Dossiers médicaux en ligne : Le bug du 1er février 2009 !

[Jean-Jacques Fraslin]

La Loi Kouchner du 4 mars 2002 instituait l’agrément des hébergeurs santé. Sept ans plus tard qu’en est-il ? C’était annoncé, pourtant le ministère de la santé et son bras mou, la Mission pour l’Informatisation du Système de Santé (la MISS) ont laissé filer le calendrier qui inexorablement approche de la date fatidique du 2 février 2009.
En effet la Loi du 30 janvier 2007 avait « suspendue pendant une période de deux ans à compter » de sa publication l’agrément des sites en ligne hébergeant des dossiers médicaux.
Ce texte ayant été publié au Journal Officiel du 1 février 2007, cela implique que désormais tout site hébergeant des données de santé doit être agréé à compter du 2 février 2009.
Mais alors que des dizaines de sites d’hébergement de données de santé en ligne existent, aucun hébergeur n’est encore agréé !
L’incurie de la MISS est responsable de cette nouvelle bourde...

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[d_dupagne]

Bonjour Jean-Jacques

Je fais quoi pour Atoute, qui héberge des données de santé

[Jean-Jacques Fraslin]

Posté par d_dupagne

Bonjour Jean-Jacques

Je fais quoi pour Atoute, qui héberge des données de santé

Bonjour



Sur le tracé plat de l'électroencéphalogramme plat du dossier de l'agrément des hébergeurs de santé, il vient d'y avoir un récent soubresaut :
http://www.i-med.fr/spip.php?article286

L’inconsistance des politiques publiques en matière de systèmes d’informations de santé est un frein aux attentes des patients et des soignants. Dans son récent Livre Blanc sur la télémédecine, le Conseil National de l’Ordre des Médecins s’en inquiète :

« Il est aujourd’hui urgent et indispensable d’accélérer la mise en œuvre des composants essentiels de ce système : identifiant de santé du patient, dossiers médicaux professionnels communicants, à l’hôpital comme en ambulatoire, messageries sécurisées, voire plates-formes de services aux professionnels, sans oublier le chantier de la normalisation et des référentiels d’interopérabilité qui sous-tendent la qualité du système d’information. Ces éléments doivent contribuer à sécuriser les applications de télémédecine et il apparaît difficile d’attendre un quelconque essor de ses usages tant que ces conditions préalables ne seront pas satisfaites. »

Pour compliquer les choses, le rapport Gagneux de la mission de relance du DMP, dont Roselyne Bachelot a annoncé le 18 juin 2008 qu’elle en demandait la mise en œuvre, recommandait la suppression du “Comité d’agrément” :

La création de cet organe [le comité national de surveillance éthique des systèmes d’information de santé] devrait également être l’occasion d’alléger la procédure d’agrément des hébergeurs, et de supprimer le comité d’agrément des hébergeurs de données de santé créé par le décret n° 2006-6 du 04/01/2006 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel (articles R.1111-9 à R.1111-16 du CSP). Les données nominatives de santé, lorsqu’elles sont confiées à des tiers en vue de leur hébergement, doivent faire l’objet d’une protection particulière. Il est très important que leur sécurité soit garantie et que leur finalité ne puisse être détournée. Les textes en vigueur prévoient aujourd’hui l’application d’un triple niveau de contrôle de l’activité d’hébergement de données de santé : autorisation de la CNIL ; conformité à un référentiel ; agrément par un comité placé auprès du ministre.
Ce comité ne dispose pas, en fait, des moyens d’effectuer sa mission. Il est proposé que l’autorisation de la CNIL vaille agrément des hébergeurs, et que ces derniers se soumettent à des procédures classiques de certification par des organismes agréés, conformément à un ensemble de références fixées par arrêté.

Et Michel Gagneux est le futur président de l'ASIP...