raison(s) as-tu demandé une orientation à la CDAPH ? Envisages-tu de quitter la fonction publique ?
Donnes quelques précisions !
A+

Bonjour,

Je sais, elle est bizarre..Mais ce sont les services sociaux qui s'occupent de moi qui m'amènent à poser cette question : en effet "on" m'a dit que puisque j'avais obtenu la RQTH après ma titularisation, je ne faisais pas partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi. (J'ai un mail des services sociaux de mon administration à l'appui !)

J'ai demandé une orientation pour bénéficier d'aide à la réinsertion, car "on" m'a fait comprendre que vu la faible chance d'obtenir un reclassement, je serai mise en invalidité.

Pour assurer mon avenir, je prépare déjà un projet avec une structure spécialisée..Mais bien sûr je souhaite rester fonctionnaire si c'est possible !

Merci pour votre réponse.
  Réponse avec citation
Vieux 18/12/2008, 12h17   #6
BeeGee69
Membre
 
Date d'inscription: juin 2006
Localisation: LYON - FRANCE
Messages: 443
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Citation:
Posté par Carnam
Bonjour,

Je sais, elle est bizarre..Mais ce sont les services sociaux qui s'occupent de moi qui m'amènent à poser cette question : en effet "on" m'a dit que puisque j'avais obtenu la RQTH après ma titularisation, je ne faisais pas partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi. (J'ai un mail des services sociaux de mon administration à l'appui !)

J'ai demandé une orientation pour bénéficier d'aide à la réinsertion, car "on" m'a fait comprendre que vu la faible chance d'obtenir un reclassement, je serai mise en invalidité.

Pour assurer mon avenir, je prépare déjà un projet avec une structure spécialisée..Mais bien sûr je souhaite rester fonctionnaire si c'est possible !

Merci pour votre réponse.
Re !

Peux-tu recopier EXACTEMENT la phrase concernée ?
Si l'on considère qu'il y a environ 5 millions de fonctionnaires, qu'il devrait donc y avoir 6% de TH (soit 300 000 Personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi) je ne vois pas comment on pourrait ne prendre en compte que des TH reconnus AVANT la titularisation !
La RTH n'apporte aucun avantage DIRECTEMENT à l'INTERESSE(E) mais seulement à son employeur (aménagement de poste, etc.).
http://www.fiphfp.fr/
http://www.fiphfp.fr/index.php?id=229
http://www.fiphfp.fr/index.php?id=222
http://www.senat.fr/rap/a08-103-6/a08-103-623.html
http://www.fonction-publique.gouv.fr...handicapes.pdf

A+

PS : Dans quelle Fonction Publique es-tu ? Etat ? Hospitalière ? Collectivités ?

Dernière modification par BeeGee69 18/12/2008 à 12h20.
BeeGee69 is offline   Réponse avec citation
Vieux 18/12/2008, 13h22   #7
Carnam
 
Messages: n/a
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Citation:
Posté par BeeGee69
Re !

Peux-tu recopier EXACTEMENT la phrase concernée ?
Si l'on considère qu'il y a environ 5 millions de fonctionnaires, qu'il devrait donc y avoir 6% de TH (soit 300 000 Personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi) je ne vois pas comment on pourrait ne prendre en compte que des TH reconnus AVANT la titularisation !
La RTH n'apporte aucun avantage DIRECTEMENT à l'INTERESSE(E) mais seulement à son employeur (aménagement de poste, etc.).
http://www.fiphfp.fr/
http://www.fiphfp.fr/index.php?id=229
http://www.fiphfp.fr/index.php?id=222
http://www.senat.fr/rap/a08-103-6/a08-103-623.html
http://www.fonction-publique.gouv.fr...handicapes.pdf

A+

PS : Dans quelle Fonction Publique es-tu ? Etat ? Hospitalière ? Collectivités ?

Beegee,

Je n'ai pas encore lu les textes que tu me cites, mais voici un extrait de ce mail :

"la circulaire dont vous parlez concerne
les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (= les personnes recrutées avec
la qualité de travailleur handicapé) et vous n'entrez pas dans ce cadre,
ayant obtenu votre RQTH après votre recrutement."

