Contester l'avis d'un médecin expert CPAM - Forum
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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

 
 
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Vieux 28/11/2005, 13h19   #1
al7
 
Messages: n/a
Contester l'avis d'un médecin expert CPAM

Bonjour a tous,



Déclarée en AT suite a un « traumatisme psychologique – anxiété réactionnelle », après une très longue enquête administrative,le médecin conseil a donné un « Avis défavorable », confirmé par l’expertise médicale.

L’expert médical, généraliste, bien que sur son cachet figure la mention « expert prêt de la cour d’appel de Paris », ne figure pas sur la liste des médecins experts art L 411.

La Cour d’appel m’a confirmé qu’il n’a pas le droit d’effectuer des expertises médicales, Il est âgé de 76 ans, peut uniquement faire des expertises sous serment à la demande d’une Juridiction.

Mes questions :

Quelle est la validité de cette expertise

Est-ce que je peux récuser cette expertise et à qui je dois m’adresser.

Existe-t-il des médecins experts rattachés à la CPAM non inscrit sur la liste officiel et si oui, quelles sont les conditions pour figurer sur cette liste, y a-t-il un age limite.
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