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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 28/03/2005, 16h29   #1
Giulia
 
Messages: n/a
Visite médicale de permis de conduire

Cette discussion est fermée car périmée. Poursuivre la discussion dans cette nouvelle discussion. Merci.

Giulia, la modératrice









Bonjour
Ce thread a pour but de regrouper toutes les questions liées à la visite médicale du permis de conduire.
Toutes les questions dont vous ne trouvez pas la réponse dans cette mini-FAQ devront etre posée dans ce fil.
Si la réponse est donnée directement dans le post, la question sera effacée.
Sauf mention contraire, toutes les informations viennent d'ici : http://www.code-route.com/visitemedicale.htm









A. Qui doit se soumettre à cette visite médicale ?

1. Chez un médecin libéral agréé par le préfet de votre département
Si vous êtes candidat au permis de conduire - ou si vous sollicitez le renouvellement - des catégories suivantes : E(B), C, E(C), D ou E(D).

Si vous souhaitez, sous couvert de votre permis de conduire de la catégorie B, exercer à titre professionnel l'activité (ou si vous sollicitez le renouvellement de cette autorisation) :
  • de chauffeur de taxi ;
  • de conducteur d'ambulance ;
  • de conducteur de véhicules affecté au ramassage scolaire ;
  • de conducteur de véhicules affecté au transport public de personnes ;
  • d'enseignant de la conduite automobile.

2. Devant la commission médicale de votre département
Dans les cas suivants :

  • si votre permis est limité pour raisons médicales,
  • après une suspension ou une annulation du titre de circulation (restitution ou annulation),
  • pour une dispense du port de la ceinture de sécurité,
  • pour la visite spécifique des handicapés de l'appareil locomoteur,
  • si vous êtes candidat au permis de conduire des véhicules des catégories A ou B (cas spécifiques prévus par l'arrêté du 08.02.1999 voir ci-dessous examen médical préalable)

Citation:
Art. 2. - 2.1. Examen médical préalable.



2.1.1. Sont soumis à un examen médical préalable :



Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, telles qu'elles sont définies à l'article R124 du code de la route (R221-4 du nouveau code) qui :



- sont atteints de la perte totale de la vision d'un oeil ;


- ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (temporaire ou définitive) ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;


- ont déclaré, dans leur demande, être atteints d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée ;


- ont fait l'objet d'une demande de comparution devant la commission médicale départementale réclamée par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire.




B. Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?

1. Devant un médecin libéral agréé par le préfet
Contacter la préfecture de votre département qui vous délivrera la liste des médecins agréés. Il est également possible d'obtenir la liste de ces médecins agréés sur le site de la préfecture de votre département.
Vous devez choisir un des médecins à l'exception de votre médecin traitant.


2. Devant la commission médicale de votre département
Il faut envoyer à votre préfecture l'imprimé complété prévu à cet effet, de joindre une enveloppe timbrée libellée à vos noms et adresse, 3 photographies d'identité ainsi que la photocopie recto verso de votre permis de conduire ou de la décision de suspension ou d'annulation.




C. Quels sont les papiers à apporter le jour ce de cette visite ?
Que vous passiez cette visite devant un médecin libéral ou devant la commission, vous devez apporter les papiers suivants
  1. une pièce d'identité
  2. 3 photographies d'identité,
  3. photocopie de votre permis de conduire
  4. photocopie des éventuelles pièces médicales vous concernant (dernière prescription, carnet médical, résultats d'examen...),
  5. 1 imprimé de demande de visite médicale.

Cependant, si vous etes convoqué devant la commission primaire, lisez bien votre convocation car :
  1. les papiers demandés peuvent différer selon votre situation
  2. ces papiers demandés peuvent différer également selon les départements et les commissions dans un meme département.


D. Comment se passe une visite ?
Tout ceci dépend des départements. Vos expériences sont ici très précieuses, je vous incite vivement à les mettre sur ce site en indiquant dans le sujet "Visite médicale- Ville de ... (dpt ...)" en indiquant la villeet le numéro du département. Précisez aussi dans le corps du message si cette visite s'est déroulée chez un médecin libéral ou en commission primaire.


Chez un médecin libéral, il jugera en fonction de vos antécédents si vous etes apte ou non à conduire.

En commission, vous etes vu par deux (voire trois) médecins qui jugent si vous etes apte ou non à conduire (que ce soit permis léger ou permis poids lourd).


Que ce soit chez un médecin libéral ou en commission, vous etes soumis à un interrogatoire serré sur vos antécédents (maladies chroniques, hospitalisations, prise de médicaments, épilepsie, malaises, traumatismes craniens, tabagisme et drogue, alcool), vous subissez une analyse urinaire à la recherche d’une éventuelle protéinurie et d’un éventuelle diabète, un examen visuel, puis le médecin ou la commission vous voit et vous fait la visite classique : prise de tension, cœur, test d’équilibre, vous mesure et vous pèse.





E. Cette visite est-elle gratuite ?
Cette visite, que ce soit chez un médecin libéral ou en commission, n'est pas gratuite.
Son cout est de 24,99 €, à régler en espèces le jour de la visite.
Chez un médecin libéral, ceci ne peut vous permettre de vous délivrer une feuille de soins pour le remboursement.


Cependant, la gratuité de la visite pour ceux qui passent la visite en commission peut etre accordée chez les handicapés de l'appareil locomoteur en raison du prix des aménagements. Cette disposition est expliquée ici :

Citation:
Seules sont gratuites, les visites médicales passées par les titulaires de permis de conduire des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur. En effet, l'article 52 de la loi d'orientation n°75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées prévoit la gratuité de la visite médicale du permis de conduire pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur.

L'octroi de la gratuité des visites médicales qui concerne actuellement 5 000 personnes handicapées par an, est donc strictement encadré par la loi. Cette mesure se justifie en raison du coût élevé des aménagements technique du véhicule.


(Source : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/education/faq/)




F. Quelles sont les affections incompatibles avec la conduite automobile ?

Source : http://www.code-route.com/incapacites.htm et http://www.code-route.com/incompatib...siques2005.pdf
Il existe une différence entre avis spécialisé et expertise spécialisée. En effet, l'avis spécialisé peut etre donné par le médecin traitant mais n'a pas de valeur juridique tandis que l'expertise spécialisée ne peut etre réalisée par le médecin traitant et a une valeur juridique.








Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
NOR : EQUS0500620A

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000, modifiant la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d’un permis de conduire les véhicules de la catégorie B, spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap, peuvent être autorisés à conduire les voitures de place ;
Vu l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrêtent :

Art. 1er. − La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d’une part, et du groupe lourd [C, D, E (C) et E (D)], d’autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.
Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.

Art. 2. − Les normes physiques requises en vue de l’obtention ou du renouvellement :
– de l’autorisation d’enseigner la conduite automobile prévue par l’article R. 212-6 du code de la route ;
– de l’attestation prévue par l’article R. 221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis, de voitures de remise, d’ambulances, de véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l’article 1er ci-dessus.

Art. 3. − Par exception aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, les titulaires d’une autorisation de stationnement délivrée avant le 6 juillet 1972 et les chauffeurs salariés en exercice avant cette date restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger visé ci-dessus ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 27 novembre 1962 susvisé.
De même, les enseignants de la conduite titulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée avant le 1er juillet 1981 restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger ou du groupe lourd, selon la ou les catégories de permis pour lesquelles l’autorisation d’enseignement a été délivrée.
Toutefois, le fait d’être borgne doit toujours être considéré comme une incompatibilité totale avec l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite.

Art. 4. − L’arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.

Art. 5. − Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l’équipement,
du tourisme et de la mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIER BERTRAND



Voir le tableau des incompatibilités





G. Quelles sont les réponses possibles ? Quand ai-je la réponse à mon aptitude à la conduite ?

1. Chez le médecin libéral
Trois possibilités sont envisageables :
  • Aptitude
  • Passage en commission
  • Inaptitude



2. Devant la commission
Trois possibilités sont envisageables :
  1. Aptitude définitive : si vous avez votre permis dans les deux ans qui suivent, vous n'aurez pas à repasser la visite
  2. Aptitude provisoire : vous etes considéré comme apte, mais vous devrez repasser la visite entre 6 mois et 5 ans plus tard.
  3. Inaptitude : vous n'etes pas considéré, médicalement parlant, comme apte à conduire.
Par expérience personnelle du passage en commission, la réponse vous est donnée dès la fin de la visite.




H. Quelles sont les différentes commissions qui statuent sur l'aptitude ou non d'un candidat ? De qui sont-elles composées ?
Citation:
La commission départementale d’appel est composée de 3 médecins généralistes désignés par le préfet en dehors des médecins siégeant à la commission primaire et de 3 médecins spécialistes de chacune des spécialités suivantes : cardiologie, urologie ou néphrologie, ophtalmologie, chirurgie orthopédique, médecine physique et réadaptation, O.R.L., neurologie, psychiatrie et éventuellement diabète ou endocrinologie.

Cette commission peut être interdépartementale.

Il existe aussi 2 commissions nationales :

• La commission Nationale d’examen (CNE) qui est compétente pour statuer sur les cas de handicap de l’appareil locomoteur (classe V) arrêté du 7/6/60.

• La commission permanente des incapacités physiques (C.P.I.P.)

Il peut y avoir aussi litige dans la détermination des aménagements entre le médecin et l’inspecteur, après l’examen du permis de conduire, l’article 12 de l’arrêté du 31/7/75 modifié, prévoit que le préfet peut réunir les médecins et l’inspecteur en vue de concilier ces avis divergents.

(Source : http://www.anmsr.asso.fr/anmsr00/47-conduite/boulongne01.htm)




I. En cas d'inaptitude prononcée, existe-t-il des recours ?

1. Inaptitude prononcée par le médecin libéral agréé par le préfet
Si l'inaptitude est prononcée par le médecin libéral, le candidat a la possibilité d'exercer un recours devant la commission médicale primaire.



