FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle - Forum
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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 11/06/2009, 14h49   #1
Giulia
 
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Exclamation FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

La loi prévoit trois régimes de protection pour toute personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, qui la met en difficulté pour s’occuper seule de ses intérêts: la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Elles sont gouvernées par trois règles communes:
- L’avis médical, indispensable dans tous les cas;
- La préférence familiale pour exercer la protection (si la famille ne peut/veut l’exercer, il est fait appel à un tiers, administrateur spécial, privé ou associatif, ou gérant de tutelle hospitalier);
- La protection du domicile du majeur protégé, dont on ne peut disposer (location, vente, résiliation de bail) sans autorisation spéciale du juge accordée sur avis médical circonstancié.


Sauvegarde de justice
C’est une procédure simple qui peut s’appliquer en urgence pour les personnes qui ont besoin d’être protégées dans les actes de la vie civile; la sauvegarde est limitée dans ses effets et provisoire (valable deux mois et renouvelable par période de six mois).

Elle est mise en place par une déclaration du médecin traitant (accompagnée de l’avis d’un psychiatre ou d’un gériatre s’il ne l’est pas lui-même) au Procureur de la République. Une sauvegarde de justice peut être décidée de manière totalement autonome sans qu'il y ait besoin d'être dans le cadre d'une procédure de tutelle ou curatelle.

Le majeur conserve l’exercice de tous ses droits civils, mais la sauvegarde permet d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables (ventes, achats...). La réforme impose que sauvegarde de justice fasse l'objet d'une publicité : une mention marginale est inscrite sur les extraits de naissance des personnes.
On peut y mettre fin par radiation ou péremption, ou par décision de mise sous tutelle ou curatelle.


Les règles communes de la tutelle et de la curatelle
Elles peuvent être demandées par l’intéressé, son conjoint, ses frères et soeurs, ses ascendants et descendants, les alliés, les personnes qui entretiennent des relations stables et étroites avec la personne à protéger (un directeur d’hôpital, un médecin, un assistant socio-éducatif, etc.
Il n'est désormais plus possible de saisir directement le juge, il est nécessaire désormais de s'adresser au Procureur de la République qui décidera ou non de saisir le juge, ce qui est un changement fondamental de la procédure apporté par la réforme.

Elles sont prononcées par le juge des tutelles du Tribunal d’instance du domicile de l’intéressé. Il rendra son jugement au vu des éléments suivants:
- rapport social contenant toutes les informations concernant le majeur, sa famille, sa situation patrimoniale, ses dettes, etc.;
- certificat d’un médecin agréé par les tribunaux : il s'agit d'une liste dressée par le Procureur de la République, à ne pas confondre avec les médecins experts auprés des tribunaux ;
- audition de l’intéressé;
- audition des membres de sa proche famille;
- avis de Procureur de la République.

Le jugement est notifié à l’intéressé, à son curateur ou son tuteur et au demandeur de la mesure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de 15 jours, un recours contre cette décision peut être effectué auprès du Tribunal d’Instance, il sera examiné par le Tribunal de Grande Instance (attention : le recours sera examiné par la Cour d'appel à compter de 2010)

Une mention marginale est inscrite sur les extraits de naissance des personnes sous curatelle ou tutelle.

Pour les curatelles “renforcées” (avec perception des ressources), lorsque la mesure n’est pas gérée par un membre de la famille, il y a toujours des prélèvements mais les taux ont changé et difficile de dire qu'ils sont dégressifs à part pour la dernière tranche. Un compte annuel de gestion est envoyé au greffier en chef du Tribunal d’instance.

La fin de la mesure a lieu par un jugement de mainlevée, par péremption ou par la transformation d’une mesure en une autre. En effet, les mesures sont désormais prononcées pour une durée déterminée, sauf exception liée à l'état de santé de la personne protégée


La curatelle
La curatelle est destinée aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.

Le juge désigne directement le curateur (conjoint, membre de la famille, ami, association tutélaire, mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui exerçent soit dans un service de MJPM, soit à titre libéral, soit en qualité de préposé d'établissement).
La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Pour les actes importants qui sont désormais définis par décret, l’autorisation du curateur sera nécessaire sous peine de nullité relative.

Il faut distinguer:

Curatelle simple
Le majeur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses), mais l’accord du curateur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, placement de fonds, acceptation ou refus de succession...).

Curatelle renforcée
Le curateur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses), mais les actes importants de nature patrimoniale comporteront la double signature du majeur et de son curateur (en cas de conflit, le juge peut autoriser le majeur ou le curateur à agir seul).



Tutelle
La tutelle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

La tutelle est presque toujours organisée sous des formes simplifiées. Dans tous les cas, le juge nomme directement le “tuteur”.
La personne protégée peut choisir par avance la personne qui sera nommé tuteur ou curateur, ce choix s'impose au juge

La Tutelle entraîne une incapacité civile complète. Le majeur est représenté dans les actes de la vie civile par le tuteur ou la personne qui en tient lieu.

