Procédures de recours MDPH etc. - Forum
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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 08/06/2017, 14h06   #1
Hetre Rouge
Membre
 
Date d'inscription: juin 2017
Messages: 1
Procédures de recours MDPH etc.

Bonjour,

La MDPH m'a refuse l'AAH en disant : "Votre situation de handicap justifie l'attribution d'un taux d'incapacité entre 50% et 70% au regard du guide barème en vigueur (annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles) mais ne fait pas apparaitre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Vous ne pouvez pas prétendre au versement d'une allocation aux adultes handicapés." (23/02/2017)

Je leur ai demande de revoir leur decision sans faire mention du taux d'incapacite mais parce que je ne peux pas me deplacer tous les jours et que trouver un teletravail est nettement plus difficile que trouver un travail classique. Donc j'estime que je subis une restriction substantielle et durable pour l'acces a l'emploi. Je leur ai detaille le probleme dans une lettre de recours gracieux (23/03/2017).

Le 30/05/2017, l'antenne locale m'a ecrit : "Nous accusons reception d'un dossier de demande depose le 27/03/2017". Comme je n'ai pas fait de nouvelle demande, je suppose qu'il s'agit d'un re-examen suite a mon recours gracieux.

En ce qui concerne les suites possibles, je suis perplexe.

J'ai lu sur la page http://www.apajh-drome.org/index.php?q=node/66 que le recours gracieux suspendait les delais pour le recours contentieux. Sur ce forum, j'ai lu le contraire. Sur le site service-public.fr, je n'ai pas compris ce que je lisais . Il semble s'agir de recours contre les decisions de la secu et pas de recours contre les decisions de la MDPH, et ca ne dit pas si la procedure est la meme ou pas.

En supposant que l'antenne locale de la MDPH m'oppose un nouveau refus, il me semble y avoir deux types de tribunaux pour les recours contentieux lies au handicap :
- Les TCI (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité)
- Les TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

Dans certains cas, il est obligatoire de formuler auparavant une demande de recours devant la CRA (Commission de Recours Amiable). Je ne sais pas si je suis dans ce cas ou pas. Je ne sais pas si mon recours gracieux sera "valable" en tant que recours CRA au cas ou j'aurais besoin d'un recours CRA.

Bref, je patauge.

Un dernier point me preoccupe : Je ne sais pas si l'antenne locale dispose de tout mon dossier. Est-il possible de demander un rendez-vous avec une personne de l'antenne locale pour verifier ca avec elle (et, eventuellement, lui remettre les pieces manquantes)?

Les deplacements sont penibles pour moi, aller jusqu'a l'antenne locale, meme accompagnee, pour simplement m'entendre dire que mon dossier sera examine dans N mois, je prefere eviter.

Merci d'avoir lu jusque la et encore plus merci a ceux qui me repondront.
Hetre Rouge is offline   Réponse avec citation
Vieux 12/06/2017, 10h29   #2
pépite*
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Avatar de pépite*
 
Date d'inscription: avril 2017
Messages: 741
Re : Procédures de recours MDPH etc.

ma voisine a eu le même problème que toi, elle a prit un avocat et la MDPH a changée d'avis, elle y a donc droit!!

ton avocat fera valoir tes droits
pépite* is offline   Réponse avec citation
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