Je suis dans une FP de l'Etat..

Je peux vous en dire plus par MP.

Contactez-moi si vous le souhaitez.

Merci pour tout !
  Réponse avec citation
Vieux 18/12/2008, 14h18   #8
BeeGee69
Membre
 
Date d'inscription: juin 2006
Localisation: LYON - FRANCE
Messages: 443
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Citation:
Posté par Carnam
Beegee,
Je n'ai pas encore lu les textes que tu me cites, mais voici un extrait de ce mail :
"la circulaire dont vous parlez concerne les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (= les personnes recrutées avec la qualité de travailleur handicapé) et vous n'entrez pas dans ce cadre, ayant obtenu votre RQTH après votre recrutement."
Je suis dans une FP de l'Etat..
Je peux vous en dire plus par MP.
Contactez-moi si vous le souhaitez.
Merci pour tout !
De quelle circulaire s'agit-il ?
OK ! Je te fais un MP pour continuer cette discussion !
A+
BeeGee69 is offline   Réponse avec citation
Vieux 03/01/2009, 16h53   #9
Mara
 
Messages: n/a
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Bonjour,

Je ne comprends pas. Pour moi, il y a deux possibilités :

- si on n'est pas fonctionnaire au moment du handicap, on peut demander à être intégré dans la fonction publique (emplois réservés) par la MDPH

- si le handicap intervient alors qu'on est déjà titulaire dans la fonction publique, on reste dans le système de la fonction publique, sans intervention extérieure ; on peut demander aux services de cette administration un emploi adapté (mais c'est très difficile à obtenir).
La MDPH n'intervient que pour accorder le statut de travailleur handicapé, mais n'intervient pas pour obtenir un emploi adapté au sein de l'administration dans laquelle on est déjà employé.

Mara
  Réponse avec citation
Vieux 04/01/2009, 10h02   #10
Carnam
 
Messages: n/a
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Citation:
Posté par Mara
Bonjour,

Je ne comprends pas. Pour moi, il y a deux possibilités :

- si on n'est pas fonctionnaire au moment du handicap, on peut demander à être intégré dans la fonction publique (emplois réservés) par la MDPH

- si le handicap intervient alors qu'on est déjà titulaire dans la fonction publique, on reste dans le système de la fonction publique, sans intervention extérieure ; on peut demander aux services de cette administration un emploi adapté (mais c'est très difficile à obtenir).
La MDPH n'intervient que pour accorder le statut de travailleur handicapé, mais n'intervient pas pour obtenir un emploi adapté au sein de l'administration dans laquelle on est déjà employé.

Mara

Merci Mara,

D'après les renseignements pris, je crois néanmoins que le fonctionnaire devenu handicapé est prioritaire (par rapport aux personnes handicapées candidats mais non fonctionnaires) sur les postes réservés.
  Réponse avec citation
Vieux 04/01/2009, 11h42   #11
Mara
 
Messages: n/a
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Bonjour,

C'est difficile de trouver des informations fiables et récentes (les changements sont fréquents).

Je viens d'apprendre que les "emplois réservés" aux travailleurs handicapés dans la fonction publique sont supprimés depuis le 1er janvier 2006.

Voici ce que j'ai trouvé (J'ai consulté les rubriques "accès des personnes handicapées à la fonction publique" et "reclassement d'un fonctionnaire" :

http://www.atousante.com/

Mara

Dernière modification par Mara 04/01/2009 à 12h44.
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Vieux 05/01/2009, 09h22   #12
Carnam
 
Messages: n/a
Re : Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Citation:
Posté par Mara
Bonjour,

C'est difficile de trouver des informations fiables et récentes (les changements sont fréquents).

Je viens d'apprendre que les "emplois réservés" aux travailleurs handicapés dans la fonction publique sont supprimés depuis le 1er janvier 2006.

Voici ce que j'ai trouvé (J'ai consulté les rubriques "accès des personnes handicapées à la fonction publique" et "reclassement d'un fonctionnaire" :

http://www.atousante.com/

Mara

Merci Mara.
  Réponse avec citation

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