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Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé.

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Vieux 29/11/2008, 18h56   #1
renard
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appel d'une décision du TASS

Bonjour,
Après trois ans de silence, la CPAM a réclamé à mon père le solde d'une dette qu'il payait mensuellement jusqu'au jour où la CPAM a mis fin à ces prélèvements suite (je l'ai appris par la suite) au changement de domiciliation bancaire de la CPAM qui n'a pas pris le soin de prévenir mon père et qui du fait de l'arrêt de ces prélèvements a pensé que la dette était soldée. Je précise que mon père a 76 ans et que ma mère est décédée et s'occupait de cette affaire.
Je fais bref...j'ai donc demandé des explications à la CPAM qui n'a jamais voulu nous apporter la moindre réponse, et du coup je me suis plongée dans l'affaire pour m'apercevoir que le solde de la dette réclamée était erroné et par conséquent après avoir donné tous les élements à la CPAM et après que cette dernière est abusé de son pouvoir (menace d'huissier à plusieurs reprises) a admis son erreur. De ce fait, comme cela nous avait quand même pris la tête (et de l'argent) pendant de longs mois et vu les effets produits sur mon père, j'ai estimé légitime de demander une remise de dette même partielle.
La CPAM concernée ne pouvant statuer, nous a envoyer ver la commission de recours amiable qui elle a estimé que mon père pouvait payer et a refuser ce recours. (la question n'était pas si il pouvait payer mais d'être indemniser du préjudice subit!!!!!).
Donc nous avons saisi le TASS, alors là grande mascarade, j'assistais mon père, j'avais pourtant préparé cette audience, on ne m'a même pas laissé parler pretextant qu'il y avait 30 affaires ce jour là. Nous étions demandeur et on s'est fait jeter comme des malpropres, je suis vraiment ecoeurré. En fait tout est pipé, le président du TASS est là pour défendre la SS et rien d'autre, je suis vraiment décu de cette justice a 2 vitesses....
Evidemment la conclusion du TASS a été négative avec comme motif que mon père n'a pas prouvé le préjudice subit....c'est un peu fort de café, je leur ai fait un dossier de 44 pages avec un courrier relatant l'affaire de 4 pages que faire d'autres...
Faire appel, je me demande si vraiment cela en vaut la peine....
Qu'en pensez vous?
Merci pour votre aide

Dernière modification par renard 29/11/2008 à 19h17.
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Vieux 29/11/2008, 21h08   #2
ImmerZone
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Re : appel d'une décision du TASS

Bonsoir,

Quel était l'objet de cette entrevue au TASS ? qu'en est il du préjudice, sur quoi est il basé, l'avez vous estimé et si oui, avez vous un montant liquide à arguer.
Une faute a t elle été déterminée du fait de la CPAM ? avez vous un écrit en ce sens ou en avez vous une trace ? (au fond ou formellement)
Une décision a t elle été rendue ? de quelle instance.

Excusez de ces questions, ce sont des éléments purement techniques qui peut me permettre de comprendre votre situation
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Vieux 29/11/2008, 21h36   #3
renard
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Re : appel d'une décision du TASS

Le préjudice est basé sur toutes les démarches que nous avons dues effectuer pour obtenir gain de cause. en fait la CPAM ne voulait pas reconnaitre son erreur dans le montant du solde de la dette, nous avons dus nous battre a coup de lettre recommandé avec AR pour prouver leur erreur et même avec toutes les preuves que nous leur avons apportés ils s'obtinaient à ne pas vouloir en tenir compte. nous avons eu affaire à un médiateur de la CPAM qui n'a rien fait car soit disant pas de son ressort !!!! il a fallut saisir par 2 fois le directeur de la CPAM pour se faire entendre. nous avons également demandés à être reçu pour me se faire comprendre mais ils n'ont pas jugés nécessaire de nous recevoir. nous avons sollicité les conseils d'un avocat, et moralement mon père venait de perdre sa femme (ma mère), elle n'était même pas en terre quand cela a commencé et moralement cela a été trés dur à supporter surtout pour mon père trés fragile de part son âge et de par sa situation toute nouvelle de veuvage. Il y a certes un préjudice financier mais surtout un préjudice moral et j'estime que de débouter cette histoire c'est valider l'attitude de ces agents, nous avons eu affaire de septembre 2006 à mai 2007 à 5 personnes différentes, le dossier passait de main en main c'était épuisant.
j'ai finalement reçu du directeur de la CPAM la reconnaissance de leur erreur et ses excuses, je l'ai reçu moi et non mon père!!!là ils n'ont pas dus retrouver son adresse.....
la CRA a débouté mon père, n'a absolument pas parlé de l'erreur de la CPAM, a juste dit que comme il avait les moyens de payer, il devait payer. sauf que pour nous ce n'est pas du tout dans ce sens que nous avons saisi la CRA nous voulions qu'ils reconnaissent l'erreur et le préjudice.
nous nous sommes retrouvés donc à saisir le TASS et là les conclusions sont que mon père ne prouve pas la réalité de son préjudice etc...c'est purement écoeurant...
Je ne sais pas si c'est trés clair.
merci de m'avoir lu

