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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 29/10/2009, 01h14   #1
provinciale
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Date d'inscription: octobre 2009
Messages: 7
Annule

Dernière modification par provinciale 01/12/2009 à 00h31.
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Vieux 29/10/2009, 07h46   #2
ml44
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Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 144
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Bonjour,
En fonction des éléments qu'elle aura réunis, la CPAM rendra sa décision. Vous pourrez la contester si elle ne vous satisfait pas (de même que l'employeur).
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 29/10/2009, 11h18   #3
omedoc
 
Messages: n/a
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Bonjour,


Ce qu'il faut comprendre c'est que seul un juge peut appliquer la loi, or la reconnaissance d'un traumatisme comme lié au travail est une loi. Pour plus de rapidité et parce qu'en pratique il est impossible à la justice de juger toutes les demandes de reconnaissances, la CPAM donne son avis en premier et fait donc office de filtre.

Il y a toute une jurisprudence très complexe et qui évolue avec le temps précisant ce qui est et ce qui n'est pas un accident du travail.

Donc votre inquiétude est légitime et oui la CPAM peut refuser, mais en fait ce sera réellement au juge du TASS de décider si vous contestez refus. Toutes les voies de recours vous seront notifiées..
  Réponse avec citation
Vieux 29/10/2009, 21h42   #4
provinciale
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Date d'inscription: octobre 2009
Messages: 7
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par omedoc
Bonjour,


Ce qu'il faut comprendre c'est que seul un juge peut appliquer la loi, or la reconnaissance d'un traumatisme comme lié au travail est une loi. Pour plus de rapidité et parce qu'en pratique il est impossible à la justice de juger toutes les demandes de reconnaissances, la CPAM donne son avis en premier et fait donc office de filtre.

Il y a toute une jurisprudence très complexe et qui évolue avec le temps précisant ce qui est et ce qui n'est pas un accident du travail.

Donc votre inquiétude est légitime et oui la CPAM peut refuser, mais en fait ce sera réellement au juge du TASS de décider si vous contestez refus. Toutes les voies de recours vous seront notifiées..


Bonjour
Merci de m'avoir répondu
Toutefois n'y a t il pas déjà une jurispridence datant de 2003 qui dit que :
La jurisprudence précise que «
pour être qualifié d’accident du travail, l’accident doit provoquer une lésion
corporelle (blessure, malaise, asphyxie…) ou un choc émotionnel ne laissant pas de trace extérieure
»
L'article L 411-1 du Code de la Sécurité sociale précise « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises. »
Alors je ne comprends pas pourquoi ils pourraient hésiter je crois que mon cas entre là dedans non ?
provinciale is offline   Réponse avec citation
Vieux 29/10/2009, 23h59   #5
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 144
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Bonsoir,
La matérialité du fait accidentel doit être prouvée par le salarié.
Or, vous dîtes que les témoins directs n'accepteront pas de témoigner. Le problème sera là et la CPAM pourra hésiter.
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 30/10/2009, 00h29   #6
provinciale
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Date d'inscription: octobre 2009
Messages: 7
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par ml44
Bonsoir,
La matérialité du fait accidentel doit être prouvée par le salarié.
Or, vous dîtes que les témoins directs n'accepteront pas de témoigner. Le problème sera là et la CPAM pourra hésiter.
Cordialement.
ml44

Bonsoir,
En effet, c'est ma crainte mais avec le mail que j'ai envoyé quelques minutes après pour annoncer l'accident et le prévenir de mon départ à mon PDG, qu'il a transféré à l'agresseur sans un mot celui ci a répondu en s'adressant à moi en réfutant les propos tenus mais pas l'acte..
Par ailleurs, j'ai recu un premier courrier de la CPAM en réponse au certificat établi par mon médecin indiquant : nous avons eu connaissance de votre accident en date du.. qui pourrait être considéré comme un accident du travail..
Ce courrier avant reception de la déclaration de l'employeur.
Est ce défendable non ?
provinciale is offline   Réponse avec citation
Vieux 30/10/2009, 06h46   #7
ml44
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Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 144
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par provinciale
Bonsoir,
En effet, c'est ma crainte mais avec le mail que j'ai envoyé quelques minutes après pour annoncer l'accident et le prévenir de mon départ à mon PDG, qu'il a transféré à l'agresseur sans un mot celui ci a répondu en s'adressant à moi en réfutant les propos tenus mais pas l'acte..

