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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 14/01/2009, 23h50   #1
Chaton51
Membre
 
Date d'inscription: janvier 2009
Messages: 3
Inaptitude temporaire

Bonjour,

Je suis en cdd de 4 mois. Mon entreprise ne m'a jamais fait passer la visite médicale d'embauche, et ce alors que mon employeur savait que la médecine du travail ne dispose d'aucune fiche d'aptitude en mon nom (avt je travaillais en libéral).
Mon contrat finit le 31 janvier.


A ma demande, après avoir constaté que le demander à mon boss ne servait à rien, j'ai rencontré de ma propre initiative ce jour le médecin du travail, ne supportant plus de me rendre au travail dont les conditions de stress m'ont fait totalement perdre pied.
Le médecin m'a déclaré "inapte temporaire", car il a jugé mon état psychologique incompatible avec mon poste, bien qu'il ne me reste que 15 jours à tenir. Toutefois, il me juge apte à tout type de poste sans confrontation au public.

Actuellement en arrêt, pour symptômes dépressifs, comment dois-je procéder ?
- Dois-je retourner chez mon médecin traitant pour prolonger l'arrêt ? Etant donné que l'inaptitude est "partielle", ne dois-je pas plutôt être à la disposition de mon employeur ?
- A qui dois-je donner le compte-rendu du médecin de la médecine du travail ? En AR ou en main propre ?
- Mon employeur peut-il être tenté de me licencier car je suis improductive pour lui jusqu'à la fin de mon contrat, sachant que s'il fait ça, il est dans l'illégalité totale car jamais il ne m'a fait convoquer à la médecine du travail ?
- Question financière, qu'entraîne l'inaptitude temporaire ? Suis-je rémunéré car inaptitude partielle ? Suis-je prise en charge par la sécu ? Je ne trouverai pas très normal que ce soit l'état qui se retrouve obligé de me payer en indemnités, car si l'entreprise avait fait ce à quoi elle est tenue au départ, j'en serai peut-être pas là.

Merci de votre attention

Chaton

Dernière modification par Chaton51 15/01/2009 à 00h07.
Chaton51 is offline   Réponse avec citation
Vieux 15/01/2009, 10h46   #2
Mara
 
Messages: n/a
Re : Inaptitude temporaire

Bonjour,

Votre inaptitude à ce poste (avec relation publique) n'est pas "partielle", elle est "temporaire" ("inapte temporaire").

Vous n'avez pas à vous tenir à la disposition de votre employeur pour travailler.

Vous êtes indemnisé par la sécurité sociale tant que vous êtes en arrêt de travail.

Mara


Citation:
Posté par Chaton51
Bonjour,

Je suis en cdd de 4 mois. ...Mon contrat finit le 31 janvier.... j'ai rencontré de ma propre initiative ce jour le médecin du travail, ne supportant plus de me rendre au travail dont les conditions de stress m'ont fait totalement perdre pied.
Le médecin m'a déclaré "inapte temporaire", car il a jugé mon état psychologique incompatible avec mon poste, bien qu'il ne me reste que 15 jours à tenir. Toutefois, il me juge apte à tout type de poste sans confrontation au public.

Actuellement en arrêt, pour symptômes dépressifs, comment dois-je procéder ?
- Dois-je retourner chez mon médecin traitant pour prolonger l'arrêt ? Etant donné que l'inaptitude est "partielle", ne dois-je pas plutôt être à la disposition de mon employeur ?
- A qui dois-je donner le compte-rendu du médecin de la médecine du travail ? En AR ou en main propre ?
- Mon employeur peut-il être tenté de me licencier car je suis improductive pour lui jusqu'à la fin de mon contrat, sachant que s'il fait ça, il est dans l'illégalité totale car jamais il ne m'a fait convoquer à la médecine du travail ?
- Question financière, qu'entraîne l'inaptitude temporaire ? Suis-je rémunéré car inaptitude partielle ? Suis-je prise en charge par la sécu ? Je ne trouverai pas très normal que ce soit l'état qui se retrouve obligé de me payer en indemnités, car si l'entreprise avait fait ce à quoi elle est tenue au départ, j'en serai peut-être pas là.

