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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 05/01/2017, 12h17   #1
poma9630
Membre
 
Date d'inscription: janvier 2017
Messages: 5
medecins conseil de l'Etat et de la CPAM

J'ai été mise en retraite pour invalidité de l'éducation nationale après trois ans de longue maladie. je suis reconnue par la MDPH depuis 1999.
La CPAM (j'ai travaillé également dans le privé) me fait passer un examen devant un médecin conseil qui refuse car l'incapicité de travail est inférieure à 50% .
Il n'y a pas de taux mini ou maxi dans le public mais des commissions tous les six mois pendant trois ans.
Comment se fait il que les règles d'invalidité soient différentes entre ces deux secteurs.
Comment un médecin de la Sécu peut définir un taux sans même regarder les documents que j'avais apportés et en fait mettre en doute la décision du médecin conseil de l'Etat.
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Vieux 07/01/2017, 08h10   #2
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 491
Re : medecins conseil de l'Etat et de la CPAM

Citation:
Posté par poma9630
J'ai été mise en retraite pour invalidité de l'éducation nationale après trois ans de longue maladie. je suis reconnue par la MDPH depuis 1999.
La CPAM (j'ai travaillé également dans le privé) me fait passer un examen devant un médecin conseil qui refuse car l'incapicité de travail est inférieure à 50% .
Il n'y a pas de taux mini ou maxi dans le public mais des commissions tous les six mois pendant trois ans.
Comment se fait il que les règles d'invalidité soient différentes entre ces deux secteurs.
Comment un médecin de la Sécu peut définir un taux sans même regarder les documents que j'avais apportés et en fait mettre en doute la décision du médecin conseil de l'Etat.

Bonjour,
Difficile de vous répondre avec le peu de précision donné.
Les fonctionnaires tiennent à leur statut particulier et ne veulent pas d'alignement sur les règles du privé.
Si vous avec été placée en retraite pour invalidité par l'administration, un taux d'invalidité a été fixé.
Les commissions tous les 6 mois correspondent aux réunions du comité médical statuant sur le renouvellement du congé de longue maladie.
Le médecin conseil, quant à lui, statue sur une retraite pour inaptitude au travail (a priori) qui nécessite une incapacité de 50 %, pour n'importe quel travail (et pas seulement pour un poste dans l'administration). Les règles sont différentes.
Vous avez l'âge légal de départ en retraite ?
Cordialement.
ml44
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Vieux 07/01/2017, 09h58   #3
agaric
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Date d'inscription: janvier 2016
Messages: 242
Re : medecins conseil de l'Etat et de la CPAM

Citation:
Posté par poma9630
Comment un médecin de la Sécu peut définir un taux sans même regarder les documents que j'avais apportés et en fait mettre en doute la décision du médecin conseil de l'Etat.
Bonjour,

Le médecin de la sécu n'est pas réglementairement obligé de suivre l'avis d'un autre médecin quel qu'il soit. Il s'agit d'un avis médical et l'avis médical doit être libre: c'est dans le code de déontologie. Ce qui entraîne d'ailleurs son entière responsabilité lorsqu'il prend une décision médicale. Il peut donc y avoir des désaccords médicaux entre médecins.
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Vieux 07/01/2017, 14h28   #4
poma9630
Membre
 
Date d'inscription: janvier 2017
Messages: 5
Re : medecins conseil de l'Etat et de la CPAM

