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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 17/06/2006, 11h34   #1
mab
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Date d'inscription: février 2006
Localisation: de bulle en bulle
Messages: 4 022
Contestation du taux d'invalidité AT

Bonjour à tous,

J'ai eu un accident de travail en 2002.

Au cours des 4 dernières années, ça a été une suite d'hospitalisations, opération, rééducation, reprise en mi-temps thérapeutique, à nouveau arrêts, hopital.....

J'ai été suivie par le même médecin conseil durant tout ce temps. Lorsque je l'ai vu en janvier, il m'a dit qu'on se reverrai 3 mois plus tard pour la consolidation. Il m'a annoncé un taux d'invalidité forcément supérieur à 10%, et donc une rente. Je garde effectivement de nombreuses séquelles qui me gênent autant dans mon travail que dans ma vie quotidienne. Sans compter la douleur qui commence au réveil et s'amplifie jusqu'au soir, qu'aucun médicament ne parvient à faire taire.

Mais lors de visite de consolidation, ce n'était pas le même médecin. La visite ne s'est pas très bien passée, mais pas catastrophique non plus. Mais elle ne semblait pas avoir lu mon dossier, et ne connaissait pas le syndrôme rare dont je suis atteinte.

Très rapidemment, j'ai reçu un avis de "pas de séquelles indemnisables". Ce courrier n'est même pas arrivé en recommandé comme il se doit!

J'ai du mal a comprendre comment on peut passer de plus de 10% d'IPP à rien!

Je me pose plusieurs questions:
1- On me demande de rendre ma feuille de soins. Est ce que mes soins vont encore être couverts à 100%? Est ce que je vais encore avoir droit à mes deux scéances de kiné par semaine? Le médecin conseil peut il me les refuser?

2- Je souhaite contester la décision. Est ce que je dois commencer par la Commission du Recours Amiable ou aller directement au Tribunal du Contencieux de l'Incapacité?

3- Le courrier ne m'étant pas parvenu en recommandé, a partir de quand le délai de contestation commence t-il?

4- Peut on attaquer un médecin conseil pour faute professionnelle?
(je sais c'est un peu beaucoup, mais c'est juste une idée comme ça..... au cas ou)

Merci d'avance de vos réponses!
__________________
mab °°°
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Vieux 19/06/2006, 10h50   #2
al7
 
Messages: n/a
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Peut on attaquer un médecin conseil pour faute professionnelle?


Bonjour Mab,
Il faut être en mesure de prouver la faute professionnelle
Peut être il faut d’abord demander une explication, qui le cas échéant vous permettra de contester efficacement cette décision
Tenez nous au courant
Bon courage
.
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Vieux 19/06/2006, 12h05   #3
helenem
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Date d'inscription: décembre 2005
Messages: 278
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Mab, c'est incroyable.

Pas de séquelles indemnisables, je ne comprends pas, d'après nos précédentes discussions tes douleurs ne te permettent pas de travailler à plein temps et te génent dans ta vie de tous les jours.

Conteste cette décision.
Le médecin conseil qui te suivait précédemment n'a-t-il pas son mot à dire?


Courage
helenem is offline   Réponse avec citation
Vieux 24/06/2006, 07h16   #4
mab
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Date d'inscription: février 2006
Localisation: de bulle en bulle
Messages: 4 022
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Bonjour,

Merci de vos messages!

Bon, voilà les nouvelles:
- j'ai demandé copie du rapport médical en attendant de pouvoir consulter mon dossier
- la prise en charge de mes soins est bien terminée (puisque je suis guérie d'après eux, j'aimerais bien!)
- j'ai pris un avocat
- il est plus facile de contester avec 0 invalidité que si ils m'avaient mis un taux très bas. Bonne nouvelle!
- Il faut aller directement au tribunal du contencieux de l'incapacité
- J'en ai marre de la sécu!!!!!

Je vous tiens au courant
(je me dis que noter ici les évolutions pourrait servir à d'autres)
__________________
mab °°°
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Vieux 24/06/2006, 09h25   #5
ml44
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Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 188
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Citation:
Posté par mab
Bonjour,

Merci de vos messages!

