Prescription de la faute déontologique - Forum
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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 06/11/2016, 21h10   #1
shadow
Membre
 
Date d'inscription: novembre 2016
Messages: 2
Prescription de la faute déontologique

Bonjour à tous,
je me pose une question depuis 1 semaine.

Mon frère fait du droit et a étudié un arrêt sur la
faute déontologique du vétérinaire. Je me demandais ce qui se passait pour le médecin : prescription ou pas?

J'ai trouvé des sites qui parle de la faute
déontologique, (genre : http://www.scot-avocat.fr/Publicatio...ique.html)mais pas de la prescription, sauf ce blog pas mal fait : http://ppadfm.over-blog.com
mais je ne suis pas sûr de tout saisir.

Ca me fait un peu peur pour l'activité pro plus tard! Du coup si des médecins sont au fait, merci de votre avis
shadow is offline   Réponse avec citation
Vieux 06/11/2016, 21h57   #2
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 491
Re : Prescription de la faute déontologique

Bonsoir,
La matière disciplinaire (pour les médecins) n'est pas soumise à un délai de prescription.

Voir QPC ci-dessous d'un vétérinaire (considérants 4 et 5, qui a amené une modification ultérieure du Code Rural, mais ne s'est pas appliqué aux médecins à ma connaissance)
http://www.conseil-constitutionnel.f...11.103891.html

Cordialement.
ml44

Dernière modification par ml44 06/11/2016 à 22h01.
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 13/12/2016, 22h18   #3
shadow
Membre
 
Date d'inscription: novembre 2016
Messages: 2
Re : Prescription de la faute déontologique

Citation:
Posté par ml44
Bonsoir,
La matière disciplinaire (pour les médecins) n'est pas soumise à un délai de prescription.

Voir QPC ci-dessous d'un vétérinaire (considérants 4 et 5, qui a amené une modification ultérieure du Code Rural, mais ne s'est pas appliqué aux médecins à ma connaissance)
http://www.conseil-constitutionnel.f...11.103891.html

Cordialement.
ml44

Merci beaucoup pour cette réponse claire ml 44

Ça confirme à 100% cet article : http://ppadfm.over-blog.com/2016/11/...la-traine.html
shadow is offline   Réponse avec citation
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