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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 02/04/2006, 01h54   #1
aarthur
 
Messages: n/a
devoir du tuteur

Lors de la mise sous tutelle d'une personne adulte, le tuteur doit-il rendre des comptes (surtout bancaires) aux membres de la famille de cette personne mise sous tutelle?
Aussi, de quelle tribunal doit etre gerer la tutelle? du tribunal où vit la personne sous tutelle, ou le tribunal où vit le tuteur.
Merci si quelqu'un peut me renseigner sur ces points..
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Vieux 02/04/2006, 09h13   #2
Balzy
Membre
 
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Date d'inscription: février 2005
Localisation: Rochefort
Messages: 14 791
Re : devoir du tuteur

Bonjour,
C'est au Juge des tutelles que le tuteur doit rendre annuellement des comptes. C'est seulement en cas de tutelle dite "complète", c'est-à-dire prononcée après réunion du conseil de famille où le tuteur doit rendre des comptes au subrogé-tuteur (choisi dans l'autre lignée) mais cette procédure est devenue rare.
Quant au tribunal compétent, c'est le tribunal d'instance qui a prononcé la mesure de protection.
__________________
Les aigles atteignent des sommets, les escargots aussi mais ils en bavent
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