Le gérant de tutelle ou l’administrateur légal effectue seul tous les actes ordinaires (perception des revenus, règlement des dépenses, entretien du majeur), mais il a besoin de l’accord du juge des tutelles pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, placement de fonds, acceptation ou refus de succession...) ou personnelle (choix du lieu de vie, certains actes médicaux importants...).
Il faut une décision du juge pour que le majeur perde le droit de vote.
La tutelle peut être allégée ou aménagée par le juge, qui autorisera le majeur à effectuer, seul ou avec l’assistance de son tuteur, un ou plusieurs actes que la tutelle lui interdirait d’effectuer.




Liens utiles :
Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT): http://www.fnat.net

Portail officiel du ministère de la justice concernant les personnes protégées (n'est ni trés vivant ni actif)

site créé par un particulier qui s'est intéressé à la question et qui a décidé de s'adresser aussi bien aux familles qu'aux professionnels du milieu tutélaire (mis à jour trés régulièrement)

Dernière modification par Giulia 11/06/2009 à 18h26.
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Vieux 11/06/2009, 17h29   #2
brisfa_sp
à la réforme !
 
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Bonjour,
Je comprends pas bien l'intérêt de fermer l'ancienne discussion pour en ouvrir une nouvelle sur le même thème .... qui plus est en l'engageant avec des informations erronées ?!

brisfa_sp is offline   Réponse avec citation
Vieux 11/06/2009, 17h31   #3
Giulia
 
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Bonjour
Citation:
Posté par brisfa_sp
Bonjour,
Je comprends pas bien l'intérêt de fermer l'ancienne discussion pour en ouvrir une nouvelle sur le même thème .... qui plus est en l'engageant avec des informations erronées ?!

Auriez-vous la courtoisie de m'indiquer quelles informations sont erronées ?

Ensuite, la fermeture de l'ancienne discussion est motivée par une volonté de mettre à jour tous les éléments.


Bien à vous
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Vieux 11/06/2009, 17h32   #4
brisfa_sp
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

ceci dit, même le site service-public.fr (dont le lien est donné en ouverture) n'est pas à jour .... c'est à désespérer !!
brisfa_sp is offline   Réponse avec citation
Vieux 11/06/2009, 17h34   #5
Giulia
 
Messages: n/a
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Citation:
Posté par brisfa_sp
ceci dit, même le site service-public.fr (dont le lien est donné en ouverture) n'est pas à jour .... c'est à désespérer !!

Je vais me répéter, auriez-vous la gentillesse de m'indiquer quels sont les éléments obsolètes, et où puis-je trouver des informations à jour sur le sujet ?

Merci
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Vieux 11/06/2009, 17h54   #6
brisfa_sp
à la réforme !
 
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Messages: 372
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Volontiers pour vous aider à corriger les erreurs suite à l'entrée en vigueur de la réforme !
J'ai mis en rouge ce qui est erroné et j'ai apporté des informations complémentaires.

Citation:
Posté par Giulia
La loi prévoit trois régimes de protection pour toute personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, qui la met en difficulté pour s’occuper seule de ses intérêts: la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Elles sont gouvernées par trois règles communes:
- L’avis médical, indispensable dans tous les cas;
- La préférence familiale pour exercer la protection (si la famille ne peut/veut l’exercer, il est fait appel à un tiers, administrateur spécial, privé ou associatif, ou gérant de tutelle hospitalier);
- La protection du domicile du majeur protégé, dont on ne peut disposer (location, vente, résiliation de bail) sans autorisation spéciale du juge accordée sur avis médical circonstancié.


Sauvegarde de justice
C’est une procédure simple qui peut s’appliquer en urgence pour les personnes qui ont besoin d’être protégées dans les actes de la vie civile; la sauvegarde est limitée dans ses effets et provisoire valable deux mois et renouvelable par période de six mois. [Non c'est désormais 1 an renouvelable 1 fois]

Elle est mise en place par une déclaration du médecin traitant (accompagnée de l’avis d’un psychiatre ou d’un gériatre s’il ne l’est pas lui-même) au Procureur de la République. Elle peut également être décidée par le juge des tutelles, en attendant le jugement de tutelle ou de curatelle. [une sauvegarde de justice peut être décidée de manière totalement autonome sans qu'il y ait besoin d'être dans le cadre d'une procédure de tutelle ou curatelle]

Le majeur conserve l’exercice de tous ses droits civils, mais la sauvegarde permet d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables (ventes, achats...).
On peut y mettre fin par radiation ou péremption, ou par décision de mise sous tutelle ou curatelle.


Les règles communes de la tutelle et de la curatelle
Elles peuvent être demandées par l’intéressé, son conjoint, ses frères et soeurs, ses ascendants et descendants et le Procureur de la République + désormais les alliés, les personnes qui entretiennent des relations stables et étroites avec la personne à protéger (un directeur d’hôpital, un médecin, un assistant socio-éducatif, etc., peuvent également saisir le juge) [non, il n'est plus possible de saisir directement le juge, ces personnes doivent désormais s'adresser au Procureur de la République qui décidera ou non de saisir le juge, c'est un changement fondamental de la procédure]

Elles sont prononcées par le juge des tutelles du Tribunal d’instance du domicile de l’intéressé. Il rendra son jugement au vu des éléments suivants:
- rapport social contenant toutes les informations concernant le majeur, sa famille, sa situation patrimoniale, ses dettes, etc.;
- certificat d’un médecin spécialiste [le terme spécialiste n'est plus utilisé pour éviter la confusion, car un médecin généraliste peut être agréé] agréé par les tribunaux [il s'agit d'une liste dressée par le Procureur de la République à ne pas confondre avec les médecins experts auprés des tribunaux];
- audition de l’intéressé;
- audition des membres de sa proche famille;
- avis de Procureur de la République.

