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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 03/06/2006, 17h37   #1
Alligator
 
Messages: n/a
Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Bonjour.

Je fais court : je suis fonctionnaire et j'ai repris le travail a temps plein apres un conge longue duree et un mi-temps therapeutique. Lors d'une visite de controle, le medecin expert du comite medical departemental decide qu'il me faut un poste amenage. Je suis ensuite convoque par la medecine du travail (a la demande de mon employeur) qui confirme : il me faut un poste amenage.
Et mon employeur refuse de m'amenager un poste. En a t'il le droit?

Actuellement je suis a nouveau en conge longue duree (evidemment) avec tous les desagrements financiers que cela comporte.

Ne devrai-je pas faire un recours?

Merci d'avance.
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Vieux 03/06/2006, 18h31   #2
tatanou
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

bonjour

avez vous fait des demarche en ce qui concerne la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapees
( cotorep) depuis 2005-2006 certaine disposition on ete prises pour les fonctionnaire et obligent les employeurs a si soumettre sous peine de penalite je vous invite a faire cette demarche qui devrait renforcer votre demande d amenagement de poste

salutation
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Vieux 03/06/2006, 18h36   #3
Alligator
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Non je n'ai pas fait cette demarche et vu que je ne suis pas handicape, je ne pense pas quelle me concerne.
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Vieux 03/06/2006, 19h04   #4
tatanou
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

ne prenez pas le threme de handicape si vulgairement

si on vous conseil un amenagemnt de poste c est que vous ne pouvez effectuer votre job comme au par avant

sinon ou est l utilite d amenager le post?

ou alors faite faire un certificat medicale de votre medecin indicant ce que vous ne devez pas faire

que dit reellement l avis de la cdm? c est une chose d entendre ce que dit un medecin sans est une autre de ce qui est ecrit sur le PV

Dernière modification par tatanou 03/06/2006 à 19h07.
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Vieux 03/06/2006, 22h04   #5
Alligator
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Desole mais je ne vois pas ou je prends le terme handicape vulgairement.

Vous dites de me faire faire un certificat par mon medecin, ou est l'interet quand l'avis de la medecine du travail et celui du medecin expert aupres du comite medical departemental ne sont pas pris en compte?

Quand a la difference entre ce que l'on peut dire et ecrire, comme vous j'y ai pense. J'ai les ecrits des deux (medecin expert et travail) il n'y a pas de probleme.
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Vieux 03/06/2006, 22h17   #6
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 210
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Bonsoir Alligator,
Les médecins ne donnent en effet que des avis et la décision finale appartient à l'autorité administrative.
Toutefois, je pense qu'en cas d'accident résultant de gestes professionnels précisément interdits par les médecins et imposés par votre empoyeur, celui-ci pourrait se voir condamner pour "faute inexcusable" (que les jurictions administratives prennent en compte). Mettez en demeure votre employeur de vous fournir le poste adapté préconisé par les médecins. Ce n'est que lorsque vous aurez un refus formalisé que vous aurez un recours contre la décision.
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 03/06/2006, 22h25   #7
tatanou
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

a pour cette fois ci vous me faite plaisir ml44

je pensait que vous etiez uniquement pour les employeurs et je vois qu il n en est rien ou serai ce une ruse
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Vieux 04/06/2006, 20h53   #8
TempsSuspendu
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

[quote=Alligator]Bonjour.

Je fais court : je suis fonctionnaire et j'ai repris le travail a temps plein apres un conge longue duree et un mi-temps therapeutique. Lors d'une visite de controle, le medecin expert du comite medical departemental decide qu'il me faut un poste amenage. Je suis ensuite convoque par la medecine du travail (a la demande de mon employeur) qui confirme : il me faut un poste amenage.
Et mon employeur refuse de m'amenager un poste. En a t'il le droit?

Actuellement je suis a nouveau en conge longue duree (evidemment) avec tous les desagrements financiers que cela comporte.

Ne devrai-je pas faire un recours?


Bonsoir,

Oui, votre employeur en a le droit.
Il n'est pas tenu de suivre l'avis d'un comité médical.

Comité médical départemental :

Est une instance consultatrice qui ne donne qu'un avis sur l'état de santé d'un fonctionnaire.
Il ne se prononce uniquement et obligatoirement sur :
- un renouvellement d'un congé maladie ordinaire après six mois consécutifs.
- l'octroi ou le renouvellement du congé de longue maladie et longue durée
- l'attribution au mi-temps thérapeutique
- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé
- le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire.
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Vieux 04/06/2006, 21h18   #9
TempsSuspendu
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Citation:
Posté par ml44
Bonsoir Alligator,
Les médecins ne donnent en effet que des avis et la décision finale appartient à l'autorité administrative.
Toutefois, je pense qu'en cas d'accident résultant de gestes professionnels précisément interdits par les médecins et imposés par votre empoyeur, celui-ci pourrait se voir condamner pour "faute inexcusable" (que les jurictions administratives prennent en compte). Mettez en demeure votre employeur de vous fournir le poste adapté préconisé par les médecins. Ce n'est que lorsque vous aurez un refus formalisé que vous aurez un recours contre la décision.
Cordialement.
ml44

Bonsoir,

Son employeur ne lui fournira pas le poste adapté puisqu'il est en toute régularité de ne suivre l'avis du comité départemental et donc d'ignorer tous les avis médicaux,experts, médecine du travail. Un recours n'est pas envisageable puisque inexistant !
Une autorité administrative acquiert seule ses décisions finales et demeurent donc intransigeantes.
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Vieux 05/06/2006, 16h53   #10
Alligator
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Merci pour vos reponses.