Citation:
Posté par ml44
Bonjour,
Difficile de vous répondre avec le peu de précision donné.
Les fonctionnaires tiennent à leur statut particulier et ne veulent pas d'alignement sur les règles du privé.
Si vous avec été placée en retraite pour invalidité par l'administration, un taux d'invalidité a été fixé.
Les commissions tous les 6 mois correspondent aux réunions du comité médical statuant sur le renouvellement du congé de longue maladie.
Le médecin conseil, quant à lui, statue sur une retraite pour inaptitude au travail (a priori) qui nécessite une incapacité de 50 %, pour n'importe quel travail (et pas seulement pour un poste dans l'administration). Les règles sont différentes.
Vous avez l'âge légal de départ en retraite ?
Cordialement.
ml44
J'ai 62 ans donc l'âge légal pour être en retraite.
Il n'y a pas de taux d'invalidité dans l'administration, seules des maladies qui sont reconnues pour être en invalidité.
Peu importe, ce que je ne comprends pas, c'est qu'il y ait application d'un taux par la sécu et non dans l'administration.
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Vieux 07/01/2017, 14h34   #5
poma9630
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Date d'inscription: janvier 2017
Messages: 5
Re : medecins conseil de l'Etat et de la CPAM

Citation:
Posté par agaric
Bonjour,

Le médecin de la sécu n'est pas réglementairement obligé de suivre l'avis d'un autre médecin quel qu'il soit. Il s'agit d'un avis médical et l'avis médical doit être libre: c'est dans le code de déontologie. Ce qui entraîne d'ailleurs son entière responsabilité lorsqu'il prend une décision médicale. Il peut donc y avoir des désaccords médicaux entre médecins.
Normal, chaque médecin fait ce qu'il veut....
Ce que je ne comprends pas , c'est qu'il y ait un taux applicable par la sécu et pas de taux par l'administration.
Il m'est impossible de rester assise à un bureau devant un ordi... mais c'était mon métier à l'intendance. La sécu refuse une incapacité à 50%, que faire ?
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Vieux 07/01/2017, 15h01   #6
agaric
Membre
 
Date d'inscription: janvier 2016
Messages: 242
Re : medecins conseil de l'Etat et de la CPAM

Citation:
Posté par poma9630
Normal, chaque médecin fait ce qu'il veut....
Ce que je ne comprends pas , c'est qu'il y ait un taux applicable par la sécu et pas de taux par l'administration.

Comme vous le savez, ce n'est pas la même législation. Cela découle du fait que -- comme vous le savez aussi -- le statut de fonctionnaire est totalement différent de celui des salariés du régime général, en particulier pour les possibilités de droit au chômage/licenciement.

La législation pour la sécu est ici: Le taux défini en conseil d'état est de 50% (comme vous pouvez le voir il n'y a pas que le taux qui est pris en compte).

Citation:
La sécu refuse une incapacité à 50%, que faire ?

Ben contester la décision du médecin conseil?!

Dernière modification par agaric 07/01/2017 à 15h23.
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Vieux 07/01/2017, 15h55   #7
ml44
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Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 491
Re : medecins conseil de l'Etat et de la CPAM

Citation:
Posté par poma9630
Il n'y a pas de taux d'invalidité dans l'administration, seules des maladies qui sont reconnues pour être en invalidité.
Peu importe
Bonjour,
Peu importe, mais je vous invite à consulter ces liens :
https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F550
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid
Cordialement.
ml44

Dernière modification par ml44 07/01/2017 à 16h00.
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 07/01/2017, 16h24   #8
poma9630
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Date d'inscription: janvier 2017
Messages: 5
Re : medecins conseil de l'Etat et de la CPAM

Citation:
Posté par ml44
Bonjour,
Peu importe, mais je vous invite à consulter ces liens :
https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F550
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid
Cordialement.
ml44
Je vous remercie beaucoup pour ces infos
poma9630 is offline   Réponse avec citation
Vieux 07/01/2017, 16h25   #9
poma9630
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Date d'inscription: janvier 2017
Messages: 5
Re : medecins conseil de l'Etat et de la CPAM

Citation:
Posté par agaric
Comme vous le savez, ce n'est pas la même législation. Cela découle du fait que -- comme vous le savez aussi -- le statut de fonctionnaire est totalement différent de celui des salariés du régime général, en particulier pour les possibilités de droit au chômage/licenciement.

La législation pour la sécu est ici: Le taux défini en conseil d'état est de 50% (comme vous pouvez le voir il n'y a pas que le taux qui est pris en compte).


Ben contester la décision du médecin conseil?!
Merci beaucoup pour vos infos
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