Bon, voilà les nouvelles:
- j'ai demandé copie du rapport médical en attendant de pouvoir consulter mon dossier
- la prise en charge de mes soins est bien terminée (puisque je suis guérie d'après eux, j'aimerais bien!)
- j'ai pris un avocat
- il est plus facile de contester avec 0 invalidité que si ils m'avaient mis un taux très bas. Bonne nouvelle!
- Il faut aller directement au tribunal du contencieux de l'incapacité
- J'en ai marre de la sécu!!!!!

Je vous tiens au courant
(je me dis que noter ici les évolutions pourrait servir à d'autres)

Bonjour,
Vous demanderez à votre médecin son avis sur le rapport d'attribution d'IPP du médecin conseil.
S'il est d'accord, il est utile que votre médecin traitant vous accompagne au TCI.
Vous pouvez vous reporter à l'article D434-1 du CSS pour connaitre les indemnités pour les taux jusqu'à 9 % (pour les rapprocher des frais de procédure);
Un protocole de prise en charge de soins post-consolidation peut être sollicité auprès du médecin conseil (à voir avec votre médecin traitant).
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 24/06/2006, 12h12   #6
mab
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Date d'inscription: février 2006
Localisation: de bulle en bulle
Messages: 4 022
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Citation:
Posté par ml44
Bonjour,
Vous demanderez à votre médecin son avis sur le rapport d'attribution d'IPP du médecin conseil.
S'il est d'accord, il est utile que votre médecin traitant vous accompagne au TCI.
Vous pouvez vous reporter à l'article D434-1 du CSS pour connaitre les indemnités pour les taux jusqu'à 9 % (pour les rapprocher des frais de procédure);
Un protocole de prise en charge de soins post-consolidation peut être sollicité auprès du médecin conseil (à voir avec votre médecin traitant).
Cordialement.
ml44

Bonjour Ml,

Quand le code de la sécurité sociale parle du médecin, dans le cadre de la procédure, est ce le médecin traitant (généraliste)?

En fait la sécu compte bien refuser la prise en charge de la poursuite des soins, ils me l'ont dit. Mais je vais quand même faire la demande, juste pour qu'elle soit refusée.

En fait mon cas se situe bien au delà des 9% d'invalidité. J'ai bien une idée de la raison du refus par le médecin conseil, c'est parce qu'une malformation de naissance entre en jeu. Mais cette malformation ne m'avait jamais posé de problème avant l'accident, et je n'aurais sûrement jamais eu aucun symptômes sans l'accident. Cela entre donc parfaitement dans le cadre de l'indemnisation, c'est écrit en toutes lettres dans le barème des AT.

merci à tous de vos messages.
__________________
mab °°°
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Vieux 15/07/2006, 21h19   #7
mab
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Date d'inscription: février 2006
Localisation: de bulle en bulle
Messages: 4 022
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Voilà la suite des évènements:

La sécu refuse de me fournir le rapport médical, j'ai fait une demande en recommandé, maintenant c'est l'avocat qui s'adresse à eux.
On en est à faire un référé pour obtenir ce document et la consultation de mon dossier.

D'un autre côté, on prépare le dossier de contestation. Certificats médicaux et un courrier de ma part explicant mes difficultés.

La suite au prochain numéro.
__________________
mab °°°
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Vieux 16/07/2006, 10h55   #8
al7
 
Messages: n/a
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Citation:
Posté par mab
Voilà la suite des évènements:

La sécu refuse de me fournir le rapport médical, j'ai fait une demande en recommandé, maintenant c'est l'avocat qui s'adresse à eux.
On en est à faire un référé pour obtenir ce document et la consultation de mon dossier.

D'un autre côté, on prépare le dossier de contestation. Certificats médicaux et un courrier de ma part explicant mes difficultés.

La suite au prochain numéro.

Bonjour Mab,
Est-ce que le service médical vous a répondu ? En principe c’est obligatoire une réponse à chaque réclamation. Et en cas de refus de communiquer les documents demandés, le refus doit être motivé.
En ce qui me concerne, le médecin conseil c’est « contenté d’estimer » et suite à ma lettre demandant une « explication médicale », le médecin conseil chef m’a répondu que « après consultation de mon dossier il a constaté le respect des procédures !!!!! »….. et si j’estime utile je peux contester etc…. On se moque des malades.
Même pour des personnes non malades c’est choquant, on peut aisément imaginer les conséquences pour les malades
Bien a vous
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Vieux 16/07/2006, 12h31   #9
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 188
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Citation:
Posté par mab

La sécu refuse de me fournir le rapport médical, j'ai fait une demande en recommandé, maintenant c'est l'avocat qui s'adresse à eux.
On en est à faire un référé pour obtenir ce document et la consultation de mon dossier.


