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"Assurance maladie : principaux points de la réforme "

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ACRO (2475 messages) Envoyer message email à: ACRO Envoyer message privé à: ACRO Voir profil de ce membre Voir addresse IP de cet auteur
24-11-04, 22:01  (GMT)
"Assurance maladie : principaux points de la réforme "

Bonsoir,

Le projet de réforme de l'assurance maladie a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 20 juillet dernier. Voici quelques en sont les principales mesures :

1 - Organisation du système des soins

Contribution non remboursée de 1 € par acte médical : le montant est d'abord fixé par décret, et pourra être ensuite revu par l'UNCAM (Union des Caisses d'Assurance Maladie).

Dossier médical personnel (DMP) : il sera créé d'ici le 1er juillet 2007. Informatisé, il centralisera les informations sur le patient.

Médecin traitant : généraliste ou spécialiste désigné par l'assuré (âgé de plus de 16 ans), et qu'il devra préalablement consulter, afin de ne pas subir de diminution de remboursement des soins. Possibilité de dépassements d'honoraires pour consultations de spécialistes non prescrites par le médecin traitant, sauf gynécologues, pédiatres et ophtalmologistes.

Lutte contre les abus et fraudes : contrôle accru des médecins, des arrêts de travail (avec récupération de prestations indûment versées) et des prescriptions de manière générale.

Carte Vitale : à partir de 2006, y figurera la photo de l'assuré. Le médecin aura la possibilité de consulter les données personnelles, avec accord du patient.

Enfin, le détenteur pourra se voir demander de justifier son identité.


2 - Assurances complémentaires

Réforme de la CNAM : le Directeur et le Conseil seront nommés pour cinq ans par le Gouvernement.

Crédit d'impôt : pour faciliter l'acquisition d'une assurance complémentaire par les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce plafond majoré de 15 %.

3 - Financement

Élargissement de l'assiette de la CSG pour les salariés (application sur 97 % des revenus).

Hausse de 0,40 % du taux de CSG pour les retraités imposables, de 0,7 % sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, de 2 % sur les produits des jeux.

Imposition additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au taux de 0,03 %.

Affectation d'un milliard d'euros (droits sur les tabacs) à l'assurance maladie.

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