Votre article amène à une réflexion :
comment appeler l’action du cabinet de la Ministre de vouloir "expurger" des passages dans des écrits ?
Sachant que ces écrits reflétent les opinions ou recommandations telles qu’elles remontaient du terrain de la part des 120 membres du CNS.
Et sachant que la mission du CNS était fixé par la LOI.
"Expurger" des passages des opinions/ recommandations avant leur publication n’est pas une action neutre. Cette action n’est elle pas synonyme d’une falsification et donc de la création d’un faux en écriture par suppression de parties de texte altérant la vérité ?
Et votre article amène une question :
Mélanie Heard de l’IPDS (l’organisme concurrent de mi 2015 mais aussi subventionné par des fonds publics ?) accepterait t elle d’altérer la vérité ou bien est ce que les membres de terrain de l’IPDS seraient d’avance sous contrôle dès le départ ?
http://www.lexinter.net/JF/faux_et_...
LE FAUX DOCUMENT
Les articles 441-1 à 441-6du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le faux, que l’on peut appeler faux ordinaire, de certains faux particuliers.
LE FAUX ORDINAIRE
Le faux ordinaire est le successeur de l’ancien faux en écriture privée, de commerce ou de banque.
Il est prévu et puni par l’article 441-1 du Code pénal
DEFINITION DU FAUX
L’article 441-1 donne la définition suivante du faux :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.