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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

 
 
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Vieux 04/03/2005, 10h00   #1
d_dupagne
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Date d'inscription: février 2005
Localisation: France
Messages: 13 384
Thumbs down Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

Edit 2010 : Cette discussion est périmée

Bonjour,

Pour télécharger le formulaire à imprimer, c'est ici formulaire de déclaration du médecin traitant

Vous vous apprêtez à signer un contrat qui vous engage au dela du simple choix d'un médecin !

Je vous suggére de chercher sur le site de l'assurance maladie le fameux article L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale que vous et votre médecin vous engagez à respecter en signant cette déclaration.

Citation:



A ce jour (4/3/2005) cet article n'y figure pas. Tout ce que l'on trouve, c'est la reproduction de l'extrait au dos du formulaire.

Citation:



La raison en est simple : ne pas vous effrayer et vous faire signer en douce l'autorisation de mettre votre dossier médical sur internet.


Cet article vous engage bien plus que vous ne le pensez.
En voici le texte complet :


Citation:


Article L162-5-3

(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 VI, art. 20 I Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)



(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVI Journal Officiel du 30 décembre 1999)


(inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 17 août 2004)

Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.
Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.
Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.
Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également ces avantages.
La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.




Vous noterez une allusion à un autre article : L. 161-36-1 que voici :

Citation:


Article L161-36-1

(inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 3 I Journal Officiel du 17 août 2004)


Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.

Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code.
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du présent code, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.






Vous savez tout (ou plutôt vous ne savez toujours rien). Si vous avez confiance dans la sécurité des "hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés " signez sans crainte. Votre dossier médical sera accessible uniquement aux médecins que vous aurez choisis, au moins au début...

Si vous pensez que le meilleur hébergeur de données, c'est vous, votre médecin, et votre clé USB ou un CD qui vous appartient. Réfléchissez.


Et tout cela s'ajoute aux réserves sur ce formulaire émises par :

- La majorité des sociétés savantes et syndicats de généralistes : MG-France, SMG, FMF, ISNAR-IMG, CNGE, SFMG, MGFORM, SFTG, MGVA, FORMINDEP
- Le Conseil de l'Ordre des Médecins.

- Des médecins-écrivains connaissant bien la profession
- "Le" spécialiste du droit médical
- Ceux qui comme moi croient que la médecine générale peut être un espace de qualité.

Malgré ce que l'on vous fait croire
- Cette déclaration n'est pas obligatoire
- Et si vous changez d'avis, vous pouvez signer à tout moment après le premier janvier 2006, il n'y a pas de date limite.

Citation:

Edit du 20 janvier 2006 : En pratique, la situation se précise et le parcours de soins est balisé avec du barbelé. La discussions ci-dessous est périmée dans ses aspects financiers.

Il est devenu très difficile d'échapper au système tant les pénalisations sont importantes.

Lire les actualités dans cette discussion : http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=13862


Dernière modification par d_dupagne 28/11/2010 à 08h20.
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