Bonjour,
La CPAM ne peut, en aucun cas, vous refuser la transmission du rapport d'attribution d'IPP.
Cordialement.
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 09/11/2006, 10h52   #10
MEDJANOF
 
Messages: n/a
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

salut à tous je suis nouveau sur ce forum.

Voilà, au mois d'Octobre 2004, j'ai eu un accident sur mon lieu de travail occasionnant une fracture de la main droite (fracture compliquée articulaire )
suite à cela je souffre depuis d'arthrose articulaire, j'ai été opéré en novembre 2005 - j'ai eu pls traitements mais rien ni fait je souffre tout le temps de douleurs quand je solicite ma main.

Depuis le mois d'avril 2006 le MEDECIN CONSEIL à estimé que j'étais consolidé mais avec sequelle et la MEDECINE DU TRAVAIL m'avait déclaré inapte à reprendre mon poste et aucun reclassement n'a été possible par mon employeur cependant j'ai été licencié fin AOUT 2006.

Aujourd'hui je suis demandeur d'emploi.

j'ai obtenu une rente de la SECU - IPP à 11% - ( IPP à 9% + 2% pertes sociaux professionelles )
je trouve ce taux très bas dés lors j'ai obtenu le diagnostic de mon spécialiste qui je site:" JE VIENS D'EXPLIQUER A MON PATIENT QUE SA MAIN A PRIS UNE QUARANTAINE D'ANNEES D'AVANCE "...et qu'il faudra qu'il vive avec ces douleurs toutes sa vie.
J'ai aussi entrepris la reconnaissance de LA FAUTE INEXCUSABLE DE MON L'EMPLOYEUR ( dossier en cours ).
je sais que j'ai le droit de contester ce taux dans les 2 MOIS par écrit ou directement au tribunal des du contentieux de l'incapacité.
J'AI DEMANDE MON DOSSIER MEDICAL - RAPPORT D'INCAPACITE COMPLET A LA SECU...

VOICI MES QUESTIONS:
* Si j'entreprend une contestation avec pour arguments les douleurs continues et le diagnostic de mon SPECIALISTE - est ce que mon dossier sera pris en compte sachant que le risque est que le taux pourrait être revu à la hausse ou à la baisse?

* Dois je me faire représenter par un avocat? si oui existe t'il des listes d'avocat spécialisé dans ce domaine?

* Que Faut il vraiment entreprendre merci de m'aiguiller car j'en ai vraiment besoin...
merci à tous MEDJANOF
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Vieux 01/04/2008, 02h35   #11
John KAFFEE
 
Messages: n/a
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Citation:
Posté par mab
Bonjour à tous,

J'ai eu un accident de travail en 2002.

Au cours des 4 dernières années, ça a été une suite d'hospitalisations, opération, rééducation, reprise en mi-temps thérapeutique, à nouveau arrêts, hopital.....

J'ai été suivie par le même médecin conseil durant tout ce temps. Lorsque je l'ai vu en janvier, il m'a dit qu'on se reverrai 3 mois plus tard pour la consolidation. Il m'a annoncé un taux d'invalidité forcément supérieur à 10%, et donc une rente. Je garde effectivement de nombreuses séquelles qui me gênent autant dans mon travail que dans ma vie quotidienne. Sans compter la douleur qui commence au réveil et s'amplifie jusqu'au soir, qu'aucun médicament ne parvient à faire taire.

Mais lors de visite de consolidation, ce n'était pas le même médecin. La visite ne s'est pas très bien passée, mais pas catastrophique non plus. Mais elle ne semblait pas avoir lu mon dossier, et ne connaissait pas le syndrôme rare dont je suis atteinte.

Très rapidemment, j'ai reçu un avis de "pas de séquelles indemnisables". Ce courrier n'est même pas arrivé en recommandé comme il se doit!

J'ai du mal a comprendre comment on peut passer de plus de 10% d'IPP à rien!

