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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 17/03/2010, 11h15   #1
passing
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Date d'inscription: septembre 2005
Messages: 292
Stationnement Prioritaire Handicape

Bonjour

Une de mes amies a sa mère qui depuis peu est en chaise roulante ...son mari (80 ans) a énormement de mal à vehiculer ce fauteuil roulant car c'est assez physique.
Il a fait une demande de carte de stationnement handicapé qui lui a été refusé sans raisons.
Est ce normal ?
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Vieux 17/03/2010, 11h43   #2
Mara
 
Messages: n/a
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

Bonjour,

La carte de stationnement dont est titulaire la personne handicapée permet à la personne qui la transporte de stationner sur une place réservée.

Citation:
Posté par passing
Bonjour

Une de mes amies a sa mère qui depuis peu est en chaise roulante ...son mari (80 ans) a énormement de mal à vehiculer ce fauteuil roulant car c'est assez physique.
Il a fait une demande de carte de stationnement handicapé qui lui a été refusé sans raisons.
Est ce normal ?
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Vieux 17/03/2010, 11h50   #3
Campagnol
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Date d'inscription: novembre 2007
Localisation: Bretagne centrale
Messages: 6 720
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

Citation:
Posté par passing
Bonjour

Une de mes amies a sa mère qui depuis peu est en chaise roulante ...son mari (80 ans) a énormement de mal à vehiculer ce fauteuil roulant car c'est assez physique.
Il a fait une demande de carte de stationnement handicapé qui lui a été refusé sans raisons.
Est ce normal ?
Bonjour,

Si ça n'a pas changé, il faut d'abord obtenir un taux d'invalidité de 80%.
__________________
Les mots précèdent les actes, les préparent et les justifient.

Jérôme Garcin
Campagnol is offline   Réponse avec citation
Vieux 17/03/2010, 13h23   #4
BeeGee69
Membre
 
Date d'inscription: juin 2006
Localisation: LYON - FRANCE
Messages: 443
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

Bonjour !

Carte de Stationnement pour Personnes Handicapées

Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une "Carte de Stationnement pour Personnes Handicapées" (anciennement appelée Macaron GIC) (Grand Infirme Civil). Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.
Elle donne droit à l’utilisation des places de stationnement réservées à ces personnes, à une certaine tolérance en matière de stationnement et à la gratuité des parcmètres dans certaines villes."

Depuis la Loi du 11 février 2005, il n'est plus nécessaire d'avoir 80% d'incapacité pour y prétendre.

http://www.admi.net/jo/20060519/SANA0621488A.html

Extrait :
Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement NOR : SANA0621488A

MODALITÉS D'APPRÉCIATION D'UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DANS LE DÉPLACEMENT

1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
- une aide humaine ;
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;
- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements
Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.
Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.
S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.

3. Dispositions communes
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.

A+
BeeGee69 is offline   Réponse avec citation
Vieux 17/03/2010, 13h28   #5
Campagnol
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Date d'inscription: novembre 2007
Localisation: Bretagne centrale
Messages: 6 720
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

Citation:
Posté par Bee Gee
Depuis la Loi du 11 février 2005, il n'est plus nécessaire d'avoir 80% d'incapacité pour y prétendre.
Merci, Bee Gee.
__________________
Les mots précèdent les actes, les préparent et les justifient.

Jérôme Garcin
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Vieux 17/03/2010, 13h58   #6
Mara
 
Messages: n/a
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

itou

Citation:
Posté par Campagnol
Merci, Bee Gee.
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Vieux 17/03/2010, 18h27   #7
passing
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Messages: 292
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

donc, ils y ont droit mais quel est le moyen pour obtenir cette carte très rapidement car c'est urgent....
passing is offline   Réponse avec citation
Vieux 17/03/2010, 19h20   #8
Mara
 
Messages: n/a
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

Bonsoir,

Le moyen, c'est une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Le moyen rapide, je ne sais pas.

En attendant (ou pas seulement en attendant), une aide-ménagère pourrait faire les courses.


