Déclaration de choix du médecin traitant, juridiquement mal partie

[d_dupagne]

LA DECLARATION DE CHOIX DU MEDECIN TRAITANT : AU MEPRIS DE L’INFORMATION DES PATIENTS ET DE LEUR LIBERTE DE CHOIX ?

Jean-Christophe Galloux
Professeur agrégé de droit
Directeur du centre de droit médical de l’université de Panthéon-Assas (Paris II)


Les Caisses d’assurance maladie adressent depuis quelques semaines à l’ensemble des assurés sociaux des formulaires de « déclaration de choix du médecin traitant » en application des nouvelles dispositions de la loi du 13 août 2004, destinés à porter à la connaissance des organismes sociaux le choix de leur médecin traitant, institué par ces nouvelles mesures. Force est de constater que la nouvelle politique sociale qui s’inscrit dans une logique de rationalisation et de baisse drastique des dépenses de santé, rejaillit de façon contestable sur la rédaction de ce document : les auteurs du formulaire ont poussé cette logique jusqu’à faire l’économie du respect d’un certain nombre de principes juridiques élémentaires, telle que l’information des patients. La diffusion massive de ce document –plusieurs dizaines de millions d’exemplaires- et son importance au sein du dispositif mis en place par la réforme de 2004 rendent ces lacunes assez consternantes : elles devraient logiquement conduire à leur retrait dans les meilleurs délais. Mon propos n’est pas de remettre en cause la réforme de la santé ni même d’en discuter le bien-fondé : je prends simplement les habits d’un simple consommateur de santé qui vient de recevoir ce formulaire, qui essaye d’en comprendre la teneur et qui tente d’apercevoir les conséquences de l’engagement qu’on lui ordonne.

La déclaration obligatoire : une limitation du libre choix du médecin…et du patient ?



L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale impose la déclaration en ces termes : « Tout assuré ou ayant droit âgé de plus de 16 ans ou plus indique à son organisme de sécurité gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom du médecin traitant qu’il choisit, avec l’accord de celui-ci (…) ». Est-elle pour autant obligatoire ? Pas totalement car l’alinéa 4 de cet article ne prévoit que des sanctions pouvant consister en un moins bon remboursement des soins. Une formalité purement administrative ne saurait mettre en échec le principe de la liberté de choix du médecin que la loi du 13 août sauvegarde. Mais il la limite, insidieusement. Il apparaîtrait normal que l’option de non déclaration soit clairement indiquée ; dans son état actuel, le document ne laisse aucune latitude aux patients. Inversement, le refus du praticien d’accepter de devenir médecin traitant ne saurait être a priori sanctionnée sauf à remettre en cause l’intuitu personae qui caractérise fondamentalement la relation médicale. Cette possibilité de refus du médecin s’inscrit dans le cadre de l’article 47 du code de déontologie : elle ne menace pas la continuité des soins dès lors que le praticien en informe clairement et sans délai son patient, et l’incite à désigner au plus vite un confrère (le cas d’urgence étant bien entendu hors de ce propos). Lier la déclaration à une obligation déontologique reviendrait à soumettre des impératifs moraux à des considérations purement administratives. Le patient peut-il et dans quel délai changer de médecin traitant ? Sur le principe, le patient peut aussi librement changer de médecin traitant qu’il en a choisi initialement. Le formulaire indique de manière lapidaire : « En cas de changement de médecin traitant, il vous suffira de faire une nouvelle « Déclaration de choix du Médecin Traitant », ce que confirme le dépliant selon lequel « une nouvelle déclaration annule le choix précédent ». Toutefois, rien n’est prévu pour la fréquence d’un éventuel changement ni quant au délai dans lequel l’organisme social le prend en compte. Dans le formulaire relatif à l’adhésion à un médecin référent, le délai de traitement de la demande était de 15 jours et figurait aussi un accusé de réception de l’organisme d’assurance maladie. Pourquoi ont-ils disparu de la déclaration de médecin traitant ? L’objectif de « coordination des soins » à l’origine de la formalité de déclaration suppose une certaine permanence du médecin traitant et, partant, le refus de prendre en considération des « déclarations rectificatives » trop fréquentes ; mais alors qui en sera juge ? Il est pourtant indispensable que les assurés, comme les praticiens aient une idée de la fréquence « acceptable » de changement de médecin traitant. La question embarrasse les organismes sociaux : les formulaires de déclaration ne comportent même plus la mention « transfert » au contraire des formulaires de médecin référent.