Le jugement est notifié à l’intéressé, à son curateur ou son tuteur et au demandeur de la mesure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de 15 jours, un recours contre cette décision peut être effectué auprès du Tribunal d’instance, il sera examiné par le Tribunal de grande instance. [le recours sera examiné par la Cour d'appel à compter de 2010]

Une mention marginale est inscrite sur les extraits de naissance des personnes sous curatelle ou tutelle. [la sauvegarde de justice fait désormais aussi l'objet d'une publicité]

Pour les curatelles “renforcées” (avec perception des ressources), lorsque la mesure n’est pas gérée par un membre de la famille, un prélèvement dégressif sur les revenus annuels de la personne protégée est effectué [certes il y a toujours des prélèvements mais les taux ont changé et difficile de dire qu'ils sont dégressifs à part pour la dernière tranche] , au titre des frais de gérance [le terme de gérance a disparu avec la gérance de tutelle elle-même]. Un compte annuel de gestion est envoyé au greffier en chef du Tribunal d’instance.

La fin de la mesure a lieu par un jugement de mainlevée ou par la transformation d’une mesure en une autre. [ou par péremption puisque les mesures sont désormais prononcées pour une durée déterminée, sauf exception liée à l'état de santé de la personne protégée]


La curatelle
La curatelle est destinée aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.

Le juge désigne directement le curateur (conjoint, membre de la famille, ami, association tutélaire, gérant privé, gérant de tutelle hospitalier [ces termes ne sont plus usités, on parle désormais de mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui exerçent soit dans un service de MJPM, soit à titre libéral, soit en qualité de préposé d'établissement]). Il peut également confier la curatelle à l’État. [les mesures d'Etat ont disparu au 31/12/2008]
La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Pour les actes importants [les actes de dispositions qui sont désormais définis par décret], l’autorisation du curateur sera nécessaire sous peine de nullité [nullité relative contrairement à la nullité absolue en tutelle].

Il faut distinguer:

Curatelle simple
Le majeur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses), mais l’accord du curateur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, placement de fonds, acceptation ou refus de succession...).

Curatelle renforcée
Le curateur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses), mais les actes importants de nature patrimoniale comporteront la double signature du majeur et de son curateur (en cas de conflit, le juge peut autoriser le majeur à agir seul [le curateur peut aussi être autorisé à agir seul désormais]).



Tutelle
La tutelle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

La tutelle est presque toujours organisée sous des formes simplifiées: gérance de tutelle (association tutélaire, gérant de tutelle hospitalier, gérant privé) ou administration légale (membre de la famille). Il peut également confier la curatelle à l’État. Dans tous les cas, le juge nomme directement le “tuteur”. [même remarque que plus haut, avec la précision néanmoins que la personne protégée peut choisir par avance la personne qui sera nommé tuteur ou curateur, ce choix s'impose au juge]

La Tutelle entraîne une incapacité civile complète. Le majeur est représenté dans les actes de la vie civile par le tuteur ou la personne qui en tient lieu.

Le gérant de tutelle ou l’administrateur légal effectue seul tous les actes ordinaires (perception des revenus, règlement des dépenses, entretien du majeur), mais il a besoin de l’accord du juge des tutelles pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, placement de fonds, acceptation ou refus de succession...) ou personnelle (choix du lieu de vie, certains actes médicaux importants...) [les règles de protection de la personne ont complètement changé cette approche mais se serait un peu long à expliquer ici, d'autant que cela concerne aussi la curatelle].
Le majeur sous tutelle perd le droit de vote [non, il faut une décision du juge].
La tutelle peut être allégée ou aménagée par le juge, qui autorisera le majeur à effectuer, seul ou avec l’assistance de son tuteur, un ou plusieurs actes que la tutelle lui interdirait d’effectuer.


À savoir:
Une réforme du dispositif est en cours, portant notamment sur les points suivants: définition d’une nouvelle mesure moins invalidante, rappel des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité, respect de la dignité des personnes, révisibilité obligatoire des mesures, meilleur contrôle des curateurs et tuteurs, harmonisation du financement...

[C'est court pour présenter la réforme .... sans oublier la création du mandat de protection future]

(Source: Psycom 75)



Liens utiles :
Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT): http://www.fnat.net

Site relatif à vos droits (ici page relative à la protection des majeurs) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N155.xhtml (merci à Balzy pour ce lien)


Voilà !
Cordialement
brisfa_sp is offline   Réponse avec citation
Vieux 11/06/2009, 18h00   #7
brisfa_sp
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Messages: 372
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Citation:
Posté par Giulia
Je vais me répéter, auriez-vous la gentillesse de m'indiquer quels sont les éléments obsolètes, et où puis-je trouver des informations à jour sur le sujet ?