2. Inaptitude prononcée par la commission primaire
Citation:
Cette visite médicale est faite par 2 médecins de la commission départementale primaire. Si ces médecins généralistes ne peuvent se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude à la conduite, ils peuvent demander l’avis du médecin spécialiste membre de la commission départementale d’appel.

S’il y a inaptitude et que le candidat conteste, il peut faire appel de la décision auprès de la commission départementale d’appel.

Si l’inaptitude est maintenu un appel peut être fait devant la commission national d’examen. Elle est compétente.

(Source : http://www.anmsr.asso.fr/anmsr00/47-conduite/boulongne01.htm)




J. Comment mettre toutes les chances de mon coté pour la visite médicale ?

Par expérience personnelle, je sais qu'il n'existe aucun conseil miracle, simplement quelques astuces de bon sens pour éviter les mauvaises surprises :


  1. Prévoyez suffisamment de temps pour faire les papiers nécessaires. Par exemple faites vos analyses en temps et en heure, prévoyez votre visite de controle chez le médecin....
  2. Si vous prévoyez votre visite annuelle chez le médecin, discutez avec lui des diverses composentes de votre traitement, que faire ou ne pas faire au volant.... Bref posez-lui toutes les questions qui vous tracassent.
  3. Préparez vos papiers la veille, sur la table : il n'est jamais agréable de ne pas trouver à la dernière minute, avant de partir, LE papier important qui va faire pencher la balance en votre faveur !
  4. De meme, pensez à demander votre dossier médical concernant la maladie : meme si les médecins ne le regardent pas par manque de temps, ceci est une preuve de sérieux devant laquelle vous vous prenez en charge.
  5. Ne faites pas une fete bien arrosée la veille de votre visite : ça ferait du plus mauvais effet d'arriver chez le médecin ou à la commission avec la gueule de bois De meme, évitez de fumer des joints la semaine précédant votre visite. Si vous tenez à faire la fete, buvez de l'eau, du lait, du jus de fruits ou du soda, mais surtout pas d'alcool, pas meme de bière !
  6. De meme, ne vous couchez pas trop tard, surtout si vous etes convoqué le matin : les médecins se demanderaient si vous etes apte à conduire en vous voyant tout pale et tout cerné
  7. Arrivez un peu en avance à la commission, le temps de repérer les lieux. De meme, partez avec au minimum 1/4 d'heure de marge sur le temps de trajet : une absence ou un retard vous dessert.
  8. J'aurais aimé avoir un livre ou un magazine à lire pour tromper l'attente entre les différents examens
  9. Habillez-vous avec des vetements faciles à enlever, où vous ne mettez pas deux heures à les desserrer, déboutonner.... : en effet, vous avez peu de temps pour vous déshabiller avant de passer devant la commission. Pour cette meme raison, évitez les vetements et chaussures neufs le jour de la visite.
  10. Si vous y allez pour un handicap et/ou une maladie chronique, montrez devant la commission que vous savez faire face aux diverses situations induites par votre pathologie : par exemple montrez que vous avez réussi vos études malgré la maladie, comment vous vous occupez de votre enfant devant telle ou telle situation, comment vous travaillez avec.....
  11. N'hésitez pas à leur poser des questions sur comment gérer votre maladie au volant : par exemple concernant l'appareillage.... comme expliqué précedemment, ceci est une marque de sérieux qui montre que vous vous prenez bien en charge. Ils donneront nettement plus facilement une aptitude (meme provisoire) à quelqu'un qui démontre qu'il se prend en charge qu'à quelqu'un de totalement passif !
  12. De meme, montrez grace à votre dossier médical que votre pathologie est prise en charge de la manière la plus correcte possible. Ce qui compte pour les médecins, c'est que la pathologie soit prise en charge, que ce soit par un médecin libéral ou en centre, hopital.....
  13. Si vous etes stressé, dites-le : ils seront nettement plus compréhensifs que si vous arrivez en tremblant sans rien dire, où ils se demanderont si vous n'avez pas une maladie neurologique !
  14. De meme, n'hésitez pas à demander à quelqu'un de vous accompagner, pour vous attendre : les commissions médicales ne sont jamais agréables !


K. Liens

http://perso.orange.fr/christian.cro..._conduire.html
http://www.handitec.com/modele7.asp?iPageID=149

Dernière modification par Giulia 12/06/2009 à 13h22.
 
Vieux 28/03/2005, 18h15   #2
Giulia
 
Messages: n/a
Surdité unilatérale et permis de conduire

Cafe_Sante (8965 messages)
06-06-04, 08:29 (GMT) 2. "RE: Visite médicale du permis de conduire"
Bonjour,
Une surdité unilatérale n'est pas (en France) une contrindication au permis (même poids lourd).
http://perso.wanadoo.fr/asmth/fiches/le_permis.htm
Philippe,
médecin à la campagne
Effacer | Alerte Modifier | Répondre | Répondre en citant | Retour


http://perso.wanadoo.fr/asmth/fiches/le_permis.htm



Ancienne discussion ici : http://www.atoute.org/dcforum/DCForumID5/9351.html

Dernière modification par Giulia 09/09/2005 à 17h23.
 
Vieux 28/03/2005, 18h16   #3
Giulia
 
Messages: n/a
Visite médicale - Ville de Paris -dpt 75

Commission médicale primaire




J'arrive, je remplis la paperasse. Ensuite controle visuel, qui jusqu'ici se passe bien (la vision est meme meilleure que je le pensais, c'est meme un très bon point).


Après ça commence à légèrement se corser, car analyse urinaire pour rechercher du sucre et de l'albumine. Qu'est-ce que les reins ont avoir à faire avec une visite de permis de conduire ?? C'est à rien y comprendre !!!!! Déjà j'ai vraiment failli me mettre à pleurer mais heureusement on m'a de suite rassuré et je suis en super santé (ceux qui le demandent peuvent avoir leurs résultats, quant à moi sucre 0, albumine 0 YIPEE !!!!)
Après c'est vraiment le pire, mais alors le moment vraiment cauchemardesque. Tu es en petite tenue (soutif-culotte baskets en ce qui me concerne) avec 3 paires d'yeux qui te fixent, ah je te jure, j'aurais voulu prendre les jambes à mon cou. Et comme par hasard ce sont des mecs !!!!!!!!!!!!!!!!! Une pure horreur !!!!!!!!!!!!!
Alors ils commencent par te poser des questions : expliquer le handicap que tu as (et le fait d'etre hyper informée sur le sujet ça aide !), si tu as été hospitalisée (seulement pour cette malheureuse vis, en dehors de ça rien du tout), si tu as fait ou non un traumatisme cranien (en 4ème, mais ça s'est résorbé très vite), si tu as fait ou non de l'épilepsie (jamais), si tu fumes (je ne fume pas) et si tu bois de l'alcool (j'en bois jamais, pas meme un p'tit verre de rouge !!).
Ensuite des tests de réflexes visuels (suivre l'index avec les yeux sans tourner la tete, ensuite tout en regardant devant soi dire combien il avait de doigts sur le coté), tests d'équilibre (fermer les yeux et jouer avec les doigts comme te le dit le médecin), ensuite prise de tension et auscultation du coeur, puis poids, taille.
Verdict de la visite : en super santé mais "légère tachycardie liée au stress" dixit le médecin et l'autre m'a dit de ne SURTOUT pas maigrir ("Le plus sur moyen de vous retrouver à l'hopital").
Et le dernier a conclu que "pas besoin de se mettre dans des états pareils".


Dernière modification par Giulia 29/03/2005 à 22h06.
 
Vieux 28/03/2005, 18h31   #4
Giulia
 
Messages: n/a
Visite médicale de permis - Anciennes discussions

Quelques discussions de l'ancien forum :
http://www.atoute.org/dcforum/DCForumID30/95.html

http://www.atoute.org/dcforum/DCForumID30/774.html



hoedic (823 messages)
03-12-04, 18:24 (GMT) 2. "RE: histoire d'eau ...."
Bonsoir,

Pour ce qui est de la visite, cela dépend des préfectures.

Dans certaines ils font souffler dans l'éthylomètre avant de restituer le permis.

Par ailleurs, des examens sanguins peuvent etre demandés, non remboursés par la sécu ni la visite du reste et encore heureux...

Dans ce cas au labo, il faut se présenter avec la prescription de la préfecture et sa pièce d'identité.


Sinon et bien gaffe à la dépendance psychologique car la frontière est mince....et quand ça bascule, ça bascule...j'ai donné

Amicalement

Hoedic visitez notre forum http://58521.aceboard.net

Effacer | Alerte Modifier | Répondre | Répondre en citant | Retour



http://www.atoute.org/dcforum/DCForumID30/1847.html

http://www.atoute.org/dcforum/DCForumID5/456.html
 
Vieux 12/04/2005, 00h24   #5
Lanig
 
Messages: n/a
Re : Visite médicale de permis

Citation:
Posté par Giulia
Bonjour
Ce thread a pour but de regrouper toutes les questions liées à la visite médicale du permis de conduire.
Toutes les questions dont vous ne trouvez pas la réponse dans cette mini-FAQ devront etre posée dans ce fil.

Bonjour,

On trouve ceci dans le lien que vous citez:

4.6

Psychose aiguë et chronique

Incompatibilité en cas de manifestations cliniques.

Compatibilité temporaire éventuelle en cas de rémission confirmée par des examens régulièrement renouvelés.

Avis du spécialiste nécessaire qui s'appuiera sur les indications du médecin traitant. Tout trouble mental ayant entraîné une hospitalisation d'office nécessite l'avis d'un psychatre agrée, autre que celui qui a soigné le sujet, préalablement à la comparution de l'intéressé devant la commission primaire départementale.



