Exemple de rédaction pour saisine du TASS - Forum
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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 28/03/2006, 13h06   #1
Bigoud
 
Messages: n/a
Exemple de rédaction pour saisine du TASS

Bonjour,
Je dois, après une décision de la commission de recours amiable de la CPAM, saisir le TAS pour contester le rejet de ma requête qui concerne le rembroursement de frais de transport.
Sous quelle forme dois-je rédiger cette saisine à adresser au secrétaire du tribunal pour respecter la réglementation en vigueur et, les usages .
Un exemple de document rédigé le serait très utile.
Je vous remercie.
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Vieux 29/03/2006, 20h38   #2
mongejm
urdh 08 75 79 87 67
 
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Date d'inscription: janvier 2006
Localisation: epinay/seine
Messages: 292
Re : Exemple de rédaction pour saisine du TASS

Citation:
Posté par Bigoud
Bonjour,
Je dois, après une décision de la commission de recours amiable de la CPAM, saisir le TAS pour contester le rejet de ma requête qui concerne le rembroursement de frais de transport.
Sous quelle forme dois-je rédiger cette saisine à adresser au secrétaire du tribunal pour respecter la réglementation en vigueur et, les usages .
Un exemple de document rédigé le serait très utile.
Je vous remercie.
me voire en priver ces pas le genre de chose que l'on donne pas en publique de toute facon faite un apel tous de suite et simple type secretaria du tass ci joint fraie de tranport a contester ,avec les frait de transport et autre le tous en AR ou remis au tass contre signature , par la suite le tass vous donera un numero de dosier et vous poure faire plus de prose pour faire la prose, il faut avant tous conaitre le motif de l'apel le reste le tass a l'abitude en theorie a bientot en priver salutations mongejm
mongejm is offline   Réponse avec citation
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