Délai d'envoi du dossier médical - Forum
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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 10/03/2006, 16h06   #1
monique30
 
Messages: n/a
Délai d'envoi du dossier médical

Bonjour.

Voila 3 semaines j'ai envoyé un courrier recommandé A.R ou etait hospitalisé mon fils, car suite à son decés, et pour pouvoir comprendre ce qui c'est passé je souhaite récupérer et faire expertiser son dossier médical . A ce jour je n'ai rien reçu. Connaisez vous le delai legal de reflexion dont dispose l'établissement sachant qu'il ne peuvent pas refuser de me le transmettre. Merci

Dernière modification par monique30 10/03/2006 à 16h06. Motif: oubli de fin de phrase
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Vieux 10/03/2006, 16h27   #2
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 538
Re : Délai d'envoi du dossier médical

Citation:
Posté par monique30
Bonjour.

Voila 3 semaines j'ai envoyé un courrier recommandé A.R ou etait hospitalisé mon fils, car suite à son decés, et pour pouvoir comprendre ce qui c'est passé je souhaite récupérer et faire expertiser son dossier médical . A ce jour je n'ai rien reçu. Connaisez vous le delai legal de reflexion dont dispose l'établissement sachant qu'il ne peuvent pas refuser de me le transmettre. Merci

Bonjour,
Le délai de réflexion est de 2 jours. Le délai de transmission est de 8 jours à partir de la réception de la demande. Ce délai est porté à 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 11/03/2006, 15h24   #3
monique30
 
Messages: n/a
Re : Délai d'envoi du dossier médical

Citation:
Posté par ml44
Bonjour,
Le délai de réflexion est de 2 jours. Le délai de transmission est de 8 jours à partir de la réception de la demande. Ce délai est porté à 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.
Cordialement.
ml44

Bonjour et merci pour votre precieuse réponse. Je vois qu'ils sont en retard par , mais je vais patienter encore quelques jours.
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