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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 14/03/2012, 23h55   #1
dasistmir
Membre
 
Date d'inscription: mars 2012
Messages: 2
administrateur légal

Un administrateur légal de son cousin majeur protégé peut-il avoir un émolument fixé par le juge des tutelles pour exercer cette fonction et de combien?
Dans le cas ou le majeur protégé ( sans conjoint ,ni enfants, ni ascendants) décède,l'administrateur légal qui est parent ,mais pas héritier peut-il exiger des ayants droits( des oncles) une certaine somme pour frais de carburant et stationnement au motif que sur plusieurs années il se déplaçait hebdomadairement de près de 100km pour les besoins de le personne protégée, ceci sans en demander l'accord au juge des tutelles.
Merci pour vos réponses.
dasistmir is offline   Réponse avec citation
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