Déclaration de choix du médecin traitant, ce que l'on ne vous dit pas

[d_dupagne]

Bonjour,

Pour télécharger le formulaire à imprimer, c'est ici formulaire de déclaration du médecin traitant

Vous vous apprêtez à signer un contrat qui vous engage au dela du simple choix d'un médecin !

Je vous suggére de chercher sur le site de l'assurance maladie le fameux article L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale que vous et votre médecin vous engagez à respecter en signant cette déclaration.

A ce jour (4/3/2005) cet article n'y figure pas. Tout ce que l'on trouve, c'est la reproduction de l'extrait au dos du formulaire.

La raison en est simple : ne pas vous effrayer et vous faire signer en douce l'autorisation de mettre votre dossier médical sur internet.


Cet article vous engage bien plus que vous ne le pensez.
En voici le texte complet :

Article L162-5-3

(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 VI, art. 20 I Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)

(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVI Journal Officiel du 30 décembre 1999)

(inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 17 août 2004)

Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.

Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.

Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.
Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également ces avantages.
La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.

Vous noterez une allusion à un autre article : L. 161-36-1 que voici :

Article L161-36-1

(inséré par Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 3 I Journal Officiel du 17 août 2004)

Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.

Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code.
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du présent code, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Vous savez tout (ou plutôt vous ne savez toujours rien). Si vous avez confiance dans la sécurité des "hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés " signez sans crainte. Votre dossier médical sera accessible uniquement aux médecins que vous aurez choisis, au moins au début...

Si vous pensez que le meilleur hébergeur de données, c'est vous, votre médecin, et votre clé USB ou un CD qui vous appartient. Réfléchissez.


Et tout cela s'ajoute aux réserves sur ce formulaire émises par :

- La majorité des sociétés savantes et syndicats de généralistes : MG-France, SMG, FMF, ISNAR-IMG, CNGE, SFMG, MGFORM, SFTG, MGVA, FORMINDEP
- Le Conseil de l'Ordre des Médecins.

- Des médecins-écrivains connaissant bien la profession
- "Le" spécialiste du droit médical
- Ceux qui comme moi croient que la médecine générale peut être un espace de qualité.

Malgré ce que l'on vous fait croire
- Cette déclaration n'est pas obligatoire
- Et si vous changez d'avis, vous pouvez signer à tout moment après le premier janvier 2006, il n'y a pas de date limite.

Edit du 20 janvier 2006 : En pratique, la situation se précise et le parcours de soins est balisé avec du barbelé. La discussions ci-dessous est périmée dans ses aspects financiers.

Il est devenu très difficile d'échapper au système tant les pénalisations sont importantes.

Lire les actualités dans cette discussion : http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=13862

[d_dupagne]

Merci de diffuser l'adresse de cette discussion à tous vos contacts français âgés de plus de 16 ans : http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=1496

[Ln2]

Posté par d_dupagne

Merci de diffuser l'adresse de cette discussion à tous vos contacts français âgés de plus de 16 ans : http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=1496

Bonjour Dominique,
C'est drôle, je viens de le faire spontanément, avant de lire ton deuxième message

[Déjanire]

Bonsoir,
Ah la la!!!!!.......
Cette réforme je la sens pas. Une obscurité gouvernementale l'enrobe et peu de personnes autour de moi y comprennent quelque chose! medecins compris d'ailleurs!
Entre autre je ne comprends pas comment la sécurité sociale va contrôler si on est aller chercher son billet pour rencontrer son spécialiste habituel.
Pour ce qui du dossier sur internet ce projet n'est 'il pas condradictoire à la loi sur l' informatique et liberté?
merci de m'eclairer un peu...
Bonne soirée à tous!

[d_dupagne]

Posté par Déjanire

Bonsoir,
Ah la la!!!!!.......
Cette réforme je la sens pas. Une obscurité gouvernementale l'enrobe et peu de personnes autour de moi y comprennent quelque chose! medecins compris d'ailleurs!

Bonsoir, je ne suis pas sûr que ses concepteurs aient eux-mêmes compris la totalité de l'usine à gaz qu'ils ont inventée.

Entre autre je ne comprends pas comment la sécurité sociale va contrôler si on est aller chercher son billet pour rencontrer son spécialiste habituel.

Moi non plus, à moins que le généraliste soit obligé de facturer une consultation pour officialiser le billet ;-)

Pour ce qui du dossier sur internet ce projet n'est 'il pas condradictoire à la loi sur l' informatique et liberté?

