IPP prévisible et reconnaissance MP - Forum
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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 22/09/2017, 09h24   #1
mapro
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Date d'inscription: septembre 2017
Messages: 2
IPP prévisible et reconnaissance MP

Bonjour,

En cas de maladie hors tableau MP, le médecin conseil doit évaluer une IPP prévisible.
Si celle-ci est égale ou supérieure à 25 % au titre du 4 éme alinéa: CRRMP
Sinon, pas de passage au CRRMP.
Quelle est la voie de recours pour contester l'avis du médecin conseil car à ma connaissance le TCI est compétent pour les IPP "définitive" , pas prévisible.
Le TCI l'était quand l'évaluation de ces 25 % se faisait à la stabilisation mais à priori plus actuellement
Merci

Dernière modification par mapro 22/09/2017 à 10h26.
mapro is offline   Réponse avec citation
Vieux 22/09/2017, 10h28   #2
mapro
Membre
 
Date d'inscription: septembre 2017
Messages: 2
Re : IPP prévisible et reconnaissance MP

Citation:
Posté par mapro
Bonjour,

En cas de maladie hors tableau MP, le médecin conseil doit évaluer une IPP prévisible.
Si celle-ci est égale ou supérieure à 25 % au titre du 4 éme alinéa: CRRMP
Sinon, pas de passage au CRRMP.
Quelle est la voie de recours pour contester l'avis du médecin conseil car à ma connaissance le TCI est compétent pour les IPP "définitive" , pas prévisible.
Le TCI l'était quand l'évaluation de ces 25 % se faisait à la stabilisation mais à priori plus actuellement
Merci

J'ai modifié mon message : je voulais bien écrire voie de recours pour contester l'avis du médecin conseil .....
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