Bonjour,
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même. Les faits doivent être confirmés par un témoin extérieur.
Le courrier de la CPAM, établi avant instruction, ne vaut pas reconnaissance.
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 30/10/2009, 11h57   #8
provinciale
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Date d'inscription: octobre 2009
Messages: 7
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par ml44
Bonjour,
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même. Les faits doivent être confirmés par un témoin extérieur.
Le courrier de la CPAM, établi avant instruction, ne vaut pas reconnaissance.
Cordialement.
ml44

Bonjour,
Merci pour votre réponse, en période de crise chacun a peur de perdre son emploi et je n'ai pas osé demander à mes collègues de témoigner mais si cela bloque je le ferai car tout le monde m'a vu lors de la crise sortir du bureau de l'agresseur en larme et décomposée. Cela ne peut être nié, ce qui peut l'être je suis OK c'est ce qui s'est passé dans le bureau...
Par ailleurs, j'ai également un mail de mon PDG dans lequel il me répond en citant cet évenement et en disant que l'incident a été de mon fait.. et que j'avais quitté le bureau dans le bureau précis de me faire arreter...
Donc il reconnait qu'il y a eu un incident sur le lieu de travail pendant mes horaires de travail
De toute facon je suis tellement écoeuré que j'irai jusqu'au bout pour faire reconnaitre mes droits, ils ne peuvent agir sans impunité c'est inadmissible ils m'ont détruits moralement et humilié
provinciale is offline   Réponse avec citation
Vieux 31/10/2009, 16h13   #9
atousante
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Date d'inscription: septembre 2006
Messages: 118
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

La Sécurité sociale va faire une enquête, il n'est pas rare qu'elle envoie un enquêteur dans l'entreprise qui va interroger l'employeur, les collègues de travail, etc. Le médecin conseil va ensuite décider de reconnaître ou non en AT au vu de tous ces éléments administratifs et du dossier médical qui est en sa possession.
Accidents du travail
atousante is offline   Réponse avec citation
Vieux 31/10/2009, 20h17   #10
omedoc
 
Messages: n/a
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par atousante
Le médecin conseil va ensuite décider de reconnaître ou non en AT au vu de tous ces éléments administratifs et du dossier médical qui est en sa possession.
Accidents du travail

Dans 99% des cas le médecin conseil n'intervient pas. Ici il risque de donner son avis sur l'imputabilité de la pathologie précisée sur le Certificat médical initial: peut-elle être en relation avec les faits tels qu'ils sont précisés dans l'enquête administrative.

Dernière modification par omedoc 31/10/2009 à 20h19.
  Réponse avec citation
Vieux 01/11/2009, 01h04   #11
provinciale
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Date d'inscription: octobre 2009
Messages: 7
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par omedoc
Dans 99% des cas le médecin conseil n'intervient pas. Ici il risque de donner son avis sur l'imputabilité de la pathologie précisée sur le Certificat médical initial: peut-elle être en relation avec les faits tels qu'ils sont précisés dans l'enquête administrative.


Bonsoir,
Merci pour vos réponses,
La CPAM m'a envoyé la feuille de soin que mon employeur aurait du me remettre, je continu à voir le psychiatre j'espère que j'arriverai à effacer tout cela de ma tete et retrouver un autre travail un jour que je n'aurai plus cette crainte que je ressens aujourd'hui.
Est ce que l'envoi de ce document vaut acceptation ? ou..

Dernière modification par provinciale 01/11/2009 à 02h13.
provinciale is offline   Réponse avec citation
Vieux 01/11/2009, 08h33   #12
ml44
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Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 144
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par omedoc
Dans 99% des cas le médecin conseil n'intervient pas. Ici il risque de donner son avis sur l'imputabilité de la pathologie précisée sur le Certificat médical initial: peut-elle être en relation avec les faits tels qu'ils sont précisés dans l'enquête administrative.

Bonjour,
Exact.
Et le médecin-conseil, s'il est consulté, se contentera d'une des réponses suivantes:
Oui;
Non;
Plausible.
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 01/11/2009, 11h00   #13
omedoc
 
Messages: n/a
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par provinciale
Bonsoir,
Merci pour vos réponses,
La CPAM m'a envoyé la feuille de soin que mon employeur aurait du me remettre, je continu à voir le psychiatre j'espère que j'arriverai à effacer tout cela de ma tete et retrouver un autre travail un jour que je n'aurai plus cette crainte que je ressens aujourd'hui.
Est ce que l'envoi de ce document vaut acceptation ? ou..

En effet, je ne suis pas absolument certain mais si la caisse vous a envoyé une feuille de soins, c'est que logiquement votre traumatisme psychologique est reconnu en AT. N'y a t'il pas une lettre d'accompagnement qui précise les choses?
  Réponse avec citation
Vieux 01/11/2009, 13h51   #14
provinciale
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Date d'inscription: octobre 2009
Messages: 7
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par omedoc
En effet, je ne suis pas absolument certain mais si la caisse vous a envoyé une feuille de soins, c'est que logiquement votre traumatisme psychologique est reconnu en AT. N'y a t'il pas une lettre d'accompagnement qui précise les choses?

Bonjour,
En fait ils m'ont appélé suite à ma demande sur cette feuille de soins que mon employeur évidemment ne m'a pas remis. Et ils m'ont laissé un message disant qu'ils m'envoient la feuille de soin et qu'il faut que je leur retourne mes 3 bulletins de salaire. C'est tout qu'en pensez vous ?
provinciale is offline   Réponse avec citation
Vieux 01/11/2009, 14h29   #15
omedoc
 
Messages: n/a
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par provinciale
Bonjour,
En fait ils m'ont appélé suite à ma demande sur cette feuille de soins que mon employeur évidemment ne m'a pas remis. Et ils m'ont laissé un message disant qu'ils m'envoient la feuille de soin et qu'il faut que je leur retourne mes 3 bulletins de salaire. C'est tout qu'en pensez vous ?