Non, puisqu'en signant la déclaration, vous autorisez la collecte et l'utilisation de vos données

[delamare georges]

D'abord il ne faut pas parler de réforme, ca n'en n'est pas une!
On pique 1€ sur la consultation en attendant 2 puis 5 par la suite, les mutuelles vont augmenter et comme ils sont finauds au gouvernement ils ont voté un amendement interdisant aux mutuelles sous peine de voir disparaître leurs avantages financiers de rembourser les dépassements d'honoraires!
Manque de pot Bruxelles s'intéresse à la question pour s'apercevoir que les avantages financiers des mutuelles sont contraires au droit communautaire sur la concurrence!
Conclusion en 2006 il faudra faire cesser ces avantages donc les mutuelles vont encore augmenter :-)

Elle est pas belle la vie ?

[dédé33]

Posté par d_dupagne

Moi non plus, à moins que le généraliste soit obligé de facturer une consultation pour officialiser le billet ;-)

Bonsoir,
d'après ce que j'ai retenu de ce que j'ai lu, une nouvelle feuille de soin sera remplie par le spécialiste, sur cette feuille une case sera à cocher pour indiquer que le patient était envoyé par un/son médecin traitant...
La sécu ne va donc que controler cette case.

Posté par dédé33

Bonsoir,
d'après ce que j'ai retenu de ce que j'ai lu, une nouvelle feuille de soin sera remplie par le spécialiste, sur cette feuille une case sera à cocher pour indiquer que le patient était envoyé par un/son médecin traitant...
La sécu ne va donc que controler cette case.

... lut,
Un petit peu plus compliqué puisque notre confrère Spé ne peut ni facturer la même somme ni écrire sa facturation de la même façon.
La Sécu va donc devoir s'assurer de la "cohérence" de la factu .. et là je lui en souhaite de bonnes et invérifiables +++

.. d'ailleurs s'il est probable ( puisque cette réforme légalise les dépassements et autre "dessous de table" ) que notre confrère préferera facturer plus cher à un patient "non coordonné", que moins cher à un patient adressé par son MG
... peut-être que le patient demandera à être mieux remboursé si le praticien "invente" la coordination : en rédigeant sa facturation lettre-clé différemment
.. à charge au patient de retourner voir son MG pour avoir la "lettre qui va bien"

Ki a dit qu'elle était pas belle La Vie ??

[fsenis]

J'adore quand une réforme fonce droit dans le mur en klaxonnant

[muratet]

Posté par delamare georges

On pique 1€ sur la consultation en attendant 2 puis 5 par la suite, les mutuelles vont augmenter et comme ils sont finauds au gouvernement ils ont voté un amendement interdisant aux mutuelles sous peine de voir disparaître leurs avantages financiers de rembourser les dépassements d'honorairesElle est pas belle la vie ?

bonsoir,

ce qui est étonnant, c'est que les mutuelles disent pour l'instant qu'elles ne vont pas rembourser les dépassements autorisés et limités des secteurs 1, mais qu'elles vont rembourser ceux des secteurs 2 !!

elles ne vont pas tenir longtemps comme ça

jmm

[Domi]

Bonjour a tous

voila monsieur Dupagne j ais mis l info sur mon forum

www.histiocytose-x.be

nous avaons beaucoup de membres francais qui seront interessés

merci

Bonjour,

Je vais mettre également un lien sur mon site.

Merci

Ben moi j'ai pas compris grand chose à part qu'on va encore se faire avoir comme d'hab
Qu'elle différence y aura-t-il d'avec les médecins référents?
Si dans une même famille on choisit des médecins différents pourra-t-on faire appel à n'importe lequel sans problèmes?

dans le cas du choix d'un spécialiste comme médecin traitant, quel va être le montant de ses honoraires pour soigner un rhume?
et s'il se déclare incompétent pour cet acte, devra t'il vous renvoyer vers un généraliste?
y-aura t-il deux paiement d'honoraires? (1 spé + 1 généraliste)
si oui, cher le rhume

[d_dupagne]

Posté par clean

dans le cas du choix d'un spécialiste comme médecin traitant, quel va être le montant de ses honoraires pour soigner un rhume?
et s'il se déclare incompétent pour cet acte, devra t'il vous renvoyer vers un généraliste?
y-aura t-il deux paiement d'honoraires? (1 spé + 1 généraliste)
si oui, cher le rhume

Bonjour,

Si l'on suit la convention et si l'on raisonne avec des tarifs de médecins conventionnés :
- Le spécialiste traitant doit facturer 23 euros.
- Le généraliste (ou l'ORL) qui reçoit le patient de la part du spécialiste traitant peut facturer 2X20 euros soit 40 euros.