Merci

Voici le lien vers le portail officiel du ministère de la justice concernant les personnes protégées (mais il n'est pas trés vivant ou actif)

http://www.tutelles.justice.gouv.fr/

Voici le lien vers un site créé par un particulier qui s'est intéressé à la question et qui a décidé de s'adresser aussi bien aux familles qu'aux professionnels du milieu tutélaire .... et mis à jour trés régulièrement !!

http://tutelleauquotidien.fr/

Tous les autres sites que j'ai pu consulté contiennent désormais des informations obsolètes .... y compris service-public.fr pour certaines pages.

Celui de la FNAT est en cours de construction apparemment, car il manque des pages ou des liens.

J'espère avoir répondu à votre demande.
brisfa_sp is offline   Réponse avec citation
Vieux 11/06/2009, 18h02   #8
Giulia
 
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Bonsoir Brisfa
Merci pour vos corrections et vos liens.
Je corrige le premier message dès que possible.


Bien à vous
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Vieux 11/06/2009, 18h27   #9
Giulia
 
Messages: n/a
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Bonsoir
La synthèse a été corrigée. J'espère avoir réussi à corriger toutes les erreurs de la première version


Bien à vous
  Réponse avec citation
Vieux 11/06/2009, 19h02   #10
washa
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Date d'inscription: octobre 2008
Messages: 25
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Citation:
Posté par Giulia
Bonsoir
La synthèse a été corrigée. J'espère avoir réussi à corriger toutes les erreurs de la première version


Bien à vous


Tout à fait d'accord avec brisfa_sp votre post comprenait des erreurs mais vous avez pu les constater. Les corrections de brisfa_sp également (entre autre la Sauvegarde de Justice est prononcée pour 6 mois renouvelable une fois soit 1 an maximum). La mise en place de la Loi de 2005 et les nombreux sites en référence aux mesures de protections alimentent aujourd'hui un flou auquel nous pouvons remédier par un maximum de clarté dans les informations que nous donnons sur ce site.
Pour ma part je me réfère au Code Civil ou au Code de Procédure Civil consultables sur:
http://www.legifrance.gouv.fr/
ou au site:
http://tutelleauquotidien.fr/
qui je pense est celui qui est le plus à jour (des décrets notamment).
Ne rentrons pas, s'il vous plait, dans des querelles de clocher inutiles et soyons constructifs. La mise en place de cette Loi demeure sujette à bien des questionnements qu'il nous reste à mettre en lumière pour permettre un plus grand respect des personnes protégées.

Dernière modification par washa 11/06/2009 à 19h14.
washa is offline   Réponse avec citation
Vieux 11/06/2009, 19h50   #11
Giulia
 
Messages: n/a
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Bonjour Washa
Citation:
Posté par washa
Tout à fait d'accord avec brisfa_sp votre post comprenait des erreurs mais vous avez pu les constater. Les corrections de brisfa_sp également (entre autre la Sauvegarde de Justice est prononcée pour 6 mois renouvelable une fois soit 1 an maximum). La mise en place de la Loi de 2005 et les nombreux sites en référence aux mesures de protections alimentent aujourd'hui un flou auquel nous pouvons remédier par un maximum de clarté dans les informations que nous donnons sur ce site.
Pour ma part je me réfère au Code Civil ou au Code de Procédure Civil consultables sur:
http://www.legifrance.gouv.fr/
ou au site:
http://tutelleauquotidien.fr/
qui je pense est celui qui est le plus à jour (des décrets notamment).
Ne rentrons pas, s'il vous plait, dans des querelles de clocher inutiles et soyons constructifs. La mise en place de cette Loi demeure sujette à bien des questionnements qu'il nous reste à mettre en lumière pour permettre un plus grand respect des personnes protégées.
Je vais mettre Legifrance dans la liste générale de liens.

Quant à Tutelleauquotidien, je vais le laisser dans ce sujet car c'est un site spécialisé, au contraire de Legifrance.
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Vieux 12/06/2009, 00h09   #12
brisfa_sp
à la réforme !
 
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Messages: 372
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Citation:
Posté par washa
Tout à fait d'accord avec brisfa_sp votre post comprenait des erreurs mais vous avez pu les constater. Les corrections de brisfa_sp également (entre autre la Sauvegarde de Justice est prononcée pour 6 mois renouvelable une fois soit 1 an maximum). [pardon ???]
La mise en place de la Loi de 2005 et les nombreux sites en référence aux mesures de protections alimentent aujourd'hui un flou auquel nous pouvons remédier par un maximum de clarté dans les informations que nous donnons sur ce site.
Pour ma part je me réfère au Code Civil ou au Code de Procédure Civil consultables sur:
http://www.legifrance.gouv.fr/
ou au site:
http://tutelleauquotidien.fr/
qui je pense est celui qui est le plus à jour (des décrets notamment).
Ne rentrons pas, s'il vous plait, dans des querelles de clocher inutiles et soyons constructifs. La mise en place de cette Loi demeure sujette à bien des questionnements qu'il nous reste à mettre en lumière pour permettre un plus grand respect des personnes protégées.