Je me pose plusieurs questions:
1- On me demande de rendre ma feuille de soins. Est ce que mes soins vont encore être couverts à 100%? Est ce que je vais encore avoir droit à mes deux scéances de kiné par semaine? Le médecin conseil peut il me les refuser?

2- Je souhaite contester la décision. Est ce que je dois commencer par la Commission du Recours Amiable ou aller directement au Tribunal du Contencieux de l'Incapacité?

3- Le courrier ne m'étant pas parvenu en recommandé, a partir de quand le délai de contestation commence t-il?

4- Peut on attaquer un médecin conseil pour faute professionnelle?
(je sais c'est un peu beaucoup, mais c'est juste une idée comme ça..... au cas ou)

Merci d'avance de vos réponses!

Vous ne demandé pas un taux d'invalidité mais un taux d'IPP.
Si vous n'arrivez pas à avoir le dossier médical, demander à un expert rhumathologue de faire une demande de taux d'IPP et normalement cela s'arrangera. Avec la réponse faites vous assister par l'expert rhumato cela coute à peu près 150 euros pour saisir le TCI. Et pour la commission de recours amiable c'est oui mais respecter les délais 2 mois en générale et compte tenu de vos difficultées de santé, demandé plutot le bénéfice de conserver vos soins le plus lontemps possible. Vous verrez plus tard pour le taux d'IPP.

Cordialement

Dernière modification par John KAFFEE 01/04/2008 à 02h37.
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Vieux 01/04/2008, 11h11   #12
BAKARA
 
Messages: n/a
Re : Contestation du taux d'invalidité AT

Citation:
Posté par mab
Bonjour à tous,

J'ai eu un accident de travail en 2002.

Au cours des 4 dernières années, ça a été une suite d'hospitalisations, opération, rééducation, reprise en mi-temps thérapeutique, à nouveau arrêts, hopital.....

J'ai été suivie par le même médecin conseil durant tout ce temps. Lorsque je l'ai vu en janvier, il m'a dit qu'on se reverrai 3 mois plus tard pour la consolidation. Il m'a annoncé un taux d'invalidité forcément supérieur à 10%, et donc une rente. Je garde effectivement de nombreuses séquelles qui me gênent autant dans mon travail que dans ma vie quotidienne. Sans compter la douleur qui commence au réveil et s'amplifie jusqu'au soir, qu'aucun médicament ne parvient à faire taire.

Mais lors de visite de consolidation, ce n'était pas le même médecin. La visite ne s'est pas très bien passée, mais pas catastrophique non plus. Mais elle ne semblait pas avoir lu mon dossier, et ne connaissait pas le syndrôme rare dont je suis atteinte.

Très rapidemment, j'ai reçu un avis de "pas de séquelles indemnisables". Ce courrier n'est même pas arrivé en recommandé comme il se doit!

J'ai du mal a comprendre comment on peut passer de plus de 10% d'IPP à rien!

Je me pose plusieurs questions:
1- On me demande de rendre ma feuille de soins. Est ce que mes soins vont encore être couverts à 100%? Est ce que je vais encore avoir droit à mes deux scéances de kiné par semaine? Le médecin conseil peut il me les refuser?

2- Je souhaite contester la décision. Est ce que je dois commencer par la Commission du Recours Amiable ou aller directement au Tribunal du Contencieux de l'Incapacité?

3- Le courrier ne m'étant pas parvenu en recommandé, a partir de quand le délai de contestation commence t-il?

4- Peut on attaquer un médecin conseil pour faute professionnelle?
(je sais c'est un peu beaucoup, mais c'est juste une idée comme ça..... au cas ou)

Merci d'avance de vos réponses!

Quelle est cette maladie que nous indique plus haut ? Cela m'est déjà arrivé , je suis souvent passé devant le médecin conseil suite à un grave accident de voiture que j'avais eu en 2005
Premier rendez vous il me dit que je peux reprendre le boulot et qu'il me supprime mes indemnités , je lui ai adressé un courrier , 15 jours plustard , il revenait sur sa décisiion , il me l'a fait deux fois de suite ensuite il a effecivement avoué qu'il m'avait pas prise au sérieux et que j'avais effectivement un handicap.
En ce qui concerne le tribunal du contentieux et de l'incapacité , je pense que c'est plutot lorsque la MDPH te refuse pension carte ou reconnaissance handicapé sinon c'est le tribunal administratif je crois
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