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Vieux 01/02/2007, 12h47   #1
d_dupagne
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Date d'inscription: février 2005
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Messages: 13 524
l'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (AMDDDM

Article du Figaro de ce jour.


Le but réel du projet est de contrôler les malades et les médecins

Par François Guérin, professeur de médecine, président de l'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades.


Publié le 01 février 2007
Actualisé le 01 février 2007 : 08h35



Ayant pris connaissance du projet du gouvernement qui voudrait faire voter par le Parlement une loi autorisant l'interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de sécurité sociale (NIR), et qui voudrait en outre obtenir de la Cnil le droit d'utiliser ce numéro de sécurité sociale pour accéder directement au dossier médical personnel informatisé (DMP), l'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (AMDDDM) tient à réaffirmer une fois encore son opposition absolue à la création de ce DMP.

Le secret médical se trouverait gravement menacé par son utilisation, compte tenu de l'impossibilité, reconnue par tous les informaticiens de bonne foi, de le sécuriser de façon absolue, quels que soient les progrès réalisés dans ce domaine. Or le secret médical est le fondement de la confiance que le malade accorde à son médecin, comme l'affirmait le président du Conseil national de l'ordre, le Dr Bernard Herni, qui écrivait : « Il n'est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret. » Il est évident qu'un patient ne peut accepter que des informations concernant sa santé puissent être accessibles à des tiers ayant intérêt à en prendre connaissance. Or, comme le rappelle à juste titre le communiqué de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et de Delis (Droits et liberté face à l'informatisation de la société) du 1er décembre 2006, « les données personnelles de santé sont un enjeu majeur pour de nombreux acteurs : assurances, banques, employeurs ».

Contrairement à ce qu'affirment les concepteurs et les réalisateurs du DMP, il est impossible d'assurer la confidentialité des données stockées chez différents hébergeurs et circulant entre plusieurs médecins ou entre médecins et caisses d'assurance-maladie. Déjà, en septembre 2005, Le Journal du dimanche avait révélé qu'un informaticien avait pu très facilement « lire et même cloner » une carte Vitale, ce qui avait prouvé qu'un assureur ou un employeur pouvait sans difficulté savoir, concernant les 7 millions de bénéficiaires du 100 %, que tel ou tel malade souffrait d'une affection de longue durée (cancer, diabète ou sida), information qui est couverte par le secret médical et qui ne doit être accessible qu'aux professionnels de santé. Même si l'on nous affirme que des progrès ont été réalisés depuis lors, le risque de piratage reste très réel. Comme le dit le Dr Aline Marcelli, ancienne vice-présidente du Conseil national de l'ordre, « quand les dossiers étaient rangés dans l'armoire personnelle du médecin, ils étaient moins vulnérables qu'un fichier informatique sur un site hébergeur ».

Que ce soit le NIR ou tout autre identifiant qui permette d'accéder au DMP, le risque de violation du secret médical est le même, et nous ne pouvons souscrire à la position de la LDH et de Delis, qui refusent l'utilisation du NIR, mais qui semblent accepter l'utilisation d'un autre identifiant. Pour l'AMDDDM, c'est le principe même d'un dossier informatisé qui doit être abandonné.

L'argument invoqué par les pouvoirs publics pour demander que le NIR puisse être utilisé comme identifiant unique pour tous les fichiers sociaux est le suivant, à savoir « qu'un identifiant de santé (...) est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé » (article L.1111-8-1 de l'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007). Mais il n'est que trop évident que le but réel de la création du DMP et de l'identifiant unique, permettant d'accéder à ce dossier ainsi qu'à tous les fichiers sociaux, est de donner les moyens à la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam) de contrôler de façon redoutablement efficace malades et médecins, dont l'indépendance professionnelle se trouverait de ce fait gravement compromise.

« Défendre le secret, c'est un droit du patient et un devoir du médecin », déclarait, le 11 septembre 2006, Aline Marcelli au Panorama du médecin. L'AMDDDM ne peut que reprendre à son compte cette affirmation et redire qu'elle ne peut accepter un projet qui permettrait inéluctablement de violer ce secret.
d_dupagne is online now   Réponse avec citation
Vieux 01/02/2007, 18h56   #2
petitlolo
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Date d'inscription: novembre 2005
Localisation: paca
Messages: 2 871
Re : l'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (AMDDDM

bonsoir docteur d.d

plus rien ne m'étonne ,et c'est bien triste ,les intérets doivent étre important pour proposer une tel loi , de toute façons de nos jours le terme atteinte a la vie privé ne veux plus rien dire,quand on vois toutes les fuites dans les administrations ca fait réflechir ....

merci
petitlolo is offline   Réponse avec citation
Vieux 01/02/2007, 20h39   #3
jme47
 
Messages: n/a
Re : l'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (AMDDDM

bonsoir


a lire aussi sur le sujet : le rapport FANIEZ sur le masquage des donnees sur le DMP
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070131.htm

amicalement jm

Dernière modification par jme47 02/02/2007 à 06h51.
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Vieux 08/02/2007, 03h02   #4
samuelle60
 
Messages: n/a
Re : l'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (AMDDDM

J'ai été remerciée après un CDD d'u théâtre, après m'être absentée quelques jours et ayant une affection de longue durée psychiatrique... Et mon pharmacien me parle aimablement
A part ça, plus personne ne me regarde comme une folle dans mon entourage. Ou oui, mais ce n'est plus un problème. Grasset ne m'a pas pris mon livre,mais la directrice litteraire m'a téléphoné pour me dire que mon manuscrit était beau...

Je suis contente de savoir que cette association existe.
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