Bonsoir,
Je me suis permis de mettre quelques lignes de votre message en évidence (gras, rouge) pour pouvoir y répondre d'autant que vous me citez.

Tout d'abord, il ne s'agit pas de "rentrer dans des querelles de clocher." Dans notre échange, ni Giulia, ni moi, ne défendions une opinion ou une position opposée l'une à l'autre. Je faisais simplement remarquer qu'il y avait des erreurs dans sa présentation (qui était valable sous l'empire de la loi de 1968 mais plus depuis le 1er janvier 2009) et soulignais qu'il était dommage d'ouvrir un sujet avec des informations obsolètes comme cela est le cas sur beaucoup de sites qui ne sont pas (ou plus) à jour.
Giulia m'a demandé d'apporter des précisions sur les corrections à effectuer, ce que j'ai fait, et a répondu qu'elle en tiendrait compte .... dont acte !
Le forum doit rester un lieu de convivialité ou les échanges peuvent être argumentés mais courtois.

Par contre vous avez raison, il faut être "constructif" et "remédier" au flou qui pèse autour de la mise en application de la nouvelle loi "par un maximum de clarté dans les informations que nous donnons sur ce site".
Je réagis donc concernant le point sur lequel vous me reprennez relatif à la durée de la sauvegarde de justice et m'appuie sur l'article 439 du Code civil dont voici un extrait (lien vers légifrance) : "Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2B2B7284D148CDFEBC4C6108C 4EADA31.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA00000615053 2&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090611
La durée prévue dans la loi est donc bien de 1 an, d'où sortait vous celle de 6 mois qui, sauf erreur, ne figure dans aucun texte ? Si on veut être précis, la durée est de 1 an maximum mais peut être plus courte. Mais tout dépend s'il s'agit d'une sauvegarde de justice médicale ou judiciaire, de même que le renouvellement ne peut se faire que par décision judiciaire mais je ne vais pas entrer dans des explications trop techniques (peut être sera-t-il nécessaire de le faire si une question particluière est posée à ce sujet).

D'autre part, il ne s'agit pas de la mise en place de la loi de 2005, mais de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Cordialement

Dernière modification par brisfa_sp 12/06/2009 à 00h27.
brisfa_sp is offline   Réponse avec citation
Vieux 12/06/2009, 00h33   #13
Giulia
 
Messages: n/a
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Bonsoir Brifa_sp
Citation:
Posté par brisfa_sp
Giulia m'a demandé d'apporter des précisions sur les corrections à effectuer, ce que j'ai fait, et a répondu qu'elle en tiendrait compte .... dont acte !
D'ailleurs, si vous relisez bien le premier message de la discussion, j'ai corrigé la synthèse, et ceci en tenant compte de vos corrections.

J'en profite d'ailleurs pour vous remercier des corrections proposées, n'étant pas une spécialiste de ce sujet.


Bien à vous
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Vieux 13/06/2009, 09h35   #14
lui
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Messages: 521
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Citation:
Posté par brisfa_sp
. Je faisais simplement remarquer qu'il y avait des erreurs dans sa présentation (qui était valable sous l'empire de la loi de 1968 mais plus depuis le 1er janvier 2009) et soulignais qu'il était dommage d'ouvrir un sujet avec des informations obsolètes comme cela est le cas sur beaucoup de sites qui ne sont pas (ou plus) à jour.
Chers internautes,
Je souscris sans hésitation...
Les protégés ,très souvent, ne connaissent pas leurs droits. Les Juges les connaissent mais souvent les ignorent...Donc il est important de renseigner avec exactitude.
Il est si difficile de faire valoir ses droits en matière de protection!
Le juge a besoin des associations tutélaires pour gérer les dossiers qu'il leur confie et les sanctions ne sont jamais à la hauteur des préjudices subis par les protégés.
J'ai maints exemples à citer .Le dernier en date :détournement par une association de l'Aah d'une protégée(allocation incessible et insaisissable!).
La protégée n'avait rien compris grâce à des transferts de fonds de l'association.Tout d'abord, la juge n'a trouvé aucune anomalie dans cette affaire comme elle me l'a écrit dans son 1er courrier.
Il a fallu 3 lettres recommandées ,l'une d'elles avec copie au procureur,pour faire reconnaître que l'association devait restituer les sommes à la protégée!.
Conclusion de la Juge:il s'agit d'une erreur comptable.
Sur les conseils de Mr Brisfa j'ai demandé que la protégée reçoive ses relevés de banque en plus du compte de gestion de l'association (en citant le code civil..).Elle les reçoit et elle est la seule dans son association à les recevoir.Mais il en manque et ce sont les plus importants!!!

Je comprends tout dans cette affaire...Un seul point reste à élucider
La CAF ne verse-t-elle pas les allocations directement sur le compte des protégés sans passer par l'association tutélaire?

Dernière modification par lui 13/06/2009 à 09h46.
lui is offline   Réponse avec citation
Vieux 13/06/2009, 12h19   #15
brisfa_sp
à la réforme !
 