Pas de changement par rapport à ma pécédente intervention.
  Réponse avec citation
Vieux 01/11/2009, 14h56   #16
ml44
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Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 144
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par omedoc
si la caisse vous a envoyé une feuille de soins, c'est que logiquement votre traumatisme psychologique est reconnu en AT.

Bonjour,
Non. La remise de la feuille d'accident (normalement par l'employeur, éventuellement par la CPAM en cas de carence du premier) n'entraine pas de plein droit la prise en charge (article R 441-8 du CSS).
Cordilement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 01/11/2009, 16h05   #17
omedoc
 
Messages: n/a
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par ml44
Bonjour,
Non. La remise de la feuille d'accident (normalement par l'employeur, éventuellement par la CPAM en cas de carence du premier) n'entraine pas de plein droit la prise en charge (article R 441-8 du CSS).
Cordilement.
ml44



Oui mais la feuille permet le tiers payant sur la base AT.. En cas de non reconnaissance la CPAM devra probablement récupérer des indus!? Or je sais qu'elle n'aime pas du tout ça...

Cet article est logique si c'est l'employeur qui délivre puisque ce n'est pas à l'employeur de décider de la reconnaissance.

Si j'étais la CPAM j'attendrai, en cas de doute, avant de délivrer... je ne sais pas si elle le peut...

Dernière modification par omedoc 02/11/2009 à 09h38.
  Réponse avec citation
Vieux 01/11/2009, 17h18   #18
ml44
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Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 144
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

[quote=omedoc]
Cet article est logique si c'est l'employeur qui délivre puisque ce n'est pas à l'employeur de délivrer.
quote]

Bonsoir,
L'employeur est tenu de délivrer la feuille d'accident nécessaire au tiers payant (L 441-5). La CPAM ne le fait que s'il est défaillant.
Il n'y a pas d'indu puisque les prestations sont servies à titre provisionnel selon le régime maladie dans l'attente de la décision (L 371-5).
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 02/11/2009, 09h40   #19
omedoc
 
Messages: n/a
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

[quote=ml44]
Citation:
Posté par omedoc
Cet article est logique si c'est l'employeur qui délivre puisque ce n'est pas à l'employeur de délivrer.
quote]

Bonsoir,
L'employeur est tenu de délivrer la feuille d'accident nécessaire au tiers payant (L 441-5). La CPAM ne le fait que s'il est défaillant.

Lapsus d'écriture dans mon message.. => correction

Citation:
Il n'y a pas d'indu puisque les prestations sont servies à titre provisionnel selon le régime maladie dans l'attente de la décision (L 371-5).
Cordialement.
ml44

Je maintiens que la sécu n'aime pas récupérer des indus..

Cordialement.
  Réponse avec citation
Vieux 08/11/2009, 01h26   #20
provinciale
Membre
 
Date d'inscription: octobre 2009
Messages: 7
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

[quote=omedoc]
Citation:
Posté par ml44

Lapsus d'écriture dans mon message.. => correction



Je maintiens que la sécu n'aime pas récupérer des indus..

Cordialement.

Bonsoir,
Je viens de recevoir le courrier de la CPAM qui stipule : "veuillez trouver ci-joint une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle à utiliser pour des prestations en rapport avec votre accident du travail du 1er octobre 2009".
Ils ont complété le document et dans le cadre accident du travail et maladie professionnelle, ils ont noté la date du 1er oct sous le titre accident du travail et ils l'ont noté également sous le titre maladie prof et ici la date a été indiquée en gras.

Je ne comprends rien, cela veut il dire qu'ils vont me refuser l'accident de travail ? et le passer en maladie prof ? quelle différence quelle conséquence pour moi ou est ce à dire qu'ils vont refuser la prise en charge..?
Merci pour vos conseils.
provinciale is offline   Réponse avec citation
Vieux 08/11/2009, 08h32   #21
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 144
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

Citation:
Posté par provinciale
est ce à dire qu'ils vont refuser la prise en charge..?
.

Bonjour,
Vous êtes considérée comme étant en maladie non professionnelle en attendant la décision sur l'accident de travail, qui vous sera notifiée avec les voies et délais de recours.
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 08/11/2009, 09h46   #22
omedoc
 
Messages: n/a
Re : Comment faire reconnaitre un accident de travail

[quote=provinciale]
Citation:
Posté par omedoc


Je ne comprends rien, cela veut il dire qu'ils vont me refuser l'accident de travail ?

Merci pour vos conseils.


Au lieu de nous poser toujours la même question, pourquoi ne leur téléphonez-vous pas directement?


Cordialement.
  Réponse avec citation

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