Le bizone, sésame du remboursement à 100%

[tiki]

A propos de règlementation inapplicable, comme

Le bizone, sésame du remboursement à 100%

avez-vous remarqué que depuis le décret du 12 septembre 2007 en matière d'arrêt de travail, le régime des heures de sortie autorisées a été supprimé et que au contraire le patient en arrêt est tenu de respecter des heures de présence à domicile, de 9 à 11 et de 14 à 16

MAIS les anciens formulaires n'ont pas été modifiés de sorte que en cas de contrôle il serait absolument impossible d'envisager la moindre sanction, le patient pouvant à juste titre arguer du fait que les imprimés ancien modèle formulent des obligations qui n'ont plus de valeur légale, et que la nouvelle règlementation ne lui a pas été communiquée.

Renseignement pris des imprimés rectifiés vont être distribués.

Mais cela signifie que depuis 6 mois, dans le domaine essentiel du respect des heures de sortie, le contrôle des arrêt de travail est dépourvu de toute base légale!

[Jean-Jacques Fraslin]

Posté par tiki

A propos de règlementation inapplicable, comme

Le bizone, sésame du remboursement à 100%

avez-vous remarqué que depuis le décret du 12 septembre 2007 en matière d'arrêt de travail, le régime des heures de sortie autorisées a été supprimé et que au contraire le patient en arrêt est tenu de respecter des heures de présence à domicile, de 9 à 11 et de 14 à 16

MAIS les anciens formulaires n'ont pas été modifiés de sorte que en cas de contrôle il serait absolument impossible d'envisager la moindre sanction, le patient pouvant à juste titre arguer du fait que les imprimés ancien modèle formulent des obligations qui n'ont plus de valeur légale, et que la nouvelle règlementation ne lui a pas été communiquée.

Renseignement pris des imprimés rectifiés vont être distribués.

Mais cela signifie que depuis 6 mois, dans le domaine essentiel du respect des heures de sortie, le contrôle des arrêt de travail est dépourvu de toute base légale!

Bonjour

J'étais au courant du décret du 12 septembre 2007. Depuis cette date je rayais la ligne "De 10 à 12 heures et de 16 à 18 heures" en la remplaçant par "sauf de 9 à 11 et de 14 à 16 heures".
Un nouveau modèle de formulaire S 316 f devrait nous être adressé prochainement :
http://www.i-med.fr/spip.php?article64
En attendant la dématérialisation de l’arrêt maladie comme annoncé récemment par le ministre Éric Woerth: « Les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré a 48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail ! Nous allons expérimenter au printemps la télétransmission des arrêts maladie par les médecins eux-mêmes. »

A noter que selon une étude de l’ANAES datant de 2004, il semble aujourd’hui encore que « La télétransmission des feuilles d’arrêt de travail devrait permettre de connaître les arrêts de moins de 9 jours, ce qui est actuellement impossible »

Selon mes sources "Un projet de remplissage de l’arrêt de travail en ligne, via le navigateur (nouvel onglet de l'historique de remboursement) , serait bien en préparation à la CNAMTS, en revanche il était annoncé plutôt pour la fin de l’année 2008."

[tiki]

Je reviens six mois plus tard sur cette discussion.
Il est clair que le calendrier du ministre (expérimentation au printemps) n'a pas été respecté, sauf si une expérimentation a été faite en catimini, mais on connaît la CNAM, si elle avait fait qqch elle l'aurait clamé sur les toits.
Il est probable que le calendrier de la CNAM (fin 2008 c'est bientôt) ne sera pas respecté non plus.
Il est vrai que le rapport soulignant l'impossibilité de contrôler les arrêts courts ne date que de 2004: on connaît en haut lieu l'art de se hâter lentement.
Il est possible aussi que les services de contrôle de la SS soient assez contents d'être hors d'état de remplir la moitié de leurs missions.
Bonne excuse pour continuer à surveiller la pendule comme disait Coluche.