Date d'inscription: février 2007
Messages: 372
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Citation:
Posté par lui
Je comprends tout dans cette affaire...Un seul point reste à élucider
La CAF ne verse-t-elle pas les allocations directement sur le compte des protégés sans passer par l'association tutélaire?

Bonjour Lui, et félicitations pour votre engagement qui porte ses fruits apparemment

Concernant votre question, le versement de l'AAH par la CAF devrait être effectué sur un compte ouvert au nom de la personne protégée mais mentionnant la mesure de protection.
De sorte que :
- s'il s'agit d'une tutelle, seul le tuteur peut faire fonctionner le compte
- s'il s'agit d'une curatelle renforcée, seul le curateur accède aux ressources pour payer les factures de logement et toutes les obligations ou dettes, l'excédent étant à disposition de la personne protégée (cela peut nécessiter l'ouverture d'un autre compte bancaire)
- s'il s'agit d'une simple curatelle, la personne protégée effectue seule les opérations d'encaissement et de dépenses sous le contrôle du curateur (qui peut avoir accés aux relevés de comptes)

Ma réponse est néanmoins plus large que votre question.
brisfa_sp is offline   Réponse avec citation
Vieux 13/06/2009, 13h19   #16
lui
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Messages: 521
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Citation:
Posté par brisfa_sp
Bonjour Lui, et félicitations pour votre engagement qui porte ses fruits apparemment

Concernant votre question, le versement de l'AAH par la CAF devrait être effectué sur un compte ouvert au nom de la personne protégée mais mentionnant la mesure de protection.
De sorte que :
- s'il s'agit d'une tutelle, seul le tuteur peut faire fonctionner le compte
- s'il s'agit d'une curatelle renforcée, seul le curateur accède aux ressources pour payer les factures de logement et toutes les obligations ou dettes, l'excédent étant à disposition de la personne protégée (cela peut nécessiter l'ouverture d'un autre compte bancaire)
- s'il s'agit d'une simple curatelle, la personne protégée effectue seule les opérations d'encaissement et de dépenses sous le contrôle du curateur (qui peut avoir accés aux relevés de comptes)

Ma réponse est néanmoins plus large que votre question.

Merci pour votre réponse.
En fait, ce qui m'inquiète ,c'est que l'Aah qui a été versée régulièrement par la CAF n'est pas arrivée tous les mois sur le compte de la protégée.
C'est ce que prouvent les relevés de banque.Certains mois la banque a crédité l'AAH sur un autre compte de l'association qui a gardé indûment les sommes.
Il y a détournement imputable à l'association.
N'y aurait-il pas aussi complicité au sein de la banque (celle où l'association regroupe arbitrairement tous les comptes de ses protégés)?

PS: l'association n'a pas fourni le relevé de banque où on a ,paraît-il ,crédité les sommes qui avaient été détournées .

Dernière modification par lui 13/06/2009 à 13h24.
lui is offline   Réponse avec citation
Vieux 14/06/2009, 10h38   #17
washa
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Bonjour,
Vous dites que:
Certains mois la banque a crédité l'AAH sur un autre compte de l'association qui a gardé indûment les sommes.

Il s'agirait donc d'un compte pivot !!!
Les comptes pivots sont interdits depuis .... (je n'ai pas le texte).

Toutefois l' Article 510 du code Civil précise que:
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.



Pour ma part j'estime que la personne protégée doit recevoir chaque mois un relevé de compte courant et très régulièrement un relevé comprenant l'état de son patrimoine.

Sur la question de la gestion l'Article 427 peut vous apporter des précisions
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.

Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.

Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.

Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.


Ainsi que: l'Article 472
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.




Si vous pensez qu'il y a irrégularité l'Article 499 vous permet d'agir.
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.

La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
washa is offline   Réponse avec citation
Vieux 14/06/2009, 10h48   #18
lui
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

[quote=lui]
En fait, ce qui m'inquiète ,c'est que l'Aah qui a été versée régulièrement par la CAF n'est pas arrivée tous les mois sur le compte de la protégée.
C'est ce que prouvent les relevés de banque.Certains mois la banque a crédité l'AAH sur un autre compte de l'association qui a gardé indûment les sommes.
Il y a détournement imputable à l'association.
N'y aurait-il pas aussi complicité au sein de la banque (celle où l'association regroupe arbitrairement tous les comptes de ses protégés)?

quote
...............................................
C'est génant de se poser une telle question...Mais en matière de protection de personnes vulnérables, tout est possible.
Génant que ,d'un seul coup d'oeil , je découvre de graves anomalies dans un compte de protégée qui est, nous dit-on ,soigneusement contrôlé!!!
Génant que le Juge des Tutelles déclare devant la protégée :"Moi ,vous savez,les comptes je n'y connais rien."
Génant ,enfin ,qu'il faille tant de lettres recommandées et alerte au Procureur pour dénoncer une malversation qui ne sera pas sanctionnée .

