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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 04/06/2008, 10h07   #1
jixette
 
Messages: n/a
Demande d'entete préalable refusée

Bonjour,

Je suis confronté avec la secu au sujet d'un transport en ambulance.
J'ai été opéré dans un hopital parisien d'une hernie discale en mars 2008. Dans la foulée, je suis transféré dans un centre de réeducation. Là, je recois ma convocation pour aller à la visite post-opératoire chez mon chirurgien. Habitant à 300 km de là, le centre de rééducation fait une demande d'entete préalable pour ce trajet en taxi sachant qu'à la date de la visite (le 19 mai) je serai sorti du centre et rentré chez moi.
La demande est partie par courrier fin avril.
Entretemps, pas de réponse de la sécu, ce qui normalement vaut acceptation de la demande.
Quelques jours avant la visite post-operatoire, j'appelle le centre de réeducation pour m'assurer que les choses avaient été faites dans les regles et que la demande avait bien été faite.
Stupeur : la secu ne trouve pas trace de la demande d'entete prealable.
L'assistante medicale faxe alors cette demande et on me dit que tout est ok. (verbalement)

Je commande donc le taxi-VSL pour m'amener en region parisienne ; il y en a pour 650 euros.

Hier, j'appelle ma secu pour autre chose et là on me dit que l'entete prealabale a été refusée par un courrier en date du 2 juin, soit :
- 2 semaines apres le fax
- 10 j apres le trajet deja effectyé (le 19 mai)
- et surtout environ 6 semaines apres la demande initiale envoyé par courrier.

Je vais bien entendu contester la décision mais je veux verifier un point :

en cas d'entete prealable, me confirmez vous qu'en l'absence de reponse négative dans les 10 jours, il y a accord tacite ?
avez vous un lien vers le document officiel qui régit cela.

Merci beaucoup pour votre aide car je ne vois pas où je vais pouvoir payer ces 650 euros s'il n'y a pas prise en charge secu.

Je precise que j'aurais été dans l'incapcité de faire le trajet seul en train et encore moins en voiture.
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Vieux 04/06/2008, 13h36   #2
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 210
Re : Demande d'entete préalable refusée

Bonjour,
Voyez les articles R 322-9-4 et suivants du Code de Sécurité Sociale (sur légifrance) et plus précisément l'article R 322-10-4.
Ensuite se pose le problème de la preuve de la demande d'entente préalable.
Cordialement;
ml44
ml44 is offline   Réponse avec citation
Vieux 04/06/2008, 18h50   #3
jixette
 
Messages: n/a
Re : Demande d'entete préalable refusée

Merci pour l'article précis qui me manquait.

Maintenant, comment prouver l'envoi d'un courrier ??? il a été fait par l'assistante medicale du medecin, et non par moi car j'etais hospitalisé. (et bien sur, par courrier simple et non A/R)

Quelques jours avant le transport, elle a à nouveau été envoyée, par fax.

J'ai l'impression que leur mauvaise foi va etre difficile à vaincre...
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