Plus qu’une simple déclaration : un véritable contrat entre le médecin et son patient



La « déclaration » n’est pas une simple information à faire à l’organisme social : elle constitue un véritable contrat entre l’assuré et le médecin traitant qui « s’engagent conjointement à respecter les dispositions de l’article L. 162-5-3». Dans la mesure où l’acceptation du médecin est requise, il y a bien une sorte d’engagement du praticien envers son patient de l’accueillir comme tel et, parallèlement, un engagement du patient de consulter exclusivement ce praticien. Cet engagement constitue un « avant contrat », une sorte de contrat préliminaire servant de cadre et de prélude aux contrats médicaux passés au fur et à mesure des soins dispensés par le médecin traitant. L’acceptation qui suit la proposition de choix de la part du patient peut se comparer à une sorte de clause d’exclusivité par laquelle un patient s’engage envers son médecin à ne pas conclure avec un tiers pour les mêmes prestations pendant un certain délai. A l’instar du contrat médical, le praticien a toute latitude de mettre fin à sa relation avec un patient : il bénéficie de la liberté de dénoncer la déclaration de médecin traitant dès lors que cette dénonciation intervient dans des conditions qui ne mettent pas en danger la santé de celui-ci (article 48 du code de déontologie) ou, d’une manière générale, dans des circonstances fautives. Les intéressés connaissent-ils leurs droits ?

Un défaut choquant d’information des assurés sociaux



Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, les patients ne sont pas davantage informés des conséquences du choix d’un médecin traitant ou de l’absence d’un tel choix. Selon le formulaire, le patient et son médecin s’engagent à respecter les dispositions de l’article L. 162-5-3. Malheureusement pour eux, ils ne trouveront nulle part la copie intégrale de l’article en cause : ni sur la déclaration, ni sur la feuille de présentation de la réforme, ni enfin sur le dépliant qui leur est joint et pourtant intitulé « Médecin traitant : mode d’emploi ». Tout au plus l’alinéa 1er de cet article, qui en comprend six, est-il reproduit : mais, curieusement, la citation ne reprend pas les sanctions pécuniaires auxquelles s’exposent les non déclarants et ceux qui consultent en dehors du médecin traitant. Pourquoi cet oubli alors que le formulaire relatif au médecin référent reprenait sur une page entière et de manière intégrale l’option conventionnelle ? Economie ? Ces conséquences pécuniaires, mécanisme essentiel de la réforme, sont pourtant de trois ordres :
- majoration en cas de non désignation : si le courrier joint à la déclaration mentionne : « les actes qui ne seront pas réalisés ou recommandés par lui pourront être moins bien remboursés », il serait plus juste de dire qu’il s’agira en principe d’une majoration systématique sauf exception (art. L. 162-5-3 alinéa 5) ;
- majoration en cas de non consultation du médecin traitant hors les cas d’urgence et de déplacement ;
- perte des avantages relatifs à l’adhésion conventionnelle en cas de choix d’un médecin traitant différent de celui du médecin référent.
Par ailleurs, aucune information n’est dispensée sur les conséquences des éventuelles sanctions pécuniaires d’une non déclaration ou plus généralement d’un non respect des dispositions de l’article L. 162-5-3 au regard des assurances maladie complémentaires : sur quelle base rembourseront-elles ? Cette absence d’information complète et fiable des patients, choquante dans un domaine aussi sensible et qui touche l’ensemble de la population, est clairement contraire aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». A défaut d’une telle information dans le formulaire, il appartient aux praticiens de pallier l’insuffisance de communication des caisses primaires d’assurance maladie. Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article L. 1111-3 du Code de la santé reconnaît au patient le droit d’être informé sur le coût des actes médicaux envisagés et les conditions de leur remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. L’information complète sur la déclaration de la part du médecin se rattache à cette obligation légale. La dernière lacune du formulaire de déclaration de médecin traitant n’est pas la moins criante : son nombre d’exemplaires. La déclaration est adressée aux assurés en un seul exemplaire qui doit être retourné rempli à l’organisme de sécurité sociale. S’agissant d’une forme de contrat entre le médecin traitant et son patient, il devrait être rédigé en autant d’exemplaires que de parties (pour des questions de sécurité aisément compréhensibles). La déclaration de médecin référent comportait quatre volets : un pour l’organisme de sécurité sociale, le deuxième pour l’assurance complémentaire, le troisième et le quatrième respectivement conservés par le médecin traitant et le patient. Est-ce encore par souci d’économie que ces volets ont disparu ?