Aucun protégé isolé et gravement atteint par la maladie ou par l'âge ,ne
peut se défendre dans un tel contexte.
lui is offline   Réponse avec citation
Vieux 27/06/2009, 16h28   #19
sylmarwen
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Je vous remercie tous de vos renseignement très complets sur la sauvegarde des personnes majeures.
Malheureusement la discussion est bien trop pointue pour que je puisse y participer activement.
J'ai simplement quelques questionnements :

Je désire proposer ma candidature pour être gérant de tutelle (ça s'appelle comme ça ?) de ma mère. Puis-je le faire par simple lettre recommandée ? (elle a été convoquée dores et déjà pour être entendue par le Juge de tutelles, mais a estimé inutile de s'y rendre...)

Je réside à l'étranger pour raisons professionnelles, ma mère est en France. Cela me prive-t-il de ce droit ?

Des amies de ma mère s'occupent officieusement de tout son patrimoine et cela depuis 2 ans, sans rendre de compte à personne, ni à ma mère ni à moi.
Le Juge des tutelles préférera-t-il les désigner plutôt que moi ?

Ma mère et moi sommes d'accord pour envisager que ce qui concerne le patrimoine familial reste du ressort de la famille, mais semble avoir été quelque peu manipulée par ses amies pour leur laisser la gérance de ses biens, la réception de tout son courrier (ainsi que quelques chèques en blanc signés de sa main !...)

Le juge risque-t-il, comme moi, de douter de l'intégrité de ces dames et peut-il demander une enquête ?

Je vous remercie à l'avance de vos réponses car je suis bien démunie face à cet imbroglio...
sylmarwen is offline   Réponse avec citation
Vieux 27/06/2009, 17h46   #20
washa
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Je désire proposer ma candidature pour être gérant de tutelle (ça s'appelle comme ça ?) de ma mère. Puis-je le faire par simple lettre recommandée ?

Bonjour Sylmarwen,
Quand un membre de la famille exerce la mesure de tutelle il est tout simplement Tuteur, s'il s'agit d'une association ou d'un professionnel la personne qui exerce la mesure est appelée Mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Sur le fond, les membres de la famille sont sollicités prioritairement par le juge des tutelles pour exercer la mesure de leurs proches. Vous pouvez vous proposer par lettre recommandée si le juge ne vous a pas sollicité.
Article 449 du Code Civil
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.


Il faut savoir que les frais de mesure exercé par un mandataire judiciaire à la protection des personnes sont à la charge de la personne protégée. Ils sont gartuit si c'est la famille qui exerce.
Article 419 du Code Civil
Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulation



(elle a été convoquée dores et déjà pour être entendue par le Juge de tutelles, mais a estimé inutile de s'y rendre...)

Une mesure de protection a donc été demandée. Par qui ?
Votre mère est elle d'accord avec l'idée d'une mesure de protection?


Je réside à l'étranger pour raisons professionnelles, ma mère est en France. Cela me prive-t-il de ce droit ?

La loi de 2007 instaure à la fois la protection des biens mais aussi de la personne elle même.
Article 415 du Code Civil
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.


En considération de votre éloignement géographique il pourrait juger que vous ne pouvez exercer la mesure. Toutefois l'exercice des mesures de protection peuvent désormais être scindée en deux. Un Tuteur aux biens et un Tuteur à la personne.

Articles 425 du Code Civil
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions

Article 447 du Code Civil
Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.

A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.


Des amies de ma mère s'occupent officieusement de tout son patrimoine et cela depuis 2 ans, sans rendre de compte à personne, ni à ma mère ni à moi.
Le Juge des tutelles préférera-t-il les désigner plutôt que moi ?


S'il ignore ces circonstances, oui; sous réserve qu'elles fassent la formation désormais indispensable pour exercer en tant que Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Articles L.471-2 du Code de l'action sociale et des familles Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Cette liste comprend :
1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ;
3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

L471-4 du Code de l'action sociale et des familles Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat et d'expérience professionnelle.
Lorsque le mandat judiciaire à la protection des majeurs a été confié à un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, les conditions prévues au premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission.


manipulée par ses amies pour leur laisser la gérance de ses biens, la réception de tout son courrier (ainsi que quelques chèques en blanc signés de sa main !...)
Le juge risque-t-il, comme moi, de douter de l'intégrité de ces dames et peut-il demander une enquête ?


Avez vous demandé des explications aux personnes qui gérent la situation de votre mère?
La situation n'est certes pas très claire.
Difficile de vous répondre sans commettre d'erreurs. Le juge des tutelles ne peut pas demander d'enquête sur des points comme ceux que vous évoquez. Cependant le futur Tuteur pourrait faire rescindés certains actes pour lésion ou les faire réduire pour excé dans des conditions précises qu'il serait par trop fastidieux d'exposer.
Pour le reste il appartient, en l'espèce, à votre mère ou à vous même de déposer plainte pour abus de confiance ou abus de position dominante si vous pensez que tel est le cas.
washa is offline   Réponse avec citation
Vieux 28/06/2009, 01h21   #21
sylmarwen
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Je ne sais comment vous remercier de votre réponse rapide et de tous ces éclaircissements judicieux, car avec toutes ces nouvelles mesures, on ne sait plus trop. Ce sont exactement les réponses que j'attendais avant de rédiger ma requête au juge.
Certes, la situation est très complexe et délicate, car services rendus obligent de la part de ces amies. Mais ce qui compte pour moi, c'est que ma mère ne soit pas spoliée, car elle s'est imposé une vie sévère et rigoureuse pour économiser sou à sou ce qu'elle possède, et son manque d'autonomie ne lui permet plus d'en profiter de la façon la plus légitime ! Ca me fait mal au cœur qu'elle ne se rende même pas compte qu'elle ait atteint son vœu le plus cher : être à l'abri de tout besoin. Les employés de banques circonspects ne lui délivrent pas d'argent car elle n'est pas en mesure de présenter ses papiers et elle ne comprend pas. Elle pense être dans le dénuement le plus total, et j'aimerais tellement qu'elle profite de ses économies. Les maladies dégénératives du cerveau sont féroces et épouvantables et heureusement que les personnes qui en sont victimes n'en n'ont pas conscience...