Merci de votre attention

Chaton
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Vieux 15/01/2009, 12h44   #3
Mara
 
Messages: n/a
Re : Inaptitude temporaire

Vous trouverez ici quelques renseignements

http://www.atousante.com/aptitude_in...ste_de_travail
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Vieux 15/01/2009, 12h46   #4
atousante
Membre
 
Date d'inscription: septembre 2006
Messages: 118
Re : Inaptitude temporaire

Effectivement inaptitude temporaire signifie arrêt de travail avec arrêt maladie donc indemnisation avec des IJ.
On ne peut pas faire de licenciement pour inaptitude lorsqu'un salarié est en CDD.
Eventuellement dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur devra demander une résolution judiciaire du contrat de travail en l'absence de possibilité de reclassement.
atousante is offline   Réponse avec citation
Vieux 15/01/2009, 12h57   #5
Chaton51
Membre
 
Date d'inscription: janvier 2009
Messages: 3
Re : Inaptitude temporaire

Citation:
Posté par Mara
Bonjour,

Votre inaptitude à ce poste (avec relation publique) n'est pas "partielle", elle est "temporaire" ("inapte temporaire").


Mara

Merci Mara,
Quand je dis "partiel", avec des guillemets, c'est parce que je ne suis pas inapte à tout travail, mais uniquement au poste actuel ...

Enfin bref. Que dois-je faire ? quitte à être ton bonnement en arrêt de travail, pourquoi m'embêter à faire parvenir à l'entreprise l'avis d'inaptitude ?? je vois pas trop l'intérêt d'une telle procédure dans ce cas ....

Ca change quoi d'être inapte + AT ou juste AT ??
Chaton51 is offline   Réponse avec citation
Vieux 15/01/2009, 13h00   #6
Chaton51
Membre
 
Date d'inscription: janvier 2009
Messages: 3
Re : Inaptitude temporaire

Citation:
Posté par atousante
Effectivement inaptitude temporaire signifie arrêt de travail avec arrêt maladie donc indemnisation avec des IJ.
On ne peut pas faire de licenciement pour inaptitude lorsqu'un salarié est en CDD.
Eventuellement dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur devra demander une résolution judiciaire du contrat de travail en l'absence de possibilité de reclassement.


Merci! C'est un peu plus clair, encore des interrogations, mais c'est déjà plus net.
Décidément, je vois pas trop à quoi sert l'inaptitude si finalement faut quand même passer par la case médecin traitant, 22 euros de consult + IJ ... y'a encore du boulot pour résorber le trou de la sécu ...

Quant au renvoi sur vos pages, sachez qu'avant de poster, je les avais déjà lues, pour ne faire perdre de temps à personne. Je n'avais pas trouvé la réponse aux 4 questions que je me posais. Par ailleurs, que dois-je donc faire de ce papier me déclarant inapte ?

Merci

Dernière modification par Chaton51 15/01/2009 à 13h03.
Chaton51 is offline   Réponse avec citation
Vieux 15/01/2009, 17h18   #7
Mara
 
Messages: n/a
Re : Inaptitude temporaire

Bonsoir,

- Arrêt de travail seulement : vous reprendrez votre travail à votre poste à la fin de l'arrêt de travail (ou de sa prolongation bien sûr)

- Inapte temporairement à ce poste : vous reprendrez votre travail à ce poste quand vous irez mieux (je suppose que le médecin du travail devra délivrer un certificat d'aptitude à ce poste) ou vous reprendrez votre travail à un autre poste (poste pour lequel vous êtes apte) si l'employeur vous en trouve un.

- L'arrêt de travail vous permet d'obtenir les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.


Citation:
Posté par Chaton51
Ca change quoi d'être inapte + AT ou juste AT ??
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Vieux 15/01/2009, 17h30   #8
Mara
 
Messages: n/a
Re : Inaptitude temporaire

Vous avez une inaptitude temporaire à un poste (avec relation publique), parce que vous n'arrivez pas à gérer le stress à ce poste d'après l'un de vos messages.

Le rôle du médecin traitant, c'est d'essayer de rendre apte, donc de soigner. Et de faire des arrêts de travail pendant la période des soins. Je parle en général, pas de votre cas particulier.

Le coût de la consultation et celui des indemnités journalières, auquel s'ajouterait celui des soins, c'est celui de la prise en charge d'une personne qui a un problème de santé. Donc rien d'inhabituel.

Que faire du certificat d'inaptitude temporaire ? Je ne sais pas. En tout cas, faites-en au moins une photocopie.


Citation:
Posté par Chaton51
Décidément, je vois pas trop à quoi sert l'inaptitude si finalement faut quand même passer par la case médecin traitant, 22 euros de consult + IJ ... y'a encore du boulot pour résorber le trou de la sécu ...

Par ailleurs, que dois-je donc faire de ce papier me déclarant inapte ?

Merci

Dernière modification par Mara 16/01/2009 à 22h52.
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