Les mineurs de 16 ans émancipés par la déclaration.

Dernière curiosité du formulaire : le mineur de 16 ans a l’obligation de le remplir alors qu’un mineur non émancipé doit être représenté, même dans le cadre d’un contrat médical . Ici, il est assisté, les parents ou le représentant légal devant simplement signer la déclaration à ses côtés. Cette situation peut susciter des difficultés en cas d’opposition entre le mineur et ses parents, de refus de déclaration de l’enfant et dans les hypothèses où le mineur est habilité à consulter seul en dehors du consentement des parents. Paradoxalement, les conséquences du défaut, du refus de déclaration ou des consultations extérieures au médecin traitant du mineur, seront supportées par ses seuls parents, assurés sociaux, qui ne pourront pas le contraindre à régulariser sa situation.
Avant que de signer les bons à tirer pour quarante millions d’exemplaires il aurait été avisé de procéder à ces mêmes réflexions. Si l’on sait que le succès et l’acceptabilité d’une réforme, qui bouleverse les habitudes, passent par une information claire et complète des assurés, il est permis d’émettre quelques regrets et de nourrir beaucoup d’inquiétudes.

Cet article est publié par/pour/et sur le site www.mgva.info
Il n’est pas libre de droits.
Les webmasters qui le mettront sur leur site auront la courtoisie d’y mettre ces mentions avec le lien vers MG VA.


Jean-Christophe Galloux
Professeur agrégé de droit
Directeur du centre de droit médical de l’université de Panthéon-Assas (Paris II)
Voir en ligne : le Site MGVA.

Et voir aussi http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=1496

Bonjour,

J'ai cru à un moment donné que la loi devait nous obliger à aller voir un généraliste avant de consulter un spécialiste. Or, il s'agit surtout de nous inciter à voir toujours le même généraliste. Si j'ai bien compris, l'assuré sera moins bien remboursé, même s'il va voir un généraliste avant d'aller voir un spécialiste, car il doit d'abord consulter le même généraliste ( ou médecin traitant ).

Mon frère travaille dans une boîte d'intérim. il part travailler là où il y a du boulot, il part avec sa voiture et dort dans des campings ou à l'hôtel. Il n'a pas de domicile fixe. Quand je lui ai demandé ce qu'il pensait du médecin traitant, il m'a dit que ça ne lui poserait pas de problème parce qu'il croyait que l'essentiel était de passer par un généraliste avant de voir un spécialiste. Or, on nous demande en réalité de toujours avoir le même généraliste ( ou médecin traitant ). Comment mon frère va t-il pouvoir aller chez le médecin sans que sa consultation ne soit déremboursée ???

C'est absurde !!! On ne peut pas obliger les gens à aller voir le même généraliste !!! On nous dit qu'il faut être mobile pour trouver du travail, et bien c'est ce que fait mon frère, il a toujours du travail, mais jamais dans le même département. Alors il faudra qu'il reste au chômage pour voir le même médecin ??? C'est dingue !!!

Felipe.

[Nausica]

Posté par Felipe

C'est absurde !!! On ne peut pas obliger les gens à aller voir le même généraliste !!! On nous dit qu'il faut être mobile pour trouver du travail, et bien c'est ce que fait mon frère, il a toujours du travail, mais jamais dans le même département. Alors il faudra qu'il reste au chômage pour voir le même médecin ??? C'est dingue !!!

Bonjour

ce n'est pas absurde en soi. Il est même préférable de toujours aller voir le même médecin en cas de problème de santé.
Je ne sais pas ce qu'il a été prévu pour les cas comme celui de votre frère, mais il y a des arrangements pour ceux qui sont en vacances.