Est ce que cela veut dire que la compatibilité est soumise à des examens réguliers?
Que doit faire le patient s'il n'est pas informé de son état 'officiel'?
Qui doit prendre l'initiative de faire les démarches?
Que se passe t'il en cas d'accident du point de vue des assurances et de la responsabilité pénale, en particulier si le patient n'était pas informé?
 
Vieux 12/04/2005, 00h48   #6
Giulia
 
Messages: n/a
Re : Visite médicale de permis

Bonsoir Lanig
Citation:
Posté par Lanig
On trouve ceci dans le lien que vous citez:

4.6

Psychose aiguë et chronique

Incompatibilité en cas de manifestations cliniques.

Compatibilité temporaire éventuelle en cas de rémission confirmée par des examens régulièrement renouvelés.

Avis du spécialiste nécessaire qui s'appuiera sur les indications du médecin traitant. Tout trouble mental ayant entraîné une hospitalisation d'office nécessite l'avis d'un psychatre agrée, autre que celui qui a soigné le sujet, préalablement à la comparution de l'intéressé devant la commission primaire départementale.



Est ce que cela veut dire que la compatibilité est soumise à des examens réguliers? Compatiblité temporaire signifie que les examens médicaux sont à repasser au bout d'une certaine période, décidée par la commission (entre tous les 6 mois et tous les 5 ans). Donc les examens médicaux dovent etre repassés sur période régulière.

Que doit faire le patient s'il n'est pas informé de son état 'officiel'? S'il n'y a pas de diagnostic mais que y a une prise en charge, c'est bon : si le traitement perme la vie la plus normale possible, normalement ça devrait etre bon, mais je ne suis aps experte en psychiatrie. Du moins c'est comme ça que j'ai compris votre question, mais je ne suis aps sure de l'avoirb ien comprise.

Qui doit prendre l'initiative de faire les démarches?
Citation:
2. Devant la commission médicale de votre département
Il faut envoyer à votre préfecture l'imprimé complété prévu à cet effet, de joindre une enveloppe timbrée libellée à vos noms et adresse, 3 photographies d'identité ainsi que la photocopie recto verso de votre permis de conduire ou de la décision de suspension ou d'annulation.

Que se passe t'il en cas d'accident du point de vue des assurances et de la responsabilité pénale, en particulier si le patient n'était pas informé?
Si le patient n'a pas connaissance de son état, ça n'influera pas. En revanche, s'il est prouvé qu'il n'a sciemment (c'est à dire qu'il se sait atteint par telle maladie mais n'a rien dit) pas déclaré sa pathologie, là c'est :
-tribunal correctionnel avec annulation de permis
-l'assurance ne vous rembourse pas
-fausse déclaration en circonstance aggravante.

Dernière modification par Giulia 16/04/2005 à 16h59.
 
Vieux 12/04/2005, 01h04   #7
Lanig
 
Messages: n/a
Re : Visite médicale de permis

Merci pour votre réponse.

Comme vous le dites, si le patient a connaissance de son état...
Mais qui peut prouver ce fait ?
Si le médecin n'a pas communiqué de diagnostique au patient, est ce que ce dernier est dégagé de toute obligation ?
Est ce que le médecin doit prendre l'initiative de déclarer au patient et aux autorités que son état est incompatible avec la conduite?
Est ce que le patient est couvert si le médecin ne l'a pas fait ou ne l'a pas informé ?

Je suis bien conscient que ces questions sont pointues et nécessitent une conanaissance du droit, mais connaissant les assurances, elles sont capables de bien des choses ...

A+

Dernière modification par Giulia 16/04/2005 à 17h00.
 
Vieux 12/04/2005, 01h29   #8
Giulia
 
Messages: n/a
Re : Visite médicale de permis

Citation:
Posté par Lanig
Merci pour votre réponse.

Comme vous le dites, si le patient a connaissance de son état...
Mais qui peut prouver ce fait ? Dans la pratique, ce n'est evidemment pas facile, mais pas impossible, comme l'épileptique qui avait provoqué trois accidents de voiture et avait "oublié" de déclarer sa pathologie. Il a écopé à cause de ça de la prison ferme. Ca fait réfléchir....
Si le médecin n'a pas communiqué de diagnostique au patient, est ce que ce dernier est dégagé de toute obligation ? Non, si le médecin a dit au patient qu'il y avait une pathologie, meme si le diagnostic n'est aps précis (par exemple il ne parvient pas à mettre le nom sur la psychose, entre bipolaire et cyclothermique par exemple), mais il y a bel et bien trouble psychiatrique !! Dans ce cas, on doit nous-meme déclarer à la commission.
Est ce que le médecin doit prendre l'initiative de déclarer au patient et aux autorités que son état est incompatible avec la conduite? Le médecin qui suit habituellement le patient est soumis au secret professionnel, donc il ne peut pas le déclarer à la commission des permis de conduire. Un texte long mais très complet sur le sujet, édité par l'Ordre des Médecins :
Citation:
Article 4 (article R.4127-4 du code de la santé publique)
(Commentaires révisés en 2003)


Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

De très ancienne tradition, le secret médical reste un des piliers de l'exercice de la médecine contemporaine. En effet, « il n’y a pas de soins sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret ». Le médecin ne doit rien révéler de ce qu’il a connu ou appris sur son patient.
Le secret est un devoir du médecin.
Le code de déontologie formule la règle du secret médical, dès son article 4 pour en montrer l'importance. Il le fait de façon beaucoup plus explicite que le code pénal et sur le seul terrain de l'exercice de la médecine. L'article 4 en pose le principe et en définit la substance. Ses conséquences sont développées à l'article 72 en ce qui concerne le personnel, aux articles 73 et 104 en ce qui concerne les documents médicaux.
Le secret n’est pas opposable au patient. Au contraire, le médecin lui doit toute l’information nécessaire sur son état, les actes et soins proposés ou dispensés (art. 35). Si le médecin est amené à retenir une information vis-à-vis du patient, usant ainsi de la faculté que lui ouvre l’art. 35, c’est pour le protéger d’une révélation traumatisante et non au nom du secret médical.

1 - Le secret professionnel s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi

Le code pénal de 1810 (art. 378) apporte pour la première fois une consécration légale au secret en citant au premier rang des personnes qui y sont astreintes les médecins et les professionnels de santé. L’obligation au secret figure aujourd’hui dans le nouveau code pénal (loi du 22/07/1992 en vigueur depuis le 1er mars 1994) sous les articles 226-13 et 226-14.
Les codes de déontologie médicale successifs viendront en préciser la définition avant que n’intervienne l’article L.1110-4 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2002-303 du 04/03/2002.

A – La loi
Code de la santé publique - Art. L.1110-4
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des information la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes ou toute autre personne en relation de par ses activités avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout les professionnels intervenant dans le système de santé.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées dans les alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l’utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L.161-33 du code de sécurité sociale est obligatoire .
Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L.1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celles-ci sauf opposition de sa part.
Le secret ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt, ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »
Notons que cet article (al. 3) précise la notion de secret partagé et en fixe les limites. Il punit par ailleurs d’amende et d’emprisonnement, non seulement celui qui trahit le secret mais aussi celui qui obtient ou tente d’obtenir des renseignements en violation de la règle (al.5).
D’autre part, si les ayants droit se voient reconnaître sous certaines conditions l’accès au dossier d’une personne décédée (al. 7) ce n’est que dans la limite de ce qui leur est nécessaire pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir des droits, et sous réserve que le patient n’y ait pas fait opposition de son vivant.

Code pénal - Article 226-13
«La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
- Article 226-14 :
«L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1°) A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique
2°) Au médecin, qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises
3º Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une
Aucune sanction disciplinaire ne peut-être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article. »
Le code pénal ne fait plus référence aux médecins. Il traite du secret professionnel et non plus de façon spécifique du secret médical. Il ne s'agit plus du secret «confié» mais du secret dont le professionnel est dépositaire.
Il ne s’ensuit pas que cette rédaction modifie les contours ou la substance du secret médical. Il annonce, sans les énumérer, des dérogations de deux ordres : les divulgations imposées et les divulgations autorisées.

Code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale rappelle lui aussi que le secret professionnel est au nombre des grands principes de la médecine en France. L'article L.162-2 (loi du 3/07/1971) est ainsi libellé :
« Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix, la liberté de prescription, le secret professionnel, le paiement direct, la liberté d'installation... ».
Et l’article L.315, V « Les praticiens conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, dans le respect du secret médical. »
On peut rapprocher des devoirs des praticiens conseils des caisses de sécurité sociale les règles qui s’appliquent aux médecins inspecteurs des affaires sociales (art.42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996) et experts de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (art. L.1414-4 du code de la santé publique ).

