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"les assurances et les questionnaires medicaux"

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drfrancis (15 messages) 31-03-03, 10:41  (GMT) "les assurances et les questionnaires medicaux" Art. L. 1110-4. de la loi du 4 mars 2OO2 Le fait d'obtenir ou DE TENTER d'obtenir la communication de ces informations (médicales)en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. personnellement cela m a toujours hérissé le poils les questionnaires des assurances serait donc devenues des delits? qu'en pensez vous?   Alerte Modifier | Répondre | Répondre en citant | Retour

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Sujet     Auteur     Posté le:     ID    RE: les assurances et les questionnaires medicaux ffleur 05-04-03 1  RE: les assurances et les questionnaires medicaux drfrancis 08-04-03 2

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Texte des réponses

ffleur (57 messages) 05-04-03, 02:59  (GMT) 1. "RE: les assurances et les questionnaires medicaux" Quelle est ta question au juste? difficile de comprendre!!!..........je suis dans ce domaine (assurance)et aimerait te répondre!   Effacer | Alerte Modifier | Répondre | Répondre en citant | Retour

drfrancis (15 messages) 08-04-03, 09:38  (GMT) 2. "RE: les assurances et les questionnaires medicaux" Art. L. 1110-4. de la loi du 4 mars 2OO2 Le fait d'obtenir ou DE TENTER d'obtenir la communication de ces informations (médicales)en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. la loi a crée une nouvelle incrimination delictueuse pour protéger le secret medical, personnellement je suis hérissé des questionnaires médicaux a remplir , les medecins qui s y pretent font une derogation illegale au secret medical mais bien forcé pour le bien de certain de leur patient .je tro le secret medical etait en train de devenir un secret de polichinel et cela est inacceptable. j ai donc une dent contre les assurances qui font remplir les questionnaires médicaux contre signé par le medecin. j espere que ce nouvel article freinera cette pratique inacceptable. je trouve que tout le monde doit pouvoir s'assurer surtout les plus faibles reste en évaluer les couts sur la societe   Effacer | Alerte Modifier | Répondre | Répondre en citant | Retour

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