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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 21/11/2005, 23h01   #1
nissart
 
Messages: n/a
Litige avec la CNRACL

Bonjour à toutes & à tous,

Voilà je vais essayer d'exposer mon cas concernant mon invalidité...

Je viens d'être mis à la retraite d'invalidité par la fonction publique territoriale à cause d'un accident du travail que j'ai eu en mars 2000 et radié des cadres au mois d'octobre 2005 par mon employeur car inapte au service et l'imputabilité étant reconnu au service dans le même temps !!!

Je perçois ma pension d'invalidité et j'ai obtenu des taux d'IPP cumulés, c'est-à-dire 50%, 15% et 30% concernant mes infirmitées reconnu par la commission de réforme de mon département suite aux diverses expertises médicales...

Or à ce jour, la caisse des dépots & consignations tarde à me rémunérer la rente viagère d'invalidité pour des soit-disant documents techniques qui manqueraient à mon dossier médical ( nota : il on déjà eu le dossier complet depuis juillet 2005 ) !!! Ce dossier est actuellement soumis à l’avis du supérieur hiérarchique de la caisse des dépots pour m'accorder ou non cette rente, car toutes les pièces justificatives demandé par la caisse des dépots leurs sont parvenus enfin ( juste une simple fiche de poste me concernant ) !!!

J'aimerai savoir pourquoi dans un premier temps que la commission de réforme départementale à donné son avis favorable sur la mise à la retraite d'invalidité et sur les taux d'IPP, et qu'aujourd'hui la caisse des retraites étudie encore ce dossier pourtant "clair " comme de l'eau de roche... On t'il le droit de me refuser cette rente, ayant accordé eux mêmes cette mise à la retraite d'invalidité dans un 1er temps ?

Ensuite les taux d'IPP se transformant en taux d'invalidité, j'aimerai savoir comment s'effectura le mode de calcul pour obtenir un taux global d'invalidité ?

Par avance merci pour toutes vos réponses...

Dernière modification par nissart 21/11/2005 à 23h18.
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Vieux 21/11/2005, 23h12   #2
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 534
Re : Litige avec la CNRACL

Bonsoir,

La CNRACL n'est pas liée par l'avis de la Commisssion de Réforme.
Peut-être trouverez vous des réponses sur ce site:

http://www.cnracl.fr/default.asp

Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 21/11/2005, 23h24   #3
nissart
 
Messages: n/a
Re : Litige avec la CNRACL

Citation:
Posté par ml44
Bonsoir,

La CNRACL n'est pas liée par l'avis de la Commisssion de Réforme.
Peut-être trouverez vous des réponses sur ce site:

http://www.cnracl.fr/default.asp

Cordialement.
ml44

Bonsoir, j'ai lu le decret concernant la mise à la retraite d'invalité sur le site de la CNRACL et apparement les Articles 36 & 37 sont clairs et precis...


Chapitre II


Invalidité résultant de l'exercice des fonctions

Art. 36. - Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 37. - I. - Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent.

Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles 1-1 et 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 36 ci-dessus.



C'est exactement mon cas...












Dernière modification par nissart 21/11/2005 à 23h30.
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Vieux 22/08/2017, 14h14   #4
siassd63
Membre
 
Date d'inscription: août 2017
Messages: 1
Re : Litige avec la CNRACL

bonjour,

Agent territoriale travaillant comme auxiliaire de soins dans un siassd (service de soins a domicile), je viens d apprendre que la CNRACL ne nous considere pas en actif pour notre retraite alors qu elle le mentionne au meme titre que les soignants de la fonction hospitaliere.
Je leur est donc demande pourquoi?
Réponse : "il appartient a votre employeur d alimenter et de corriger votre carriere."

Je m inquiete de savoir si cela va etre possible? Rétroactif quand bien meme mon employeur corrigerai.
Quelqu un ici dans la meme fonction a t il connu le meme sors?
D autres aide soignants de SIASSD ont ils les memes problemes? Merci d apporter de l eau a mon moulin
siassd63 is offline   Réponse avec citation
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