B - Jurisprudence
La jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, renchérit encore sur ces dispositions en proclamant que le secret médical revêt un caractère général et absolu. La Cour de Cassation l'a affirmé la première, dès le XIX° siècle (1885 - arrêt Watelet) et surtout dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 mai 1947 (Degraene) : «L'obligation du secret professionnel s'impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n'appartient à personne de les en affranchir».
Cette portée générale et absolue du secret médical est reconnue également, avec toutefois quelques nuances, dans les arrêts de la chambre civile de la Cour de Cassation, dans ceux du Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée du 12/04/1957 - Deve) et même dans les avis de la Section sociale du Conseil d'Etat (6 février 1951 - 2/06/1953).
De ce caractère général et absolu du secret médical, les jurisprudences de ces deux cours souveraines tirent des conséquences importantes. Ainsi, il a été admis que :
- le malade ne peut délier le médecin de son obligation de secret
- cette obligation ne cesse pas après la mort du malade
- le secret s'impose même devant le juge
- le secret s'impose à l'égard d'autres médecins dès lors qu'ils ne concourent pas à un acte de soins
- le secret s'impose à l'égard de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel (agents des services fiscaux)
- le secret couvre non seulement l'état de santé du patient mais également son nom : le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui ont (eu) recours à ses services.
Il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la loi. Cela explique l'annulation par le Conseil d'Etat de plusieurs décrets ou circulaires organisant des procédures portant atteinte au secret médical. Mais ces dérogations législatives peuvent ne pas être toujours formelles ou explicites. Une atteinte au secret médical peut être jugée légale si elle est la conséquence nécessaire d'une disposition législative (CE 8/02/1989 - Conseil national de l'Ordre des médecins).
Le secret professionnel du médecin est à la fois d'intérêt privé et d'intérêt public :
- D'intérêt privé : le médecin doit garantir le secret à la personne qui se confie à lui ; elle doit être assurée de ne pas être trahie. Sa confiance doit être sans faille, si elle a à donner une information intime utile au médecin et aux soins. Respecter le secret est un comportement imposé par la nature des informations dont la divulgation à des tiers pourrait porter atteinte à la réputation, à la considération ou à l'intimité de la personne qui s'est confiée au médecin ; le droit au respect de l'intimité est inscrit dans la déclaration universelle des Droits de l'Homme.
- D'intérêt public : l'intérêt général veut que chacun puisse être convenablement soigné et, ait la garantie de pouvoir se confier à un médecin, même s'il est dans une situation sociale irrégulière/marginale, pour bénéficier de ses soins, sans craindre d'être trahi ou dénoncé.

C - Dérogations légales
Elles sont justifiées par la nécessité d'établir une communication maîtrisée d'informations médicales (pour leur détail, voir annexe). Seule une loi peut les instituer.
Le médecin est obligé :
- de déclarer les naissances
- de déclarer les décès
- de déclarer au médecin de la DDASS les maladies contagieuses dont la liste est fixée réglementairement
- de déclarer les maladies vénériennes, éventuellement sous forme nominative lorsque le malade, en période contagieuse, refuse d'entreprendre ou poursuivre le traitement
- d'indiquer le nom du malade et les symptômes présentés sur les certificats d'internement
- de signaler les alcooliques dangereux pour autrui (pour les médecins des dispensaires, des organismes d'hygiène sociale, des hôpitaux, des établissements psychiatriques)
- d'établir, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des certificats détaillés décrivant les lésions et leurs conséquences
- de fournir à leur demande aux administrations concernées des renseignements concernant les dossiers des pensions militaires et civiles
- de communiquer à l’Institut de veille sanitaire les informations nécessaires pour prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine.

Le médecin est autorisé :
- à signaler aux autorités compétentes et à témoigner en justice à propos de sévices ou mauvais traitements infligés aux mineurs de 15 ans ou à des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger
- à signaler au procureur de la République (avec l'accord de victimes adultes) des sévices constatés dans son exercice et qui permettent de présumer de violences sexuelles
- à communiquer, lorsqu'il exerce dans un établissement de santé public ou privé, au médecin responsable de l'information médicale, les données médicales nominatives nécessaires à l'évaluation de l'activité
- à transmettre les données nominatives qu'il détient dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé
- à informer les autorités administratives du caractère dangereux des patients connus pour détenir une arme ou qui ont manifesté l’intention d’en acquérir une
Ces dérogations légales prescrivent ou autorisent seulement une certaine révélation (maladie contagieuse désignée par un numéro, symptômes d'un état mental dangereux, etc.) et pas n'importe quelle indiscrétion, à n'importe qui, de n'importe quelle manière. Il faut s'en tenir à une information «nécessaire, pertinente et non excessive». L'obligation du secret demeure pour tout ce qui n'est pas expressément visé par le texte

D. Nature du secret médical
Le secret couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession (cf. art. L.1110-4 du code de la santé publique, définition du secret médical)
Le texte du code pénal parle d'une «information à caractère secret» ce qui pourrait faire penser que le médecin n'a de secret à garder que lorsqu'il a reçu d'intimes confidences
Cependant, dans l'exercice de sa profession, le médecin peut accéder indirectement à beaucoup d'autres informations de caractère privé, sur le patient ou ses proches, qui doivent aussi rester secrètes : lorsqu'il est admis dans l'intérieur des foyers, au cours d'une enquête anamnestique, etc.
Il n'y a pas de limite précise entre la confidence et le renseignement «anodin». Les commentateurs du code pénal et de nombreux arrêts de jurisprudence ont interprété la loi en affirmant que le médecin ne devait rien révéler à quiconque de ce qu'il a appris à l'occasion des soins donnés. C'est ainsi d'ailleurs que le public voit le secret (du moins tant qu'il n'a pas besoin d'un certificat pour obtenir un avantage) : toute personne doit avoir la certitude absolue qu'elle peut se fier à un médecin.
Ainsi le secret professionnel est la «pierre angulaire de la morale médicale»

2. Le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients
L'adjonction «institué dans l'intérêt des patients», voulue par le Conseil d'Etat, est importante. Elle coïncide avec une évolution de la jurisprudence et l'assouplissement dans certains cas de la doctrine traditionnelle du «secret absolu».
Le secret médical a été institué dans l'intérêt des patients, mais ce n'est pas sa seule raison d'être puisque, nous l'avons vu, il a un intérêt public. Il compte autant par sa virtualité que par son existence, il est fait pour les malades présents comme pour les malades futurs ou potentiels.
Rien n'autorise le médecin à livrer des renseignements hors des dérogations légales. Même entre médecins, la discrétion est de règle. La notion de «secret partagé» reste limitée aux membres de l'équipe soignante - qui doivent partager certaines informations pour assurer des soins corrects - dans l'intérêt du patient (expressément mentionné par l’art L.1110-4, al 3 du code de la santé publique qui définit la notion de secret partagé) ainsi qu'aux médecins des régimes obligatoires de protection sociale (art. 50).
Il ne s'agit pas là d'un réflexe corporatiste. La rigueur des dispositions actuellement en vigueur et le caractère impératif des règles déontologiques sont destinés à protéger le malade, non le médecin. Le respect du secret médical est un devoir du médecin et non un droit.
Faire tomber en désuétude cette conduite séculaire du médecin serait mépriser l'un des droits fondamentaux de l'homme : tous les patients doivent être assurés que leur confiance ne sera pas trahie lorsqu'ils livrent à leur médecin une information les concernant ou mettant en cause des tiers.

Secret, VIH et sida
L'infection due au VIH a provoqué une controverse quant au caractère intangible de la notion du secret professionnel. Cette controverse est fondée sur le constat du conflit entre le droit des personnes infectées à la confidentialité et le droit de leurs partenaires d'être avertis du danger qui les menace directement.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins (Bulletin de l'Ordre, déc. 1992) et la Commission de réflexion sur le secret professionnel (1994) ont formulé les recommandations suivantes :
- dès lors qu'elle est faite à un proche ou à un tiers par la personne séropositive, mise en face de ses responsabilités, la révélation ne pose pas de problème juridique en matière de secret
- lors de cette révélation au partenaire, par celui qui est séropositif, le médecin peut, selon la déontologie traditionnelle, assister à l'entretien à la demande des intéressés et leur donner les éclaircissements et conseils utiles en la circonstance
- la loi n'autorise pas le médecin à révéler au partenaire du patient séropositif le danger que lui fait courir le comportement de ce dernier si celui-ci s'oppose obstinément à toute révélation ; il lui faudrait d'ailleurs une certaine naïveté pour prétendre connaître le ou les partenaires exposés.
Une nouvelle dérogation pourrait-elle être envisagée ? En 1991, lors du 3ème Congrès international d'Ethique médicale de l'Ordre des médecins, dans son exposé sur «Secret médical et sida», le Dr. Brunet, directeur du Centre coordonnateur de l'OMS sur le sida en Europe, donnait une position très ferme sur ce sujet :
«L'affection chronique provoquée par le virus du sida, est une maladie longue ; elle nécessite une prise en charge elle-même très longue, et très intense aussi bien sur le plan somatique que sur le plan psychologique. Le coût de la perte de confiance est à l'évidence énorme, puisqu'elle peut remettre en cause la possibilité du suivi. Le bénéfice qu'on pourrait en attendre n'est pas garanti. La révélation à l'autre n'est pas, en elle-même, un moyen de prévention. Au cas où la trahison du malade par le médecin entraînerait des problèmes importants dans le couple, elle ne garantit pas non plus contre la constitution d'un autre couple dont le nouveau partenaire serait alors inconnu. La confiance est le premier objectif qu'il nous appartient de préserver dans le suivi des patients infectés par ce virus.»
La commission René sur le secret professionnel a conclu en ces termes :
«Aucune dérogation, implicite ou même explicite, n'autorise le médecin à rompre le silence qui s'impose à lui et les conditions d'application de la notion de non-assistance à personne en danger ne sont pas réunies. Il revient alors au praticien, après avoir tout fait pour convaincre le patient et son entourage, du danger que fait courir son état de santé, et, si possible, après avoir pris l'avis de confrères compétents, d'évaluer la situation et de prendre, en conscience, sa décision et d'assumer les conséquences d'une liberté qu'il revendique ; les juges apprécieront en fonction de ces cas d'espèces... Les dangers sont certains. Mais les conséquences de la révélation doivent être aussi lucidement mesurées. En présence de ce dilemme, et même avec l'aval de confrères expérimentés, c'est d'abord sa responsabilité personnelle, tant morale que juridique, qu'engage le médecin en prévenant lui-même le partenaire de son patient.»

