réintégration fonction publique aprés invalidité - Forum
Forum médical Atoute.org

Recherche :

Précédent   Forum > Conférence Principale > Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives.
S'inscrire FAQ Membres Calendrier Marquer les forums comme lus

Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

Réponse
 
Outils de la discussion Modes d'affichage
Vieux 09/09/2017, 08h41   #1
cristofsioux
Membre
 
Date d'inscription: septembre 2017
Messages: 1
réintégration fonction publique aprés invalidité

Bonjour à tous
J'ai été fonctionnaire de la fonction publique d'état pendant 10 ans puis mis en invalidité suite à dépression.
Or, j'ai lu que l'invalidité n'est pas irrévocable et qu'il serait possible que je réintègre la fonction publique aprés être passé devant une commission de réforme qui jugerait si je suis apte ou pas à reprendre mon poste.
Mais je ne trouve aucun texte de loi de référence parlant de ceci, aucune référence de décret.
J'ai écrit aux syndicats sans obtenir de réponse.
On m'a déconseillé de demander directement à l'administration car mon cas ne les intéresserait pas. Je l'ai fait cependant mais n'est toujours pas obtenu de réponse.
Il faudrait que j'ai un texte de référence précis pour le faire valoir.
Si quelqu'un parmi vous a déjà rencontré ce cas, je lui serai éternellement reconnaissant de bien vouloir me renseigner.
Merci !
cristofsioux is offline   Réponse avec citation
Vieux 10/09/2017, 06h31   #2
lancelote
Membre
 
Avatar de lancelote
 
Date d'inscription: août 2005
Localisation: St Marcellin (un peu plus loin de grenoble)
Messages: 257
Re : réintégration fonction publique aprés invalidité

Bonjour
Je ne peux que recopier ce qui vous a été (à vous ou à quelqu'un dans le même cas) sur le forum dépression de Septembre
Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) dispose en son article 35 que : « Le fonctionnaire dont la mise en retraite a été prononcée en vertu des articles 36 ou 39 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 sont annulées à compter de la date d'effet de réintégration.»

- Pour la fonction publique de l'Etat, l'article L.33 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : « Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration. » voilà le texte en entier
Cordialement
lancelote is offline   Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion
Modes d'affichage

Navigation rapide





Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 13h02.


Le forum Atoute utilise le script de forums VBulletin
Les données de ce forum ne peuvent être utilisées sans l'accord écrit de leurs auteurs. CNIL 722655 aucune utilisation de vos données personnelles sans votre accord.