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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 02/11/2008, 09h46   #1
Madeleine7
Membre
 
Date d'inscription: novembre 2008
Messages: 21
ma femme de ménage veut être arrêtée

Bonjour, j'emploie une femme de ménage depuis dix ans, car je travaille et ne peut pas tout faire. Elle est en arret maladie depuis mars dernier, car elle était harcellée moralement dans l'hotel où elle travaillait en même temps que de travailler chez moi. Elle m'annonce aujourd'hui que la médecine du travail l'a déclarée inapte et que je dois, soit la reclasser (en travail administratif), soit la licencier. Il est évident que je ne suis pas une entreprise, donc je n'ai aucun travail administratif à lui proposer. Suis je donc contrainte de la licencier? (ce qu'elle m'assure) et dans ce cas, quel va être le montant des indemnités que je devrais lui verser? je trouve cette situation folle, car je me retrouve presque en situation d'accusée alors que je n'ai jamais voulu la licencier et que je ne suis pas responsable de son inaptitude. Si je lui dois dix ans d'ancienneté, combien vais je devoir lui payer???? Merci de votre réponse.
Madeleine7 is offline   Réponse avec citation
Vieux 02/11/2008, 11h36   #2
ImmerZone
Respiration
 
Avatar de ImmerZone
 
Date d'inscription: mars 2007
Localisation: Le Midi
Messages: 843
Re : ma femme de ménage veut être arrêtée

Bonjour,

Je vous conseille de vous adresse à une maison de la justice et du droit, où vous pourrez consulter gratuitement à des horaires définies. Ces maisons existent dans toutes les grandes villes et disposent pour la plupart de sites internet où vous pourrez obtenir des coordonnées.
Vous pouvez également demander des conseils auprés du C.I.R.A., centre interministériel de renseignements administratifs, au 3939.

Bien à vous,

ImmerZ.
__________________
Avoir la foi, indéfectible, vivante et inébranlable, en la VIE, en soi, et en l'énergie, pour qu'à chaque pas, l'un aprés l'autre, le monde prenne couleur et mouvement
ImmerZone is offline   Réponse avec citation
Vieux 02/11/2008, 11h38   #3
ml44
Membre
 
Date d'inscription: juin 2005
Messages: 1 169
Re : ma femme de ménage veut être arrêtée

Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat d'employeurs de personnel de maison, car le droit du travail est un peu différent pour ces personnels.
Par ailleurs, vous n'êtes pas liée, à mon avis, par la décision du médecin du travail de l'hotel qui ne se prononce que pour l'aptitude au poste dans cet établissement et non chez vous.
Cordialement.
ml44
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Vieux 02/11/2008, 12h27   #4
Sabinou
Moi, simplement Moi,
 
Avatar de Sabinou
 
Date d'inscription: août 2008
Localisation: Entre Terre et Ciel
Messages: 1 418
Re : ma femme de ménage veut être arrêtée

Bonjour,

Je rejoins l'avis de ml 44,

Connaissez vous la cause réelle de sa mise en inaptitude , le harcelement ? ou un autre motif (que vs pouvez ignorez )
Si c'est le harcelement , votre employée n'est donc pas inapte physiquement (au sens de la loi ) à son poste chez vous ,

C'est une situation compliquée , renseignez vous aussi auprès de la DDTE en prennant d'urgence rendez vous avec un inspecteur du travail , car je ne suis pas si sure que vous soyez dans l'obligation d'accepter ce licenciement ,

Pour information ,
Pour 1O ans , d'activité salariée = l'indemnité est en autre de 1/10 de mois par année d'ancienneté,( pour une cause réelle et sérieuse , le harcelement en fait partie )

En fonction de votre région , ,
http://lannuaire.service-public.fr/


Bon courage à vous,
__________________
Sabinou

"la clareté ne naît pas de ce qu'on imagine le clair, mais de ce qu'on prend conscience de l'obscur "
Sabinou is offline   Réponse avec citation
Vieux 02/11/2008, 13h55   #5
Madeleine7
Membre
 
Date d'inscription: novembre 2008
Messages: 21
Re : ma femme de ménage veut être arrêtée

merci beaucoup pour votre réponse.
Madeleine7 is offline   Réponse avec citation
Vieux 02/11/2008, 23h48   #6
Ombredodo
Revenante
 
Avatar de Ombredodo
 
Date d'inscription: juillet 2008
Localisation: maine et loire
Messages: 378
Re : ma femme de ménage veut être arrêtée

Ce serait tout de meme injuste que vous soyez obligé de payer pour une faute que vous n'avez pas comise.
__________________
"La gloire n'est pas de ne jamais tomber mais de se relever à chaque fois ..."

Ombredodo is offline   Réponse avec citation
Vieux 03/11/2008, 08h11   #7
Madeleine7
Membre
 
Date d'inscription: novembre 2008
Messages: 21
Re : ma femme de ménage veut être arrêtée

Pour répondre à Sabinou, concernant la cause de l'arret maladie, je pense que c'est le harcellement que ma femme de ménage a connu dans l'hotel ou elle travaille, puis ça s'est terminé en "inaptitude au travail" car soit elle a fait une dépression, soit elle est fatiguée, car c'est une personne de plus de cinquante ans et qui n'a jamais ménagé sa peine. Donc je peux comprendre qu'elle soit à bout. En revanche, ça ne devrait pas me concerner, vu qu'elle ne vient que six heures par semaine chez moi. Mais j'ai l'impression qu'il n'y a pas vraiment de législation au travail, concernant les particuliers. On me traite comme une entrerprise, si je suis dans l'obligation de lui proposer un "reclassement dans un poste administratif" et si je dois la licencier si je n'en ai pas…
Madeleine7 is offline   Réponse avec citation
Vieux 03/11/2008, 09h16   #8
Sabinou
Moi, simplement Moi,
 
Avatar de Sabinou
 
Date d'inscription: août 2008
Localisation: Entre Terre et Ciel
Messages: 1 418
Re : ma femme de ménage veut être arrêtée

Citation:
Posté par Madeleine7
. En revanche, ça ne devrait pas me concerner, vu qu'elle ne vient que six heures par semaine chez moi.

Mais j'ai l'impression qu'il n'y a pas vraiment de législation au travail, concernant les particuliers. …

J vous invite à vous rendre à la DDTE dont vous dépendez , car l'inspecteur ou le controleur du travail sont à même de vous aiguiller dans vos démarches en vous donnant les textes et les conventions.
J suppose qu'à son embauche vous aviez pris les renseignements nécessaires,


il me semble aussi qu'il y a eu un ou des précédents en cour de cassation , sur le non paiement d'une partie des indemnités, à vérifier, .
Vous pouvez aussi consultez la convention collective nationale du particulier employeur (code 3180 ).

Bon courage à vous ,
__________________
Sabinou

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Sabinou is offline   Réponse avec citation
Vieux 03/11/2008, 09h31   #9
Madeleine7
Membre
 
Date d'inscription: novembre 2008
Messages: 21
Re : ma femme de ménage veut être arrêtée

Merci.
Madeleine7 is offline   Réponse avec citation

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