3 . Secret, famille et entourage
Le secret s’impose vis à vis de la famille et de l’entourage, mais en cas de diagnostic ou de pronostic grave il ne « s’oppose pas à ce que la famille, les proches, ou la personne de confiance définie à l’article L.1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci sauf opposition de sa part »
De même après le décès : « Le secret ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt, ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » (art. L.1110-4, al. 6 et 7 du code de la santé publique, art. 35).
Seules les informations « nécessaires » peuvent être révélées dans l’un et l’autre cas . D’autre part, si les ayants droit ont accès au dossier d’une personne décédée (al. 7) il faut que la demande soit motivée et que ce droit s’exerce dans une des trois intentions citées : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits. Le malade de son vivant peut avoir fait opposition à cet accès. Sa volonté est respectée.

Le secret est également dû aux mineurs.
Les mineurs viennent souvent se confier aux médecins et, comme les adultes, ils ont droit au respect et à la discrétion. Il est important, surtout à l’adolescence, qu’un mineur puisse trouver en son médecin un confident qui n’ira pas révéler à ses parents les secrets qui lui sont confiés. Mais lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, ou qu’une décision importante est à prendre, le médecin doit tout faire pour le persuader de tenir ses parents au courrant, en sachant garder le secret sur ce qu’il n’est pas nécessaire de révéler.
Cependant, en dérogation au principe très général de l’autorité parentale, le médecin est tenu au secret professionnel vis à vis des parents d’un mineur qui en fait la demande dans les conditions de l’article L 1111-5 du code de la santé publique :
« Toutefois le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. »

4. Secret et justice

a. Témoignages
Ce que le médecin a pu connaître à l'occasion des soins donnés ne peut lui être demandé en témoignage devant la justice. Interrogé ou cité comme témoin de faits connus de lui dans l'exercice de sa profession, il doit se présenter, prêter serment et refuser de témoigner en invoquant le secret professionnel.
L'article 62 de l'ancien code pénal fondait l'obligation de dénoncer toute personne que l'on savait coupable d'un crime, si celui-ci n'avait pas encore produit tous ses effets ou si le coupable était sur le point d'en commettre d'autres. Il existait un antagonisme entre deux articles du code pénal (article 378 sur le secret et art. 62).
L'entrée en vigueur du nouveau code pénal lève toute ambiguïté. L'article 434-1 reprend les dispositions générales de l'ancien article 62 mais excepte de ses prescriptions «les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 », par conséquent les médecins.
De façon générale, confronté à des demandes - de renseignements ou de communication de documents médicaux - émanant de la justice ou de la police, le médecin s'estime médiocrement armé : il connaît mal les différentes obligations régissant le secret médical. Celles-ci sont trop souvent mal respectées, par ignorance.
Dans l'état actuel des textes, la règle du secret doit être opposée aux demandes irrégulières de renseignements médicaux. Seule la saisie judiciaire du dossier, suivant les règles procédurales, doit permettre au magistrat de disposer des renseignements nécessaires à la justice.
En revanche, le médecin peut dénoncer et témoigner dans des affaires de sévices à enfants (maltraitances, incestes, viols, attentats à la pudeur, etc.). Il doit cependant faire preuve de prudence et de circonspection, car il ne dispose pas toujours de certitudes, mais seulement de présomptions, et son action pourrait porter préjudice aux victimes. L'hospitalisation peut permettre d'organiser la protection de l'enfant et d'alerter les services sociaux (art. 44).
De même, un médecin qui soupçonne que le patient, personne âgée et dépendante, est victime de sévices et ne peut se défendre ou exprimer sa volonté, se demande s'il peut dénoncer. Encore une fois, si le médecin n'a que des doutes et s'il pense pouvoir aider le malade en le soustrayant à son environnement familial, l'hospitalisation offre la meilleure solution.
Enfin, bien qu'il n'y soit pas tenu, un médecin peut estimer devoir témoigner en justice si son témoignage peut empêcher de condamner un innocent ( art.434 -11 du code pénal). Par ailleurs sa profession ne lui interdit pas de témoigner à titre de simple citoyen, indépendamment de tout élément recueilli au cours de son exercice professionnel.

b. Certificats produits en justice
En principe, aucun certificat concernant un patient ne peut être remis à un tiers : le médecin ne peut satisfaire aux demandes de renseignements ou de certificats qui lui sont adressées par un juge, par un avocat ou par la police.
Dans certains cas, un prévenu ou son avocat peuvent vouloir obtenir, afin de les produire devant un tribunal, une attestation prouvant par exemple un traitement pour troubles psychiatriques ou pour maladie susceptible d'entraîner des séquelles pouvant atténuer sa responsabilité ; le médecin pourra, s'il l'estime utile, attester que l'intéressé a été effectivement soigné par lui, mais il ne devra donner aucun détail. Il appartient au juge, s'il en voit la nécessité lorsque le prévenu évoque un état pathologique, de le soumettre à l'examen médical d'un expert.
Par contre, lorsqu'un médecin est sollicité pour délivrer un certificat dans le cas de coups et blessures, il doit décrire objectivement ce qu'il a constaté et dresser un bilan complet et descriptif des lésions observées. Il doit se garder de tout commentaire, notamment de faire allusion à des faits ou à des circonstances dont il n'a pas été témoin.
Il doit remettre le certificat en main propre à l'intéressé et l'indiquer sur le certificat.
Lors des procès concernant les rentes viagères, la jurisprudence admet que le médecin puisse indiquer sur un certificat la date du début de la dernière maladie de la personne qui reçoit la rente, sans donner d'autre détail. En effet, d'après l'article 1975 du code civil, un contrat de rente viagère est nul lorsque cette personne meurt dans les vingt jours suivant la date de signature du contrat, de la maladie dont elle était déjà atteinte (Cour de Cassation du 12/02/1963).
Dans le cas de donations ou testaments, certains tribunaux ont accepté que le médecin traitant puisse donner un avis sur l'intégrité mentale du testateur ou du donateur, au moment de la signature de l'acte. Cependant, la Cour d'Appel de Dijon a estimé, le 31 mars 1988, que «Viole le secret professionnel le médecin qui, à l'occasion d'une contestation d'héritage et à la demande d'un notaire, délivre deux certificats par lesquels il atteste avoir soigné le testateur pour une affection de longue durée, et que ce dernier, jusqu'au jour de son décès, était en pleine possession de ses facultés intellectuelles et totalement lucide quant à l'appréciation des actes qu'il effectuait».

c. Réquisitions
L' article L.4163-7 du code de la santé publique (ancien L.367) et les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale imposent aux médecins de déférer aux réquisitions de l'autorité publique pour pratiquer une prise de sang ou un examen médical.
Le médecin requis doit, comme l'expert, rendre compte de ses constatations. S'il est le médecin traitant de la personne à examiner, il doit se récuser.
d. Saisies et perquisitions
Le code de procédure pénale prévoit que «le juge d'instruction procède conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité». Il peut procéder à la saisie d'objets ou de documents relatifs aux faits incriminés et «doit provoquer toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense».
Conformément à l’art. 56–3 «les perquisitions dans le cabinet d'un médecin... sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'Ordre... ou son représentant».
La saisie judiciaire d'un dossier médical ne peut donc être faite que par le juge d'instruction (ou le procureur de la République), lequel a toutefois la possibilité de mandater à cet effet un officier de police judiciaire.

e. Procès en responsabilité
Lorsqu'un médecin est poursuivi en justice par un malade ou sa famille, dans une action en responsabilité, il peut porter à la connaissance du juge certains faits médicaux ou certains documents utiles à la manifestation de la vérité et à sa défense.
Il ne peut s'abriter derrière le secret professionnel pour masquer d'éventuelles fautes.
Le juge peut diligenter une enquête en désignant un médecin expert. Le médecin concerné peut répondre aux questions de l'expert, dans le cadre limité du litige.

5. Secret et médecine de contrôle
L'application des lois sociales a apporté de nouvelles limites au secret médical. Le fonctionnement du système de remboursement des dépenses médicales aux assurés est à l'origine de cette situation puisque les feuilles de maladie sont nominatives et portent les indications des actes effectués, notamment le code correspondant à l'acte et à la pathologie. Les feuilles de maladie sont transmises aux organismes de sécurité sociale accompagnées des ordonnances .
Les déclarations d'accidents et de maladies professionnelles font l'objet de certificats nominatifs et descriptifs transmis aux caisses d'assurance maladie, par le médecin traitant pour les premiers, par l’intermédiaire du patient pour les deuxièmes.
La jurisprudence, tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation a admis ces opérations par rapport au secret professionnel (Conseil d'Etat, 12 avril 1957 Deve).
Est également reconnu, au nom du principe du «secret partagé», dans le cadre d'une consultation médico-sociale, l'échange de renseignements entre le médecin traitant et le médecin-conseil, lui-même tenu au secret (art. 50).
Le médecin traitant fournit certaines indications sur la pathologie de l'assuré social concerné et le médecin-conseil apporte sa compétence médico-sociale (possibilité de prestations spéciales, rééducation fonctionnelle, entente préalable...).
L'échange de renseignements n'est autorisé qu'aux conditions suivantes :
- le patient doit avoir donné son accord
- les renseignements doivent être communiqués, non au service de contrôle, mais à un médecin-conseil nommément désigné, sous pli confidentiel
- le médecin-traitant ne confie que les données indispensables au médecin-conseil pour que celui-ci puisse prendre sa décision (art. L.315-1, V du code de la sécurité sociale)
- le médecin traitant reste juge de l'opportunité et de l'étendue des informations échangées.

6. Secret et commissions médico-sociales
Dans les commissions médico-sociales, les informations circulent trop facilement. Le médecin traitant doit veiller à éviter toute divulgation en adressant sous pli personnel et confidentiel les renseignements concernant son malade au médecin siégeant à la commission.
Au cours de la réunion, le médecin ne doit communiquer aux membres de la commission que ses conclusions administratives, sans indiquer les raisons médicales qui les motivent.

