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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 04/10/2007, 16h02   #1
plegreau
 
Messages: n/a
handicapé responsable face aux banques ?

Une personne de ma famille, reconnu handicapée cotorep à 80% pour raison psy, a contracté plus de 25 000 Euros de prets à la consommation auprès de 6 ou 7 organismes de crédit. Elle n'a aucun bien, ni aucun moyen de rembourser ces sommes. Avons nous une possibilité de recours compte tenu de son handicap ???
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Vieux 04/10/2007, 17h20   #2
benghi
 
Messages: n/a
Re : handicapé responsable face aux banques ?

Citation:
Posté par plegreau
Une personne de ma famille, reconnue handicapée 80% Cotorep pour raisons Psy, a contracté plus de 25 000 Euros de pret consommations auprès de 6 ou 7 organismes de crédit ces 12 derniers mois. Elle n'a aucun bien et pas les moyens d'assumer ses dettes. Avons nous un recours possible compte tenu de son handicap ???

bonjour,

cette personne est-elle sous mesure de tutelle ou autre ?

sinon, il faut voir avec son médecin, peut-etre faut-il la mettre sous une mesure de protection de justice ? (à voir avec son médecin, un médecin agréé par le tribunal et le juge des tutelles, différentes mesures sont possibles pour les actes futurs et peut-etre passés ; quelqu'un de sa famille peut tout à fait etre reconnu gérant de tutelle pour elle, ce n'est pas forcément l'udaf)

j'espère avoir répondu
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Vieux 04/10/2007, 17h59   #3
letotor
multiposteur
 
Date d'inscription: mars 2005
Messages: 5 354
Re : handicapé responsable face aux banques ?

Citation:
Posté par plegreau
Une personne de ma famille, reconnu handicapée cotorep à 80% pour raison psy, a contracté plus de 25 000 Euros de prets à la consommation auprès de 6 ou 7 organismes de crédit. Elle n'a aucun bien, ni aucun moyen de rembourser ces sommes. Avons nous une possibilité de recours compte tenu de son handicap ???
Bonjour,
A moins que vous puissiez prouver qu'elle n'était pas en pleine possession de ses facultés mentales non.
letotor is offline   Réponse avec citation
Vieux 18/10/2007, 20h15   #4
Aphordite
Membre
 
Date d'inscription: janvier 2006
Messages: 12
Re : handicapé responsable face aux banques ?

Citation:
Posté par plegreau
Une personne de ma famille, reconnu handicapée cotorep à 80% pour raison psy, a contracté plus de 25 000 Euros de prets à la consommation auprès de 6 ou 7 organismes de crédit. Elle n'a aucun bien, ni aucun moyen de rembourser ces sommes. Avons nous une possibilité de recours compte tenu de son handicap ???

J'ai un voisin un peu dans le meme cas qui s'est endetté pour 80 000 euros. Je pense qu'il faudrait mettre la personne sous tutelle. Je ne suis pas bien renseignée sur ce sujet mais je pense qu'il y a un recours possible meme si les organismes vont essayer de récupérer leur argent à tout prix. Bon courage
Aphordite is offline   Réponse avec citation

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