Pas la peine de vous decrire mon sentiment, je pense que vous le devinerez aisemment.

En ce qui concerne le reclassement dans un autre emploi, y a t-il des regles, des garanties, ou doit -on accepter de demenager a paris pour le smic ?

Dernière modification par Alligator 05/06/2006 à 16h55.
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Vieux 05/06/2006, 18h39   #11
TempsSuspendu
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Citation:
Posté par Alligator
Merci pour vos reponses.

Pas la peine de vous decrire mon sentiment, je pense que vous le devinerez aisemment.

En ce qui concerne le reclassement dans un autre emploi, y a t-il des regles, des garanties, ou doit -on accepter de demenager a paris pour le smic ?

Pour un reclassement dans un autre emploi, il intervient à l'expiration des droits.
A cette expiration, l'agent est déclaré définitivement inapte à reprendre son service, son cas est soumis alors La Commission de Réforme, qui se prononce sur trois possibilités qui sont :
- reclassement dans un autre emploi
- mise en disponibilité d 'office pour maladie
-mise à la retraite si les droits acquis le permettent.

Pourquoi Paris ? Pourquoi le Smic ?

La Commission de Réforme :

Allez faire des recherches sur l'Internet, vous trouverez toutes les informations sur cette Commission de Réforme, pour les fonctionnaires de l'Etat Public, fonctionnement, régles, formalités, démarches, procédures, le Comité Médical Départemental et l'Administration concernée sont encore les principaux représentés.
Il mesemble que vous retomberez dans un cercle vicieux et que la boucle ne sera jamais bouclée.

A savoir, en cas de votes favorables pour cette Commission de Réforme, l'Administration se doit de reclasser son agent, autre poste.
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Vieux 05/06/2006, 19h23   #12
Alligator
 
Messages: n/a
Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Citation:
Posté par TempsSuspendu

Bonsoir,

Oui, votre employeur en a le droit.
Il n'est pas tenu de suivre l'avis d'un comité médical.

Comité médical départemental :

Est une instance consultatrice qui ne donne qu'un avis sur l'état de santé d'un fonctionnaire.
Il ne se prononce uniquement et obligatoirement sur :
- un renouvellement d'un congé maladie ordinaire après six mois consécutifs.
- l'octroi ou le renouvellement du congé de longue maladie et longue durée
- l'attribution au mi-temps thérapeutique
- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé
- le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire.


Je crois que vous avez oublie quelque chose :

"Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme.
Article 7 Modifié par Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 art. 3 (JORF du 1er juillet 2000).


Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.

Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :

1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;

3. Le renouvellement de ces congés ;

4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;

5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;

6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires."


Donc sauf erreur, l'avis de poste amenage doit etre consecutif a l'arret.
Et si il n'est pas suivi par l'employeur, il doit y avoir moyen de faire un recours, non?

Quant a la comission de reforme, d'apres ce que j'en ai lu, c'est un excellent moyen pour se faire virer (disponibilite d'office), ou se faire declasser dans un autre emploi beaucoup moins bien paye avec en prime la necessite de demenager. Si c'est ce que j'en pense, c'est parce que je me fie a mon experience.

Dernière modification par Alligator 05/06/2006 à 20h25.
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Vieux 06/06/2006, 17h01   #13
TempsSuspendu
 
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Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Citation:
Posté par Alligator
Je crois que vous avez oublie quelque chose :

"Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme.
Article 7 Modifié par Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 art. 3 (JORF du 1er juillet 2000).


Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.

Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :

1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;

3. Le renouvellement de ces congés ;

4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;

5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;

6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires."


Donc sauf erreur, l'avis de poste amenage doit etre consecutif a l'arret.
Et si il n'est pas suivi par l'employeur, il doit y avoir moyen de faire un recours, non?

Quant a la comission de reforme, d'apres ce que j'en ai lu, c'est un excellent moyen pour se faire virer (disponibilite d'office), ou se faire declasser dans un autre emploi beaucoup moins bien paye avec en prime la necessite de demenager. Si c'est ce que j'en pense, c'est parce que je me fie a mon experience.