7. Secret et compagnies d'assurances
Il n'y a pas ici de «secret partagé». Le médecin traitant d'un malade ou d'un blessé ne doit donner aucun renseignement à une compagnie d'assurances. Il doit refuser de répondre à une compagnie d'assurances qui lui demanderait un diagnostic de maladie ou d'autres indications médicales.
De même, la demande par une compagnie d'assurances au médecin traitant de la cause d'un décès, est illégale.
Un léger assouplissement de la jurisprudence existe cependant : il est admis que lorsqu'il s'agit de la seule preuve possible permettant aux ayants droit de faire valoir leurs droits (par exemple, le paiement d'un capital décès), le médecin traitant peut leur délivrer un certificat médical indiquant, suffisamment, sans qu'il soit besoin de préciser quelle fut la maladie, que la mort a une cause naturelle et, partant, étrangère aux risques exclus (Cour d'appel de Paris, 02/02/1962)
La situation est toute différente lorsqu'un sujet se présente chez un médecin en vue d'un examen médical «de santé» pour une compagnie d'assurances. Le médecin n'est alors pas médecin traitant, n'a pas reçu de confidences. Le sujet demande un compte rendu de son état et non des soins ; et il admet que les résultats de l'examen soient révélés au médecin désigné par la compagnie. Le médecin peut accepter une telle mission, en s'assurant cependant que les renseignements donnés sont destinés au seul médecin de la compagnie, et en agissant avec prudence dans le cas où il constaterait, lors de l'examen, une affection de pronostic grave.
De même, lorsqu'un médecin (qui ne peut être le médecin traitant) est chargé par une compagnie d'assurances d'examiner un blessé ou un malade et de rendre compte de son état, il peut le faire, mais comme un médecin-contrôleur ; il doit prévenir le blessé ou le malade qu'il l'examine pour la compagnie d'assurances ; il doit envoyer son rapport au médecin de cette compagnie, lui-même tenu au secret, à charge pour ce dernier d'en assurer la confidentialité, notamment vis-à-vis de l'assureur. Ce rapport doit se limiter à la description objective des symptômes et éviter toute indiscrétion débordant sa mission. Le médecin de la compagnie d'assurances doit « traduire « les données médicales en termes techniques qu'il transmettra seuls à l'administration de la compagnie. Une Cour d'appel a retenu à juste titre que le rapport du médecin d'une compagnie d'assurances, établi après interrogation du médecin traitant de l'assuré et fondé sur la lettre de ce dernier, procédait d'une violation du secret médical, le médecin d'assurances ne pouvant révéler à son mandant des renseignements qu'il aurait reçus du médecin traitant de l'assuré, tenu lui-même au secret médical (Cass. Civ. 1ère - 06/01/1998 ; dans le même sens Cass. Civ. 1ère, 12/01/1999).
La loi du 4 mars 2002 donne au malade libre accès à son dossier ; cela ne signifie pas que le médecin traitant puisse répondre aux demandes de renseignements des médecins d’assurance. Le malade en possession de son dossier après l’avoir régulièrement réclamé peut en disposer. La jurisprudence nous dira si les renseignements obtenus dans ces conditions par une compagnie d’assurance tombent sous le coup de l’alinéa 5 de l’art. L.1110-4 du code de la santé publique :
« Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »

8. Secret en pratique
a - Secret et contrats
L'exercice de la profession médicale conduit bien souvent les médecins à passer des contrats qui sont communiqués à l'Ordre pour vérification de leur contenu déontologique. Parmi les stipulations qui leur sont alors imposées figure l'obligation de rappeler le principe du secret professionnel et d'en fixer les modalités d'application.
C'est une des clauses essentielles qui doit figurer dans les contrats, et l'Ordre veille à ce que les parties les y introduisent si elles font défaut dans ceux qui lui sont soumis.

b - Secret et informatique
La protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données nominatives est assurée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Son article 29 impose que des dispositions soient prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations, ainsi que la garantie des secrets protégés par la loi (dispositions mentionnées dans le dossier de formalités préalables soumis à la CNIL). Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions.
L’art L.1110-4, al. 4 du code de la santé publique ajoute qu’« Afin de garantir la confidentialité des informations médicales… leur conservation sur support informatique comme leur transmission par voie électronique entre professionnels sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’Etat…. »
L’accès du patient à son dossier informatisé doit se faire dans des conditions telles que les données auxquelles il a droit lui soient accessibles et elles seules.
Les traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ont fait l'objet de la loi du 1er juillet 1994. Elle a créé une nouvelle dérogation légale au secret professionnel en autorisant les membres des professions de santé à transmettre les données nominatives qu'ils détiennent au responsable de la recherche désigné à cet effet par la personne physique ou morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement.
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données nominatives ou à propos desquelles de telles données sont transmises doivent, avant le début du traitement, être individuellement informées de la nature des informations transmises, de leur destinataire, de la finalité du traitement. Elles ont un droit d'accès et de rectification. Toute personne peut s'opposer à ce que des données nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Les données nominatives doivent être codées avant leur transmission ; toutefois il peut être dérogé à ce principe pour certaines recherches (études de pharmacovigilance, protocoles de recherche réalisées dans le cadre d'études coopératives nationales et internationales, particularité de la recherche) sur autorisation motivée de la CNIL, donnée après avis du comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
La présentation des résultats du traitement de ces données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.

c - Secret et évaluation ou analyse des activités de soins et de prévention
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a complété la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 d'un chapitre V ter relatif au traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.
L'article 40-12 prévoit : « Les données issues des systèmes d'information visés à l'article L.710-6 du code de la santé publique, celles issues des dossiers médicaux détenus dans le cadre de l'exercice libéral des professions de santé, ainsi que celles issues des systèmes d'information des caisses d'assurance maladie ne peuvent être communiquées à des fins statistiques d'évaluation ou d'analyse des pratiques et des activités de soins et de prévention, que sous la forme de statistiques agrégées ou de données par patient constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 40-13 à 40-15. Dans ce cas, les données utilisées ne comportent ni le nom, ni le prénom des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. «
Conformément à l'article 40-13, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a pour mission notamment de s'assurer de la nécessité de recourir à des données personnelles et de la pertinence du traitement au regard de la finalité déclarée d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. Elle vérifie que les données personnelles dont le traitement est envisagé ne comportent ni le nom, ni le prénom des personnes concernées, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Elle peut interdire la communication des informations par l'organisme qui les détient si le demandeur n'apporte pas d'éléments suffisants attestant de la nécessité de disposer de certaines données personnelles parmi l'ensemble de celles dont le traitement est envisagé.
Il est rappelé (article 40-15) que les personnes qui procèdent à ces traitements sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal et que les résultats des traitements ne peuvent faire l'objet d'une communication, d'une publication ou d'une diffusion que si l'identification des personnes sur l'état desquelles les données ont été recueillies est impossible.

d - Secret médical à l'hôpital
L'exercice médical à l'hôpital ne modifie en rien le sens profond attribué au secret professionnel. Néanmoins, les missions de service public qu'il faut détailler soulèvent des difficultés particulières qui sont préoccupantes. Certes, si tout a été prévu en théorie pour le respect du secret et la protection des données nominatives, on peut regretter de trop nombreuses violations du secret. Elles tiennent à une certaine spécificité du service public et à son organisation :
- le pluralisme des services et des prestations, l'exercice de plus en plus fréquent de la pluridisciplinarité
- la nécessaire circulation des informations d'un service à l'autre
- la collégialité indispensable à l'enseignement, à la recherche et à la pratique des soins
- la gestion de l'information à des fins comptables
- les contrôles opérés par les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie (art. L.1112-1 et L.1414-4 du code de la santé publique et L.315-1 du code de la sécurité sociale).
- l'intervention importante d'agents administratifs pour le fonctionnement quotidien de l'hôpital (questionnaire d'admission, bordereau statistique de toutes les activités, etc.).
En pratique tout s'articule pour le médecin autour de deux éléments essentiels : l'information du malade et la tenue du dossier médical.
Cette énumération amène à se poser un certain nombre d'interrogations inspirées par la pratique quotidienne. Il suffit de suivre le patient dans son cheminement au cours d'une hospitalisation.

1°) L'admission comporte des demandes concernant le motif de l'hospitalisation et sa nécessaire orientation vers un service spécialisé dont l'intitulé porte souvent le nom d'une pathologie ou d'un groupe de pathologies.
2°) L'interrogatoire du patient pratiqué, tant par le personnel hospitalier que médical, peut se dérouler dans des conditions de confidentialité discutables. Le patient lui-même révèle quelquefois des informations susceptibles de porter atteinte au secret le concernant.
3°) L'examen clinique et la prise de décision médicale peuvent se dérouler en présence de plusieurs personnes (élèves de toutes catégories, médecins ou non-médecins en cours de formation) dont l'intérêt est, certes, de participer à des délibérations et qui sont tenues de respecter le secret de ce qu'elles ont vu et entendu ; mais sont-elles bien formées à cette obligation ?
4°) La circulation du patient dans les différents services d'explorations fonctionnelles nécessite la rédaction obligatoire d'un document introductif portant généralement la mention du diagnostic et les questions posées lors de l'investigation. Le personnel a-t-il conscience qu'il détient là des informations protégées par le secret dont il pourrait faire état, par légèreté ou inconscience, auprès d'un tiers ?
5°) La manipulation des dossiers pour l'enseignement ou la recherche reste en principe anonyme, mais l'utilisateur peut avoir involontairement connaissance du nom et de l'adresse d'un patient, du diagnostic et des modalités du traitement.
6°) La collecte des informations par le département de l'information médicale (DIM) est en principe couverte par le secret. Toutefois les travaux de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé (CSIES) ont montré qu'il n'était pas possible d'éliminer totalement le risque d'identification du séjour d'une personne dans le fichier comprenant l'ensemble des séjours d'un établissement, l'identification pouvant résulter du rapprochement d'informations connues par ailleurs sur la personne avec les données administratives contenues dans le fichier. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (supra 9c) tend à remédier à cette situation.
7°) Dans les aires de traitement, que sont les blocs opératoires, les centres de traitements spécialisés (chimiothérapie, radiothérapie, etc.), tout le personnel se trouve en présence des révélations les plus détaillées et parfois les plus graves.