Il n'y a pas d'obligation; juste une incitation financière en jouant sur les taux de remboursement.

Personnellement, je n'ai toujours pas reçu ce fameux papelard. Dommage! il me brûle les doigts d'y inscrire Doudou Blabla comme médecin traitant!

Posté par Nausica

Il est même préférable de toujours aller voir le même médecin en cas de problème de santé.

Je suis d'accord, quand c'est possible ! Si je suis la logique des libéraux qui nous gouvernent, il faudrait être près à travailler ailleurs et accepter la précarité ( la flexibilité ). c'est ce que fait mon frère, il me dit souvent qu'on doit s'adapter, alors il s'adapte et prend sa voiture pour travailler. Après quoi il me dit qu'il y a toujours du travail, et il a bien raison, à condition de ne pas avoir de domicile fixe. Lui, ça ne le dérange pas, car il aime son métier, mais :

Posté par Nausica

Il n'y a pas d'obligation; juste une incitation financière en jouant sur les taux de remboursement.

Si, il y a une obligation, car justement une incitation financière ne peut être prise à la légère, surtout quand on est mal payé. Lui est d'accord pour passer par un généraliste avant d'aller voir un spécialiste, d'ailleurs, l'instauration d'un dossier médical informatisé permet d'informer le médecin sur les antécédents du patient, mais il ne peut pas toujours voir le même généraliste, car quand il a un travail, c'est pour plusieurs semaines, et il ne peut pas se permettre de refaire 500 kms pour cela ! La Sécurité sociale rembourserait-elle l'essence et le péage ?

Je veux bien qu'i y ait incitation financière pour voir un généraliste avant le spécialiste, mais pas pour voir un généraliste. il va de soi qu'il est préférable de voir toujours le même, mais ça n'est pas toujours possible !

Cordialement.

Felipe.

[Cafe_Sante]

Je veux bien qu'i y ait incitation financière pour voir un généraliste avant le spécialiste, mais pas pour voir un généraliste. il va de soi qu'il est préférable de voir toujours le même, mais ça n'est pas toujours possible !

Cordialement.

Felipe.

Bonsoir,
Ne vous inquiétez pas. Ce cas a été prévu dans la Loi. En fait, tout est possible. Et tout continuera comme avant ; sauf que les spécialistes prendront plus systématiquement des dépacements… médecin traitant ou pas.

Ah, d'accord, je veux bien vous croire. Merci

Felipe.

[d_dupagne]

Bonjour,
Voir aussi http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=1496

[Apokrif]

Posté par d_dupagne

La déclaration est adressée aux assurés en un seul exemplaire qui doit être retourné rempli à l’organisme de sécurité sociale. S’agissant d’une forme de contrat entre le médecin traitant et son patient, il devrait être rédigé en autant d’exemplaires que de parties (pour des questions de sécurité aisément compréhensibles). La déclaration de médecin référent comportait quatre volets : un pour l’organisme de sécurité sociale, le deuxième pour l’assurance complémentaire, le troisième et le quatrième respectivement conservés par le médecin traitant et le patient

je ne comprends pas cet argument: qu'est-ce qui empêche le médecin et le patient d'établir et de signer deux autres exemplaires si ça laur chante ?

[d_dupagne]

Posté par Apokrif

je ne comprends pas cet argument: qu'est-ce qui empêche le médecin et le patient d'établir et de signer deux autres exemplaires si ça laur chante ?

Bonjour,

Rien ne l'empêche en effet, comme c'est le cas pour tous les contrats que vous signez.

[raly]

Bonjour,

en ce moment, je bénificie de la CMU, et je n'ai pas envie de choisir un médecin traitant.

La Sécu peut-elle me refuser le bénéfice de la CMU si je ne choisis pas un médecin traitant?