Avant de poursuivre, j'aimerai savoir pourquoi votre Administration refuse-t-elle votre demande de poste aménagé ? . Un refus de sa part signe un motif. Lequel ?.
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Vieux 08/06/2006, 14h26   #14
Alligator
 
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Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Mon administration refuse de me donner un poste amenage sans preciser de motif. En fait ils en on une double : ca ne les interesse pas de fournir des postes amenages (meme si en fait il n'y a rien a amenager, ces postes sont reserves pour leurs preferes et les places sont cheres), quant a ma sante : je peux mourrir...
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Vieux 11/06/2006, 12h11   #15
TempsSuspendu
 
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Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Citation:
Posté par Alligator
Bonjour.

Je fais court : je suis fonctionnaire et j'ai repris le travail a temps plein apres un conge longue duree et un mi-temps therapeutique. Lors d'une visite de controle, le medecin expert du comite medical departemental decide qu'il me faut un poste amenage. Je suis ensuite convoque par la medecine du travail (a la demande de mon employeur) qui confirme : il me faut un poste amenage.
Et mon employeur refuse de m'amenager un poste. En a t'il le droit?

Actuellement je suis a nouveau en conge longue duree (evidemment) avec tous les desagrements financiers que cela comporte.

Ne devrai-je pas faire un recours?

Merci d'avance.


Comment votre Administration s'est-elle prononcée, quant à ce refus d'aménagement de poste ?
Des écrits sont-ils existants ?
Les médecins et experts, ne peuvent-ils pas vous venir en aide, leurs compétences et expériences professionnelles doivent vous permettre explications et filières, procédures, à suivre.
  Réponse avec citation
Vieux 11/06/2006, 12h46   #16
TempsSuspendu
 
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Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

Citation:
Posté par Alligator
Je crois que vous avez oublie quelque chose :

"Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme.
Article 7 Modifié par Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 art. 3 (JORF du 1er juillet 2000).


Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.

Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :

1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;

3. Le renouvellement de ces congés ;

4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;

5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;

6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires."


Donc sauf erreur, l'avis de poste amenage doit etre consecutif a l'arret.
Et si il n'est pas suivi par l'employeur, il doit y avoir moyen de faire un recours, non?

Quant a la comission de reforme, d'apres ce que j'en ai lu, c'est un excellent moyen pour se faire virer (disponibilite d'office), ou se faire declasser dans un autre emploi beaucoup moins bien paye avec en prime la necessite de demenager. Si c'est ce que j'en pense, c'est parce que je me fie a mon experience.


Litige qui vous oppose à votre Administration, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif. Les recours se divisent en deux catégories :
Un recours pour excès de pouvoir.
un recours de plein contentieux : si vous estimez que vous possédez un droit et que votre Administration refuse de le faire valoir ou garde le silence.

Recours contre l'Administration : Pour faire annuler ou contester une décision, vous devez en premier lieu exercer un recours devant cette Administration, qu'il soit gracieux ou hiérarchique.
Ce n'est que dans un second temps que vous pouvez présenter un recours devant une juridiction Administrative.

Fonction publique : recours gracieux et hiérarchique :

Fonctionnaire et en litige avec votre Administration.
Vous contestez une décision prise et désirez la faire annuler.
Vous estimez que vous disposez d'un droit et souhaitez le faire valoir.
Faire une réclamation à votre Administration en faisant un recours soit gracieux ou hiérarchique.

Vous adressez votre demande :
A l'autorité administrative qui a pris cette décision et que vous contestez. (recours gracieux).
Au supérieur hiérarchique de cette autorité (recours hiérarchique).

Important : A bien choisir son recours : une seule réclamation est possible.

Rédiger un recours :
Sur papier libre et envoi en accusé réception.

Annulation d'une décision :
Quand vous estimez que votre Administration a pris une décision irrégulière et vous désirez la faire annuler.

Délai : Deux mois à compter du moment qu'elle reçoive votre demande pour vous répondre.
Si elle ne vous répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite de votre demande.

Recours :
L'Administration a rejeté votre demande : vous pouvez saisir alors le Tribunal Administratif dans un délai de deuxmois à partir de la notification de la décision du rejet.
L'administration ne vous a pas répondu dans le délai de ces deux mois : vous pouvez saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à partir de l'expiration du délai.

Adressez vous à votre direction du personnel de votre Administration, pour toutes autres informations, aides, conseils.. ainsi qu'aux représentants du personnel, aux organisations syndicales, au greffe du Tribunal Administratif, au bureau d'information du public Conseil d'Etat.

Avez-vous demandé aides ?
Votre situation est bien abérrante !
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Vieux 11/06/2006, 19h42   #17
Alligator
 
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Re : Experts et Medecine du travail : avis facultatifs?

L'aide est bien la chose la plus difficile a trouver dans une situation comme la mienne.
Je pense qu'en fait il faut tenir compte du fait que :
"5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; ".
Avec un avis du comite du comite medical, je serais sur d'avoir le droit pour moi.

En tous cas merci bien.
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