ATTENTION : Le projet de loi de finances pour 2005, comprenant l’article sur la redevance audiovisuelle, n’a pas été publié au Journal Officiel. Il n’est donc pas définitivement établi (d’un point de vue légal).
Néanmoins, dans la mesure où ce budget 2005 a été définitivement adopté (dans son intégralité) par l’Assemblée Nationale, et, que le Sénat a fini dans la nuit de mardi à mercredi justement de statuer (entre autres) sur l’article 24 qui nous intéresse, il est maintenant totalement improbable que les mesures concernant la redevance audiovisuelle pour l’année 2005 soient modifiées.
http://fr.biz.yahoo.com/041202/202/45zcg.htmlEn matière de fiscalité, il y a beaucoup de cas possibles selon les revenus, la nature de ces revenus, la situation du foyer fiscal (célibataire, en couple, avec ou sans enfants,…), …
Ce post ne prétend donc pas être exhaustif.
Je vais juste essayer de prendre les cas les plus susceptibles de concerner les utilisateurs de ce forum. Je tiens à préciser que je ne suis pas juriste de profession, juste un amateur 
A partir de 2005, il n’y aura plus d’exonération de redevance mais des *dégrèvements*.
Un dégrèvement total équivaut financièrement, pour le contribuable, à une exonération.
Pourront bénéficier d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, certaines personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d’habitation dont je vous fais une liste *partielle* ci-dessous :
_ les titulaires de l’allocation supplémentaire (une composante du minimum vieillesse)
_ les titulaires de l’AAH (sous conditions de ressources *)
_ les contribuables de plus de 60 ans (sous conditions de ressources *)
_ les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence (sous conditions de ressources *)
_ les bénéficiaires du RMI
_ les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, d’accord avec l’agent de l’administration fiscale
De plus, pour bénéficier du dégrèvement de la redevance audiovisuelle, le demandeur doit occuper le logement :
_ soit seul ou avec son conjoint
_ soit avec des personnes qui sont à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôts sur le revenu
_ soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation
De plus, ceux qui étaient exonérés de la redevance Tv au titre de l’année 2004 (infirmes ou invalides à au moins 80% et personnes âgées de 65 ans au 1° Janvier - sous certaines conditions) sous réserve qu’ils n’entrent pas dans les cas de dégrèvements cités ci-dessus, bénéficieront d’un dégrèvement au titre de l’année 2005. Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu avec une légère modification des conditions (conditions de ressources élargies, conditions d’occupation de l’habitation durcies).
Pour ces personnes, après 2007, rien n’est prévu…
Pour en Savoir Plus (et vérifier que je ne me suis pas trompé :
Il existe un site gouvernemental chargé d’informer les citoyens notamment sur leurs droits et devoirs ( http://www.service-public.fr/ : le « portail de l’administration française »). Il a notamment une rubrique intitulée « Impôt, taxe et douane » et une autre « Personnes handicapées ».
Les informations sur les dégrèvements possibles de la redevance audiovisuelle au titre de l’année 2005 seront sur ce site lorsque la loi sera promulguée (= publiée au Journal Officiel donc en vigueur), sûrement dès le début du mois de Janvier 2005.
En espérant que ces informations vous permettront de faire valoir leurs droits,
Cordialement,
Tchang, lecteur assidu
*Les conditions de ressources sont les mêmes dans les 3 cas. Les montants feront l’objet d’une réévaluation ( cf article 1417 du Code Général des Impôts) avant la fin du mois de Décembre (comme tous les ans)
Pour un célibataire habitant en France métropolitaine (par exemple), pour bénéficier de l’exonération de la redevance audiovisuelle au titre de l’année 2004, les ressources (imposables sur le revenu) déclarées l’année précédente (revenus de l’année 2002 donc) ne doivent pas excéder la somme de 7046 euros pour la première part du quotient familial, majorée (si vous détenez une carte d’invalidité ou si vous avez des enfants par exemple) de 1882 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Ce sont les revenus *déclarés* l'année précédente. Donc, pour la redevance audiovisuelle (comme pour la taxe d'habitation) de 2005, ce sont les revenus perçus en 2003 qui sont pris en compte.
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