La raison de ne pas vouloir en choisir un est:
J'habite en banlieu, et j'ai un généraliste dans Paris avec qui je suis en confiance et qui me connait bien. Mais je ne peux jamais le voir rapidement, mais avec des rendez-vous dans une semaine ou 10 jours. En outre même avec un RV on doit attendre une heure ou plus dans la salle d'attente. Donc j'irai le voir pour des truc graves, mais pour une grippe ou une gastro j'irai consulter à coté de chez moi, car je peux y aller à pied et avoir un rendez-vous tout de suite.
Merci - Amicalement - Raly

[d_dupagne]

Posté par raly

Bonjour,

en ce moment, je bénificie de la CMU, et je n'ai pas envie de choisir un médecin traitant.

La Sécu peut-elle me refuser le bénéfice de la CMU si je ne choisis pas un médecin traitant?

Bonjour,

Non bien sûr.

Plusieurs interrogations ?!
Je vois la situation actuelle comme très transitoire :
première époque: diminuer la charge du travail administratif lié aux remboursements : carte vitale
deuxième époque: le Médecin Référent :est-ce que cela conduit à des écomomies ? Oui
troisième époque . transformation de tous les Généralistes en médecin référent obligatoire et formalisation de ce contrat (pourquoi un contrat alors même que la caisse admet que le nomadisme médical est marginal)
quatrième époque laisser filer les dépenses (vu l'espèce de bric à brac conventionnel ce devrait être facile)
deernier épisode :forfaitarisation de la Médecine , budget global pour les cabinets médicaux en fonction du nombre de contrats signés et soins complémentaires du ressort des assurances privées,
On rejoint alors une Europe des caisses avec l'Angleterre ewn pòle position
Yvon

[Pause_maman]

Bonjour,
Je suis très ennuyée par le choix d'un médecin traitant. J'habite dans une petite ville de province où 3 médecins partagent un cabinet médical à 4 kms de la maison. Jai 4 enfants et suis moi même atteinte d'une maladie chronique. Alors quand quelqu'un est malade à la maison, je téléphone au cabinet et consulte le médecin disponible sur le moment. Je me moque que ce soit Pierre Paul ou Jacques, ce que je veux, c'est un médecin qui saura soigner le malade à ce moment là. Qui choisir pour chacun des membres de ma famille? Pour moi et surtout pour mon porte monaies, j'évite les dépassements médicaux chez les spécialistes. (Entre nous, trouver un spécialiste qui consulte au tarif sécu est de plus en plus difficile à trouver). Pourquoi tant de chamboulements alors que.... tout cela fonctionnait un peu près bien car pour moi comme pour mes docs le temps n'est pas flexible. Il me semble que si j'ai un médecin attitré, les RdV seront encore plus difficiles à obtenir car je travaille, les enfants ont leur vie scolaire et mon mari est souvent en déplacement. Quand le docteur référent ne pourra pas me recevoir car trop occupé comment ferai-je?
Je ne sais pas quoi faire. Je n'ai encore pas renvoyé ma p'tite feuille.(Merci de nous faciliter la vie, Doudou. Blabla!) Pause_maman.

Je viens de consulter l'autre discussion à ce sujet et je crois avoir compris qu'il était urgent d'attendre.

Posté par Pause_maman

Bonjour,
Je suis très ennuyée par le choix d'un médecin traitant. J'habite dans une petite ville de province où 3 médecins partagent un cabinet médical à 4 kms de la maison. Jai 4 enfants et suis moi même atteinte d'une maladie chronique. Alors quand quelqu'un est malade à la maison, je téléphone au cabinet et consulte le médecin disponible sur le moment. Je me moque que ce soit Pierre Paul ou Jacques, ce que je veux, c'est un médecin qui saura soigner le malade à ce moment là. Qui choisir pour chacun des membres de ma famille? Pour moi et surtout pour mon porte monaies, j'évite les dépassements médicaux chez les spécialistes. (Entre nous, trouver un spécialiste qui consulte au tarif sécu est de plus en plus difficile à trouver). Pourquoi tant de chamboulements alors que.... tout cela fonctionnait un peu près bien car pour moi comme pour mes docs le temps n'est pas flexible. Il me semble que si j'ai un médecin attitré, les RdV seront encore plus difficiles à obtenir car je travaille, les enfants ont leur vie scolaire et mon mari est souvent en déplacement. Quand le docteur référent ne pourra pas me recevoir car trop occupé comment ferai-je?
Je ne sais pas quoi faire. Je n'ai encore pas renvoyé ma p'tite feuille.(Merci de nous faciliter la vie, Doudou. Blabla!) Pause_maman.

