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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

 
 
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Vieux 18/12/2008, 00h29   #1
Carnam
 
Messages: n/a
Etre handicapé et déjà fonctionnaire

Bonsoir,

J'ai une question assez simple mais j'ai du mal à trouver la réponse "légale" :

Le fonctionnaire déjà titulaire et devenu handicapé ensuite, bénéficiaire d'une RQTH, fait-il partie des "obligations d'emploi" de l'Etat ou de la fonction publique d'origine ?

Je connais le texte sur l'obligation d'emploi depuis 2005, mais ce cas n'est pas développé.

Avez-vous des références ?

Merci beaucoup d'avance !
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