Soit en effet 63 euros, remboursables de surcroît. Cette convention est aux économie de santé ce que le l'appartement privé de l'ex ministre des finances est à la crise du logement

Posté par d_dupagne

Bonjour,

Si l'on suit la convention et si l'on raisonne avec des tarifs de médecins conventionnés :
- Le spécialiste traitant doit facturer 23 euros.
- Le généraliste (ou l'ORL) qui reçoit le patient de la part du spécialiste traitant peut facturer 2X20 euros soit 40 euros.

Soit en effet 63 euros, remboursables de surcroît. Cette convention est aux économie de santé ce que le l'appartement privé de l'ex ministre des finances est à la crise du logement

merci pour cette réponse que je pressentais mais sans en avoir de certitudes.

donc dans les faits, aucun spécialiste n'acceptera d'être "médecin traitant" pour 23€ la consultation !!!! alors qu'il "tourne" à 30€ voir plus, non?

[Ln2]

Posté par clean

merci pour cette réponse que je pressentais mais sans en avoir de certitudes.

donc dans les faits, aucun spécialiste n'acceptera d'être "médecin traitant" pour 23€ la consultation !!!! alors qu'il "tourne" à 30€ voir plus, non?

Bonjour,

Vous verrez, à force, ça va devenir rigolo .
J'en ai une autre : votre médecin traitant est spécialiste, et vous venez le consulter pour un motif qui appartient à sa spécialité, mais parfaitement gérable par un généraliste. (traumato et entorse de cheville, endocrino et hypothyroïdie, ophtalmo et conjonctivite...)
C'est une consultation à 23 ou à 40 euros ?
Et si la situation se complique, il se fait une lettre à lui même et vous fait payer 63 euros ?

D'autre part, j'ai reçu hier mon formulaire de déclaration. Je pense de plus en plus sérieusement à leur renvoyer une lettre, aussi claire et limpide que la leur...
Je ne sais pas, moi, du genre :

"Madame, monsieur,

J'ai bien pris connaissance du formulaire que vous m'avez envoyé concernant la déclaration de médecin traitant, et je vous remercie de me l'avoir adressé.

J'ai donc l'honneur de vous informer, que :

- 1.1.a : Vous trouverez les coordonnées de mon médecin traitant ci-dessous, au paragraphe 1.3.c.
- 1.2.d : Mon numéro de sécurité ayant été changé, il se peut que, dans certains cas, vous le trouviez en partie ou en totalité sur une feuille jointe.
- 4.z.957 : Pour plus de précisions, vous pouvez me joindre à des coordonnées qui seront précisées ultérieurement.
- wdb.78.k : J'ai consigné, par sécurité, un double des coordonnées du médecin traitant que j'ai choisi auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel. Nul doute que vous pourrez y accéder sans peine si le besoin s'en faisait sentir. Si néanmoins ce n'était pas le cas, vous pourrez demander de l'aide à n'importe quel adolescent de votre entourage.
- A.II : Il est possible que, entre la réception de la présente et une certaine date de Juillet d'une année qui reste à préciser, vous puissiez réduire cette lettre en petite boule et la glisser dans un orifice : corbeille à papier, nez, oreille...."

[Nausica]

Posté par Ln2

D'autre part, j'ai reçu hier mon formulaire de déclaration. Je pense de plus en plus sérieusement à leur renvoyer une lettre, aussi claire et limpide que la leur...
Je ne sais pas, moi, du genre :

Chiche!!

J'en profite pour protester énergiquement: je n'ai toujours rien reçu
C'est quand que je pourrai me bidonner avec cette fameuse lettre?

Posté par Nausica

Chiche!!

J'en profite pour protester énergiquement: je n'ai toujours rien reçu
C'est quand que je pourrai me bidonner avec cette fameuse lettre?

Moi aussi je ne l'ai pas reçu cette fichu lettre!!

mais pourquoi cette réforme, alors ? à qui profite-t-elle ?