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| Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé. |
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18/12/2008, 00h29
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#1 |
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Messages: n/a
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Etre handicapé et déjà fonctionnaire
Bonsoir,
J'ai une question assez simple mais j'ai du mal à trouver la réponse "légale" : Le fonctionnaire déjà titulaire et devenu handicapé ensuite, bénéficiaire d'une RQTH, fait-il partie des "obligations d'emploi" de l'Etat ou de la fonction publique d'origine ? Je connais le texte sur l'obligation d'emploi depuis 2005, mais ce cas n'est pas développé. Avez-vous des références ? Merci beaucoup d'avance ! |
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