Deux réflexions essentielles s'imposent :
- une formation devrait être dispensée au personnel. Il n'existe pas de texte particulier dans ce domaine ; il ne s'agit pas non plus d'une préoccupation majeure des directeurs d'hôpitaux ou des chefs de services ; la responsabilité du personnel doit devenir un sujet de réflexion ; les doyens sont encouragés à indiquer les règles de base aux étudiants qui commencent leurs études de médecine ;
- la confidentialité est d'autant plus difficile à respecter que le nombre des soignants intervenant est plus important.
Si l’article L.1110-4 du code de la santé publique prévoit dans son alinéa 3 des échanges d’information entre professionnels de santé participant aux soins (sauf opposition de la personne dûment avertie) et si « les informations la concernant sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe (de soins) » rien autorise le personnel administratif à partager ce secret.
Maîtriser un secret «collectif» est une entreprise délicate qui exige le concours et la discrétion de tous. Le médecin doit en rappeler les exigences en permanence.
La distinction proposée entre informations banales et informations confidentielles n'est pas satisfaisante.

Conclusions
1°) Garanti en France par le code de la santé publique et le code pénal, le secret médical est un droit du malade (intérêt privé) mais aussi un devoir de tout médecin (intérêt public). En principe, le secret médical est absolu, opposable à tous les tiers, portant sur tout ce dont le médecin a eu connaissance à l'occasion des soins.
2°) Le secret n'est pas la «propriété du malade». Il n'est pas non plus la «propriété du médecin» et encore moins celle du corps médical ! Le secret n'appartient à personne, le médecin n'en est que le dépositaire et ne peut se permettre aucune divulgation en dehors des cas où la loi l'oblige, l'autorise ou le laisse libre de donner certains renseignements.
3°) Le principe du secret professionnel est parfois en conflit avec d'autres principes et d'autres intérêts. L'étendue et le caractère absolu du secret médical sont mis en cause quand il constitue un obstacle à la manifestation de la vérité dans certaines affaires judiciaires, qu'il rend plus difficile l'application des lois sociales ou bien entrave la juste évaluation d'un dommage par une compagnie d'assurances.
4°) Certaines difficultés peuvent être résolues par la remise d'un certificat par le médecin à l'intéressé. Mais le malade n'a pas toujours une parfaite connaissance de ce dont il va autoriser la révélation et il n'est pas admissible que le malade soit mis en demeure de délier son médecin du secret.
5°) On soutient parfois que c'est l'intérêt du malade qui peut dicter la conduite du médecin. Cependant, il ne peut s'agir que d'intérêt légitime et le médecin ne doit pas se laisser entraîner dans une complicité de revendications illégitimes.

6°) Certes, le respect du secret médical ne doit pas être poussé jusqu'à l'absurde. Le médecin ne doit pas refuser des explications à la famille. Dans certains cas, son silence porterait préjudice au patient.
Le médecin rencontre des cas de conscience car il s'agit là d'un domaine difficile où la diversité des cas concrets et la variété des situations ne permettent pas toujours de donner une réponse assurée.
Le médecin, après avoir pris conseil, devra tenter de résoudre ces situations en conscience, sachant que toute transgression engage sa responsabilité.
S'il a une hésitation, il fera prévaloir la conception rigoureuse du secret professionnel car, une fois le secret révélé
(Source : site de l'Ordre des Médecins


Est ce que le patient est couvert si le médecin ne l'a pas fait ou ne l'a pas informé ? Comme je l'ai dit plus haut, ce n'est pas au médecin de déclarer ça à la préfecture puisqu'il est soumis au secret professionnel.
Pour le reste je n'ai pas compris la question, pourriez-vous préciser ?

Je suis bien conscient que ces questions sont pointues et nécessitent une conanaissance du droit, mais connaissant les assurances, elles sont capables de bien des choses ...
Tout à fait d'accord avec vous

Bon courage

Dernière modification par Giulia 16/04/2005 à 17h31.
 
Vieux 21/06/2005, 21h54   #9
Lanig
 
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Re : Visite médicale de permis

Bonjour,

Un article de libé du 21 juin 2005 : "Il n'y a pas que les radars. Dominique Perben recule sur plusieurs autres dossiers jugés prioritaires par son prédécesseur, Gilles de Robien. Il a ainsi l'intention d'enterrer le projet du contrôle médical obligatoire des conducteurs. L'idée était de vérifier si un individu est toujours apte à prendre le volant. Une mesure impopulaire chez les seniors. Pour le nouveau ministre des Transports, «instaurer un contrôle obligatoire risque de nous enfermer dans un système trop bureaucratique et de montrer du doigt les conducteurs les plus âgés qui ne sont pas forcément les plus responsables d'accidents»."

Avez vous d'autres informations, notamment pour les personnes malades ?

Dernière modification par Lanig 21/06/2005 à 22h21.
 
Vieux 21/06/2005, 22h38   #10
Giulia
 
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Re : Visite médicale de permis

Bonsoir
Je n'ai pas d'informations là qui me sont tombées sous la main. Je suis en pleine révision du bac à l'heure actuelle donc je laisse les autres admins s'occuper de ça.

Sachez simplement que ce controle obligatoire se fait dans d'autres pays, comme en Grèce, et que pour autant ça n'a pas diminué le nombre d'accidents puisque selon l'OCDE la Grèce est le plus mauvais élève quant au nombre d'accidents de la route !!!



Relancez-moi après le 8 juillet, date des résultats définitifs. Si je suis libérée avant je viendrai vous répondre personnellement.




Forumement votre
 
Vieux 21/06/2005, 22h45   #11
Lanig
 
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Re : Visite médicale de permis

Re bonjour,

Bonne chance pour le bac, la méthode que j'avais utilisée avait plutot bien marché: travail le matin, sport l'après midi, dodo le soir


Citation:
Posté par Giulia
Bonsoir
Je n'ai pas d'informations là qui me sont tombées sous la main. Je suis en pleine révision du bac à l'heure actuelle donc je laisse les autres admins s'occuper de ça.

Sachez simplement que ce controle obligatoire se fait dans d'autres pays, comme en Grèce, et que pour autant ça n'a pas diminué le nombre d'accidents puisque selon l'OCDE la Grèce est le plus mauvais élève quant au nombre d'accidents de la route !!!



Relancez-moi après le 8 juillet, date des résultats définitifs. Si je suis libérée avant je viendrai vous répondre personnellement.




Forumement votre
 
Vieux 01/07/2005, 23h22   #12
pouletflo
 
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commission primaire prmis c ec

bonjour a tous je suis en formation pour devenir chauffeur routier mais je doit passer en commission primaire medicale car j'ai 3/10eme a un oeil et 10/10eme a l'autre mon medecin ma dit que pour cela sa devrait etre bon mais je stress c'est mon avenir qui est en jeu je voudrais savoir si quelqu'un a deja vecu cette situation et comment sa c'est passe merci a tous
 
Vieux 08/07/2005, 02h18   #13
Giulia
 
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Re : Visite médicale de permis

Bonjour Lanig
Pas d'autres informations, je confirme. En tout cas, je pense que pour les personnes malades ça ne devrait rien changer.


Cordialement
 
Vieux 08/07/2005, 02h23   #14
Giulia
 
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Re : commission primaire prmis c ec

Citation:
Posté par pouletflo
bonjour a tous je suis en formation pour devenir chauffeur routier mais je doit passer en commission primaire medicale car j'ai 3/10eme a un oeil et 10/10eme a l'autre mon medecin ma dit que pour cela sa devrait etre bon mais je stress c'est mon avenir qui est en jeu je voudrais savoir si quelqu'un a deja vecu cette situation et comment sa c'est passe merci a tous

Bonjour
Normalement ils demanderont l'avis à un spécialiste.
La perte de la vision d'un oeil est, normalement, incompatible avec le permis poids lourds. Cependant je vous dis, ça dépend vraiment sur quels médecins vous tombez !!

http://www.code-route.com/incompatib...siques1997.pdf


Bon courage et kali epitixia (bonne chance)

Dernière modification par Giulia 08/07/2005 à 02h27.
 
Vieux 08/07/2005, 19h23   #15
Cafe_Sante
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Re : commission primaire prmis c ec

Citation:
Posté par pouletflo
bonjour a tous je suis en formation pour devenir chauffeur routier mais je doit passer en commission primaire medicale car j'ai 3/10eme a un oeil et 10/10eme a l'autre mon medecin ma dit que pour cela sa devrait etre bon mais je stress c'est mon avenir qui est en jeu je voudrais savoir si quelqu'un a deja vecu cette situation et comment sa c'est passe merci a tous

Bonsoir,
Les textes sont très précis et ne laissent que peu de place à l'interprétation. Pour le permis poids lourd vous devez avoir au moins 5/10e à votre œil le plus faible après correction (c'est à dire avec les lunettes).
__________________
Philippe, médecin à la campagne
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Vieux 09/07/2005, 13h24   #16
Lanig
 
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Re : Visite médicale de permis

Bonjour Giulia,

D'abord merci pour la réponse et bravo pour le bac!

Le feuilleton continue pour le suivi médical des conducteurs. Un canard généralement bien informé révèle que "Le comité interministériel du 1er juillet, consacré à la sécurité routière ... a enterré le projet de suivi médical des conducteurs"

Il ajoute "aucun suivi médical ni aucune restriction au volant n'est prévu pour les conducteurs dépistés" soit "les conducteurs sujets à des troubles nerveux, psychiques ou simplement visuels".

