tutelle et compte de gestion pour enfant mineur - Forum
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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 14/01/2010, 23h14   #1
mamanseule
Membre
 
Date d'inscription: janvier 2010
Messages: 2
tutelle et compte de gestion pour enfant mineur

Le père de mon fils est décédé en 1998. Sa succession a été mise sous tutelle.
Je sais que je peux utiliser les intérêts de l'argent qui est placé, ce que j'ai fait cette année pour la première fois, suite à une situation difficile.
Ai-je le droit, sur présentation de factures lors de la remise annuelle de la gestion des comptes, d'utiliser plus d'argent que les intérêts? Pour payer la cantine scolaire, les vêtements, les cours de musique...etc...Ceci afin qu'il puisse continuer à mener une vie normale.
Merci
mamanseule is offline   Réponse avec citation
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