Je viens de consulter l'autre discussion à ce sujet et je crois avoir compris qu'il était urgent d'attendre.

Bonjour PauseMaman,

En fait on ne connait pas la pénalité exacte lorsque l'on court-circuite le "traitant", on la connaitra au lendemain du référendum ... il ne faut pas fâcher les gens ... On parle de diminuer le remboursement de 70 à 60 %. Soit encore de diminuer la consultation généraliste de 2 euros, celle du spécialiste de 2,8 euros, en sus des 1 euro déjà "grattés" par la sécu depuis le 1/1/2005.
Cependant il faut savoir que la pénalité ne s'applique pas dans nombres de cas. Déjà en cas de besoin de soins itératifs chez un spécialiste, soit pour une maladie chronique, soit pour une maladie demandant explorations ou traitement long. Ensuite il y a l'urgence, et le tout est affaire d'appréciation mais il y a fort à parier que la sécu ne barguignera pas sur la consultation que vous irez faire chez tel ou tel généraliste parce-que c'est urgent et tel autre est indisponible.
Et pour les enfants bien-sûr le système ne s'applique pas.

[Pause_maman]

Merci Quadra.

En fait si j'ai bien compris. Le choix du médecin traitant n'est applicable que pour ce qui n'est pas urgent! Une visite de courtoisie chez un docteur ne sera remboursée que si celui-ci est désigné comme médecin traitant.
En France on est bouffé par les démarches administratives. Je ne sais pas comment cela se passe dans les autres pays d'Europe. J'entends dire qu'en France, nous avons la meilleures assurance maladie mais les médecins français gagneraient à pratiquer en angleterre. Que c'est compliqué!! A bientôt Pause_maman.

[doudoudou]

Bonjour ,

J'aurais une question concernant le parcours de soin lorsque l'on change de caisse d'assurance.
Nous avons donc changé de caisse voilà 2 ans , nous sommes au RSI , et récemment , j'ai pu m'appercevoir qu'il était décidé que nous étions hors parcours de soins !
J'ai téléphoné , et on m'a dit que même si j'avais déjà mentionné le choix de mon médecin traitant lorsque nous étions à la securité sociale , il aurait fallu que nous reffassions cette démarche car il n'étaient pas censés être au courant...
Je me pose des questions car , du coup , j'ai perdu mon 100% ALD , sans préavis , et que mon médecin traitant me fait toujours mes ordonnances spécifiques ALD .
Si le médecin ne me mentionne pas comme étant hors parcours de soins , si la carte vitale ne mentionne rien non plus , là-dessus , la caisse a-t-elle le droit de ne plus me rembourser comme je pensais l'être ?
Merci pour votre réponse , j'ai fait des recherches sur le net , et je ne trouve rien à ce sujet.

[doudoudou]

Bonjour ,

C'est encore moi ! Quelqu'un aurait-il des informations à me soumettre , s'il vous plait ?
Merci pour votre aide

[d_dupagne]

Posté par doudoudou

Bonjour ,

J'aurais une question concernant le parcours de soin lorsque l'on change de caisse d'assurance.
Nous avons donc changé de caisse voilà 2 ans , nous sommes au RSI , et récemment , j'ai pu m'appercevoir qu'il était décidé que nous étions hors parcours de soins !
J'ai téléphoné , et on m'a dit que même si j'avais déjà mentionné le choix de mon médecin traitant lorsque nous étions à la securité sociale , il aurait fallu que nous reffassions cette démarche car il n'étaient pas censés être au courant...
Je me pose des questions car , du coup , j'ai perdu mon 100% ALD , sans préavis , et que mon médecin traitant me fait toujours mes ordonnances spécifiques ALD .
Si le médecin ne me mentionne pas comme étant hors parcours de soins , si la carte vitale ne mentionne rien non plus , là-dessus , la caisse a-t-elle le droit de ne plus me rembourser comme je pensais l'être ?
Merci pour votre réponse , j'ai fait des recherches sur le net , et je ne trouve rien à ce sujet.