On peut lire le compte rendu du comité ici : http://www.securiteroutiere.equipeme...2005_07_01.pdf

On voit qu'il ne fait pas mention en effet du suivi médical des conducteurs.

Si on veut maintenant ouvrir un débat, on peut constater que le nombre des tués sur la route a baissé de plus de 6,2%, en 2002 , 20,9% en 2003 et 8,7% en 2004 avec des mesures destinées à réduire la vitesse sur la route.

Quand on roule on s'aperçoit que ceux qui ont un comportement dangereux sont souvent des conducteurs "sains" mais passablement enivrés par l'excitation de la vitesse. Vous les reconnaissez souvent, ils roulent sur la voie de gauche, à deux mètres de la voiture qui les précèdent et font des appels de phare pour qu'on leur cède la place . Est ce que la route est un moyen permettant à tous de se déplacer en sécurité, ou est ce que c'est un terrain de lutte où les gros cubes s'imposent ?

Le jour où les conducteurs auront une attitude responsable, et ce n'est pas un problème culturel, les écarts de certains seront compensés par la prudence des autres, par exemple, en respectant les distances de sécurité.

Il y a bien sur des personnes qui sont dans l'incapacité de conduire, mais, généralement, elles ne prennent plus le volant, j'en ai connu plusieurs, qui étaient conscientes du danger pour elles et pour les autres et qui avaient abandonné la conduite.

De toutes façons, je pense que c'est au médecin traitant de prendre la responsabilité d'informer le patient de son état et de lui déconseiller de prendre le volant. Il me semble que c'est la première étape indispensable.

Ensuite seulement, il faudrait prendre des mesures pour les personnes qui ne respectent pas ces consignes. Mais je pense que c'est à l'initiative du médecin et pas à celle du patient. Cela est d'autant plus le cas lorsque les médecins jugent bon de ne pas fournir de diagnostic. Le patient n'est meme pas informé de son état.

Citation:
Posté par Giulia
Bonjour Lanig
Pas d'autres informations, je confirme. En tout cas, je pense que pour les personnes malades ça ne devrait rien changer.


Cordialement
 
Vieux 21/07/2005, 23h39   #17
Apokrif
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Re : Visite médicale de permis

Citation:
Posté par Giulia
Sachez simplement que ce controle obligatoire se fait dans d'autres pays, comme en Grèce, et que pour autant ça n'a pas diminué le nombre d'accidents puisque selon l'OCDE la Grèce est le plus mauvais élève quant au nombre d'accidents de la route !!!

Puisque François n'a pas réagi, je vous signale que vous faites une erreur de raisonnement: le but de la mesure est de diminuer le nombre d'accidents dans un pays, pas de modifier le classement de ce pays (en France, tous les enfants sont censés apprendre à lire, ça n'empêche pas un certain nombre d'entre eux d'être les derniers de la classe).
Apokrif is offline  
Vieux 22/07/2005, 00h05   #18
Giulia
 
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Re : Visite médicale de permis

Bonsoir
Citation:
Posté par Apokrif
Puisque François n'a pas réagi, je vous signale que vous faites une erreur de raisonnement: le but de la mesure est de diminuer le nombre d'accidents dans un pays, pas de modifier le classement de ce pays (en France, tous les enfants sont censés apprendre à lire, ça n'empêche pas un certain nombre d'entre eux d'être les derniers de la classe).

C'est bien ce que je disais : la Grèce a adopté cette mesure et le nombre d'accidents là bas reste très élevés, plus élevé qu'en France.
Citation:
Nombre de tués pour 100 000 habitants
Citation:
(en 1997) : Corée, Portugal (1996) 29, Grèce 21, Luxembourg 17, USA 16, Rép. tchèque 15, France, Espagne, Autriche, Nlle-Zélande 14, Belgique, Irlande 13, Italie 12, Turquie 11, All., Australie, Canada 10, Danemark, Finlande 9, Suisse 8, P.-Bas 7, G.-B., Suède 6.
(Source : http://www.quid.fr/2000/Q044470.htm )

Voilà pourquoi je réponds que la visite médicale de permis qui fait baisser les accidents me laisse sceptique car ce n'est pas forcément son institution qui va faire baisser le nombre d'accidents.

Autre lien interessant de l'ambassade grecque à lire : http://www.amb-grece.fr/bulletins/se...29_09_2004.htm

Nombre de tués en 2002 en Europe (source INSEE) : http://www.insee.fr/fr/ffc/chifcle_f...217&tab_id=215

Dernière modification par Giulia 22/07/2005 à 00h22.
 
Vieux 22/07/2005, 00h22   #19
Apokrif
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Re : Visite médicale de permis

Citation:
Posté par Giulia
C'est bien ce que je disais : la Grèce a adopté cette mesure et le nombre d'accidents là bas reste très élevés

Ce que je vous expliquais, c'est que le but de la mesure, c'est qu'il y ait moins d'accidents, pas qu'il y en ait peu.
Apokrif is offline  
Vieux 22/07/2005, 00h25   #20
Giulia
 
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Re : Visite médicale de permis

Citation:
Posté par Apokrif
Ce que je vous expliquais, c'est que le but de la mesure, c'est qu'il y ait moins d'accidents, pas qu'il y en ait peu.

Mais la visite médicale ne diminue pas le nombre d'accidents de la route !! C'est un faux prétexte pour faire en sorte que moins de gens conduisent et renforcer la sélection.
Tous les pays qui ont adopté ce système de visite médicale n'ont pas eu les effets escomptés, loin de là !!
 
Vieux 22/07/2005, 00h29   #21
Apokrif
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Re : Visite médicale de permis

Citation:
Posté par Giulia
Mais la visite médicale ne diminue pas le nombre d'accidents de la route !!
Tous les pays qui ont adopté ce système de visite médicale n'ont pas eu les effets escomptés, loin de là !!

Je veux bien vous croire, mais on vous croirait plus facilement si vous donniez vos sources (c'est-à-dire des données relatives au problème évoqué, pas à un problème proche mais différent). Etre mal classé, ce n'est pas la même chose qu'être mauvais, et voir que la situation empire quand une mesure est appliquée, ça ne veut aps dire que la mesure est inefficace (la situation pourrait être encore pire si la mesure n'était pas appliquée). Autant prendre en exemple le pays de la planète (j'ignore lequel c'est) qui a la plus faible espérance de vie et y interdire l'exercice d ela médecine, sous prétexte que là-bas les médecins ne servent à rien, puisque leurs résultats sont déplorables.

Dernière modification par Apokrif 22/07/2005 à 00h33.
Apokrif is offline  
Vieux 22/07/2005, 00h55   #22
Giulia
 
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Re : Visite médicale de permis de conduire

L'OMS ne cite pas la visite médicale systématique comme facteur de réduction du risque :
http://www.euro.who.int/mediacentre/...anguage=French
http://www.who.int/world-health-day/...essages_fr.pdf
http://www.who.int/world-health-day/...hapter5_fr.pdf

Ce sont les seuls éléments que j'ai trouvé de fiables sur le sujet.
 
Vieux 22/07/2005, 22h11   #23
Cafe_Sante
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Re : Visite médicale de permis de conduire

Bonsoir,

De toutes façons, il n'y a pas assez de médecins pour faire les visites à tout le monde. Même, seulement, à ceux de plus de 70 ans.

Comme médecin traitant, je me refuse à me prononcer sur ce genre d'aptitude. Si la visite se généralise, je les enverrai tous ou presque à la commission départementale qui est déjà surbooké uniquement avec les visites "poids lourds".
__________________
Philippe, médecin à la campagne
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Vieux 01/08/2005, 00h04   #24
Giulia
 
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Re : Visite médicale de permis de conduire

Bijoure
Citation:
Posté par Cafe_Sante
Bonsoir,

De toutes façons, il n'y a pas assez de médecins pour faire les visites à tout le monde. Même, seulement, à ceux de plus de 70 ans.

Comme médecin traitant, je me refuse à me prononcer sur ce genre d'aptitude. Si la visite se généralise, je les enverrai tous ou presque à la commission départementale qui est déjà surbooké uniquement avec les visites "poids lourds".

Ou la visite des personnes handicapés, avec des problèmes de santé....
 
Vieux 11/08/2005, 23h07   #25
PAFounet
 
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Re : Visite médicale de permis de conduire

Salut a vous!
moi aussi je dois passer une visite médicale dans une semaine, mais dans un contexte un peu particulier...
J'ai passer mon permis il y a 2 mois... et pendant l'examen de conduite, l'inspectrice m'a demandé de lire une plaque d'immatriculation, et elle a bien vu que j'avais un peu de mal.
Résultat, deux jour apres, mon auto-école me dit que j'ai mon permis, mais que je dois porter des lunettes et passer une visite médicale. Donc j'ai envoyé tous les papiers pour prendre rendez vous (2 mois quand meme! ) et depuis je suis aller chez l'ophtalmo et me suis acheter des lunettes (j'ai -0.75 aux deux yeux).
Mais maintenant je me pose quelque questions (il etait temps):
Est-ce que après la visite, je devrais repasser le permis de conduire?
Si non, dans combien de temps j'aurais le permis?
De plus j'ai déja envoyé tous les papiers (photo d'identité, photocopie de carte d'identité, etc...), est-ce que je dois tout rapporter a nouveau le jour de la visite?

Désolé de vous faire perdre votre temps, mais essayer de me répondre s'il te vous plais!
Merci d'avance

PS: tite anecdocte: mon auto-école a perdu le papier jaune attestant que j'ai réussi l'examen qu'il devait me donner... aurais-je la poisse avec le permis?

Dernière modification par PAFounet 11/08/2005 à 23h10.
 

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