Dans Le Parisien du 18 janvier 2005 http://www.leparisien.fr/home/info/faitjour/article.htm?articleid=245962443 :"Assemblée nationale
Projet de loi pour les handicapés adopté
Les députés ont adopté en seconde lecture, par 364 voix contre 163, le projet de loi sur l'égalité des chances des personnes handicapées présenté par Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées. Les groupes UMP et UDF ont voté pour, les groupes socialiste et communiste et républicain, ainsi que les élus Verts, contre. Une commission mixte paritaire se réunira le 25 janvier pour mettre au point un texte commun que le Sénat entérinera le 27 janvier et l'Assemblée le 3 février pour son adoption définitive. Le texte institue une prestation de compensation du handicap, propose de rendre obligatoire dans un délai de dix ans la réalisation d'aménagements nécessaires pour améliorer l'accessibilité des handicapés, notamment dans les bâtiments et les transports publics. Il prévoit la création de maisons départementales des personnes handicapées qui seront des guichets uniques d'information, prévoit une obligation scolaire pour les enfants handicapés et triple les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de salariés handicapés.
A la demande du président Jacques Chirac, la secrétaire d'Etat a présenté une série d'amendements afin de rétablir plusieurs dispositions du texte que le Sénat avait supprimées. Parmi les nombreux amendements adoptés par les députés en seconde lecture, l'un prévoit la création d'une garantie de ressources de 140 euros par mois, en plus de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les adultes handicapés dans l'incapacité de travailler. Leurs ressources devraient ainsi atteindre 80% du smic net, soit 728 euros mensuels. Un amendement prévoit la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'accessibilité réalisées pour la résidence principale. Un autre, qui revient à une mesure votée par les députés en première lecture, prévoit la création d'un numéro vert gratuit pour les appels d'urgence des handicapés."
Pandore