Citation:
Posté par passing
donc, ils y ont droit mais quel est le moyen pour obtenir cette carte très rapidement car c'est urgent....
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Vieux 17/03/2010, 21h10   #9
passing
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Date d'inscription: septembre 2005
Messages: 292
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

merci pour vos réponses ....
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Vieux 17/03/2010, 21h17   #10
Campagnol
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Date d'inscription: novembre 2007
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Re : Stationnement Prioritaire Handicape

Citation:
Posté par passing
donc, ils y ont droit mais quel est le moyen pour obtenir cette carte très rapidement car c'est urgent....
La MDPH, il parait que c'est long. On a fait une demande d'invalidité et une demande de carte de stationnement prioritaire pour ma maman en janvier, on ne l'attend pas avant juin.
__________________
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Jérôme Garcin
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Vieux 17/03/2010, 22h02   #11
Campagnol
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Re : Stationnement Prioritaire Handicape

Citation:
Posté par Mara
En attendant (ou pas seulement en attendant), une aide-ménagère pourrait faire les courses.
Il existe une structure nommée CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) qui coordonne des aides diverses. On peut obtenir des renseignements en mairie.
__________________
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Jérôme Garcin
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Vieux 18/03/2010, 15h30   #12
agnes 38
 
Messages: n/a
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

[quote=Campagnol]
je n'ai qu'une carte de station debout pénible mais j'ai eu besoin un certain jour de me garer à carrefour sur une place handicapé (3ème opération, béquilles) et une course rapide à faire alors que j'étais dans un état catastrophique (décès)..
Résultat: les gendarmes sans que carrefour ne leur ai demandé sont passé et ont épinglé tout le monde (130 euro d'amende).
J'ai expliqué le problème par courrier à carrefour, photocopie de carte à l'appui et ils ont contacté la gendarmerie qui m'a ôté l'amende (!!!)mais quelques semaines plus tard, j'ai reçu un rappel de 35 euro....
conclusion;;même si c'est un droit, dans les grandes surfaces, éviter de vous garer sur les places bleues sans carte de stationnement autorisé;;;
Carrefour m'a fait une carte spéciale pour leur magasin mais même si je me retrouve en fauteuil roulant je ne l'utiliserais pas!!!
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Vieux 18/03/2010, 15h34   #13
agnes 38
 
Messages: n/a
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

[quote=agnes 38]

je travaille en milieu hospitalier et je sais par expérience qu'il est difficile d'obtenir la carte de stationnement pour personne handicapé.
Mais avec le temps j'ai constaté que des personnes utilisaient celle de leur conjoint en son absence,
ou avait la carte alors que leur handicap ne le nécessite pas plus que leur voisin de lit;;
et que des personnes qui l'avaient ne pouvaient meme pas se garer car des individus sans scrupule avaient pris la place réservée

c'est comme ça!!!!!
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Vieux 18/03/2010, 19h33   #14
Mara
 
Messages: n/a
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

Bonjour,

Si j'ai bien compris, puisqu'il n'est plus nécessaire que le taux d'invalidité soit au moins égal à 80 % pour une carte de stationnement, vous pouvez en faire la demande.

Pour ma part, je ne la demanderai pas parce que quand je ne suis pas capable de franchir (avec canne) la distance entre la voiture (de l'aide-ménagère) et le supermarché, je ne suis pas capable non plus de me déplacer dans le supermarché. La carte de stationnement n'a donc pas d'intérêt pour moi.

Les places réservées ne servent pas seulement à la proximité. Elles sont aussi plus larges pour permettre plus facilement le transfert du siège au fauteuil.

Je m'interroge : si toutes les personnes ayant droit à une carte de stationnement la demandent et l'utilisent, il n'y aura pas assez de places réservées.



Citation:
Posté par agnes 38
...même si c'est un droit, dans les grandes surfaces, éviter de vous garer sur les places bleues sans carte de stationnement autorisé;;;
...

Dernière modification par Mara 18/03/2010 à 22h31.
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Vieux 02/04/2010, 17h54   #15
Campagnol
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Localisation: Bretagne centrale
Messages: 6 720
Re : Stationnement Prioritaire Handicape

Citation:
Posté par Campagnol
La MDPH, il parait que c'est long. On a fait une demande d'invalidité et une demande de carte de stationnement prioritaire pour ma maman en janvier, on ne l'attend pas avant juin.
Voilà, ma maman a reçu l'accord pour l'invalidité et la carte de stationnement à la fin du mois de mars. C'est donc plus rapide que je ne l'imaginais.
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Jérôme Garcin
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