Bonjour

Pour arranger ce genre de situation ubuesque, il vaut mieux prendre RV avec le médecin conseil avec une lettre du médecin traitant.

Posté par d_dupagne

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Jean-Christophe Galloux
Professeur agrégé de droit
Directeur du centre de droit médical de l’université de Panthéon-Assas (Paris II)
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Et voir aussi http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=1496

Bonsoir,
J ai des soucis de conflits permanent avec mon employeur et suis sous anti dépresseur depuis le 12 octobre 2007. Je souhaiterai partir de cet emploi mais je suis perdu, j aimerai être reconnu inapte est ce possible ? Pourriez vous m aider car là j en peu plus. Merci de votre réponse.

Bonjour,

Je suis comme beaucoup très septique quant à la suppression des 4 volets de la déclaration précédente. En effet, j'ai informé ma CPAM de mon choix de médecin traitant dès le début de la mise en place de la réforme, soit fin 2005. J'ai adressé ma déclaration en même temps que celle de mon époux.
Il est vrai que je vérifie peu mes feuilles de remboursements qui jusque là ne m'avait pas alarmées dans la mesure où elles concernent principalement mes enfants, agés de moins de 10 ans donc non concernés.
Je m'y suis un peu plus penchés ces derniers tempss ayant eu moi même de gros soucis de santé. Je me suis donc rendu compte que tous les remboursements me concernant étaient "HORS PARCOURS". Cela m'a inquièté dans la mesure où les derniers examens que j'ai fait étaient partiqués sur ordonnance de mon médecin traitant. En appelant la SECU, ils m'ont dit que je n'avais jamais déclaré de médecin traitant et que mes remboursements étaient donc "HORS PARCOURS" depuis le début. Ils m'ont dit que j'aurais dû vérifier avant (ils n'ont pas tord sur ce point). Ils m'ont également précisé que tout était en ordre pour mon mari mais pas pour moi. Comment celà est t il possible dans la mesure ou j'ai moi même complété les 2 dossiers et adressé en même temps.
Quel peut être mon recours devant un tel cas. Ils ne tiennent pas compte du fait que cela peut être une erreur de leurs services.
Malheureusement, avec ce SEUL EXEMPLAIRE, il ne nous reste aucune preuve. Que puis je faire pour prouver ma bonne fois et faire revaloir mes droit depuis 2006 ? Mon médecin est prêt à me faire un courrier pour la SECU mais cela va t il suffire ?
Merci de vos conseils.

bonjour,ce mois de septembre je renouvelle ma demande de CMU et complémentaire.Je n'ai jamais fais de déclaration de choix du médecin traitant,et jusqu'à maintenant j'ai toujours obtenu la CMU.Sauf que cette année,après envoi de ma demande,je reçois un courrier de la CPAM,qui dit:"sans retour du formulaire de choix du médecin traitant dûment complété,votre dossier de CMU ne pourra faire l'objet d'un traitement".
Ont-ils le droit?
Que dois-je faire?

[d_dupagne]

Posté par jecko

bonjour,ce mois de septembre je renouvelle ma demande de CMU et complémentaire.Je n'ai jamais fais de déclaration de choix du médecin traitant,et jusqu'à maintenant j'ai toujours obtenu la CMU.Sauf que cette année,après envoi de ma demande,je reçois un courrier de la CPAM,qui dit:"sans retour du formulaire de choix du médecin traitant dûment complété,votre dossier de CMU ne pourra faire l'objet d'un traitement".
Ont-ils le droit?
Que dois-je faire?

Bonjour

En n'ayant pas déclaré de choix du médecin traitant, vous avez pénalisé tous les médecins que vous avez consulté qui ont eu une retenue sur leurs honoraires. Ceux-ci sont franchement irrités par cette situation et la CPAM s'en est émue. En revanche, je trouve l'obligation un peu raide. Vous pourriez par exemple payer vous même "l'amende" chaque fois que vous consultez (environ 4 euros) pour garder le droit de ne pas déclarer de MT, bien que ce choix ne soit assorti d'aucune obligation significative actuellement.

Je ne savais pas.Je suis prête à payer ma part.Je ne suis donc pas obligée de me plier a la demande de la CPAM. Merci pour votre réponse.