Citation:
Posté par washa
...Une mesure de protection a donc été demandée. Par qui ?
Votre mère est elle d'accord avec l'idée d'une mesure de protection?

C'est une assistante sociale de Paris Point Émeraude qui a fait une demande de mise sous tutelle joignant à sa requête un courrier que j'avais écrit en décembre 2008 et qui était resté lettre morte.
Ma mère n'est et ne sera jamais d'accord avec quelque soutien ni quelque sauvegarde que ce soit. Elle est rebelle à tout ce qui pourrait l'assigner au rang de tributaire. D'après la greffière du Juge des tutelles, elle n'aurait pas son mot à dire...

Citation:
Posté par washa
...Avez vous demandé des explications aux personnes qui gèrent la situation de votre mère?
Non, bien évidemment de peur de les froisser et de provoquer l'éternelle réponse culpabilisante : tu ne nous fais pas confiance ? Pourquoi devrais-je demander des explications alors que tout semble si limpide ? La moindre démarche est consignée, répertoriée et à ma disposition... (mais je n'ai jamais vu la moindre petite facture ni le moindre justificatif de paiement).

En tout cas je vous remercie infiniment de votre soutien (ressortir tous ces articles, quel travail !), il m'est précieux et m'encourage dans mes démarches.

Dernière modification par sylmarwen 28/06/2009 à 01h26.
sylmarwen is offline   Réponse avec citation
Vieux 17/07/2009, 09h49   #22
fred84310llo
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Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

bonjour,
j'ai une question assez urgentz à vous posez.
Ma famille me demande de prendre la curatelle de mon petit frère, majeur.
Une question me parait importante.Si des mesures ne sont pas prises pour la gestion de son budget, et qu'il se retrouve en interdit bancaire, qu'en est il du curateur?
Merci de pouvoir me donner des infos pour m'aider à faire un choix.
fred84310llo is offline   Réponse avec citation
Vieux 18/07/2009, 16h10   #23
lui
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Date d'inscription: avril 2006
Messages: 521
Re : FAQ : Protection des majeurs : sauvegarde, tutelle, curatelle

Citation:
Posté par fred84310llo
bonjour,
j'ai une question assez urgentz à vous posez.
Ma famille me demande de prendre la curatelle de mon petit frère, majeur.
Une question me parait importante.Si des mesures ne sont pas prises pour la gestion de son budget, et qu'il se retrouve en interdit bancaire, qu'en est il du curateur?
Merci de pouvoir me donner des infos pour m'aider à faire un choix.
Cher internaute,
En curatelle renforcée et en tutelle, le protégé n'a plus accès à ses comptes.
C'est le curateur(ou le tuteur) qui gère tous les moyens de paiement.
Le risque

c'est quand le curateur est indélicat ou inactif
et le risque pour le protégé est majeur! Contrôle judiciaire nul ou insuffisant...

Dernière modification par lui 18/07/2009 à 16h13.
lui is offline   Réponse avec citation
Vieux 24/07/2009, 20h05   #24
gertrude
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Date d'inscription: juillet 2009
Messages: 3
majeur protégé (curatelle simple) confidentialité

Bonjour,

Quelles sont les règles de confidentialité que doit respecter un curateur (simple) désigné par le tribunal (conflis) lorsque le majeur protégé a été précédemment sous curatelle renforcée (membre de sa famille) ?

Merci de bien vouloir m'éclairer...
gertrude is offline   Réponse avec citation
Vieux 25/07/2009, 11h16   #25
washa
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Date d'inscription: octobre 2008
Messages: 25
Re : majeur protégé (curatelle simple) confidentialité

Citation:
Posté par gertrude
Bonjour,

Quelles sont les règles de confidentialité que doit respecter un curateur (simple) désigné par le tribunal (conflis) lorsque le majeur protégé a été précédemment sous curatelle renforcée (membre de sa famille) ?

Merci de bien vouloir m'éclairer...

Bonjour,
A ma connaissance il n'y a pas de règles de confidentialité entre curateur. Toutes les informations doivent être données. Cependant si la personne protégée ne souhaite pas que certaines informations concernant sa vie privée ne soient pas transmissent elle peut le faire savoir au curateur partant, libre à lui d'estimer si ses informations sont essentielles ou pas pour la suite de la mesure.
washa is offline   Réponse avec citation
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