Dernière modification par renard 29/11/2008 à 21h46.
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Vieux 29/11/2008, 21h47   #4
ImmerZone
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Re : appel d'une décision du TASS

Avez vous reçu une décision écrite de la commission de recours amiable ?

Il est important de bien saisir la mécanique du contentieux de la sécurité sociale pour agir au mieux de vos intérêts et ne pas voir cassées vos démarches sur des critères purement procéduraux.

En vertu du principe du préalable du droit adminsitratif, vous devez détenir un acte administratif existant pour pouvoir aller en contentieux et faire examiner votre demande.
En l'occurence ici le document que vous devez détenir c'est la décision de la commission de recours amiable ou à défaut, le droit à aller en justice est ouvert à un mois à compter de la date de réception de la réclamation à la CRA (la date d'A/R en réalité).

Quant au recours auprés du TASS, il peut se faire dans plusieurs cas mais dans le votre il me semble s'agir d'un recours pour excès de pouvoir (qui vous dispense du ministère d'avocat):
- dans les 2 mois aprés la réception de la notification de la décision contestée,
- à compter du terme du délait de rejet implicite (1 mois à compter de la demande formulée à la CRA), toujours dans la tranche des 2 mois.

Concrètement vous ne pouvez pas saisir de but en blanc le TASS sans remplir au moins une des conditions suscitées.
Toutefois je vous mets en garde: une fois les délais de forclusion des 2 mois passés, aucun contentieux ne pourra être ouvert.
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Vieux 29/11/2008, 22h11   #5
renard
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Re : appel d'une décision du TASS

Oui j'ai une décision écrite de la CRA. mais également du TASS.
mais je me fais peu d'illusion sur l'issue favorable d'un appel car déjà le TASS agit de la même façon que la CPAM, ne cherche pas à comprendre, utilise tous les moyens de destabilisation, en bref, le président a été plus qu'odieux, je crois même qu'au début il ne savait même pas que l'on demandait la réparation d'un préjudice puisque c'est un ascesseur qui le lui a rappelé. il ne m'a même pas laissé parler, d'une froideur il a mis fin à mon explication alors que je n'étais même pas entré dans le vif du sujet. Ce qui m'écoeure le plus c'est que dans les affaires précédentes pour lesquelles un avocat était présent, il attendait la fin de l'explication de l'avocat pour parler, c'est ça la justice...et bien moi qui est été juré je suis bien déçu...
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Vieux 29/11/2008, 22h20   #6
ImmerZone
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Re : appel d'une décision du TASS

Ah oui là effectivement c'est problématique. Vu que les débats doivent être contradictoires, et en tant que juré vous êtes sensé maitriser cet aspect, vous pourriez éventuellement tenter de faire jouer en demande incident à votre appel, une méconnaissance procédurale des règles du procès équitable de l'article 6.1 de la C.E.S.D.H.
La décision est rendue en premier ressort il me semble. Toutefois si elle était rendue en dernier ressort, l'alternative en appel se fait à la Cour de cassation. Là, le ministère d'avocat prés la Cour de cassation est obligatoire.
Vous gagneriez à aller à La C.cass, vu que votre affaire au fond se situe sur une question technique en réalité. Charge à vous de vous allier à un avocat prés la Cour de cassation pour bien ficeler le dossier.
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Vieux 29/11/2008, 22h36   #7
renard
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Re : appel d'une décision du TASS

merci pour votre réponse et votre aide. J'hésite vraiment
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Vieux 29/11/2008, 22h36   #8
renard
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Re : appel d'une décision du TASS

merci pour votre réponse et votre aide. J'hésite vraiment à faire subir encore cette épreuve à mon père.
Petite précision je ne suis pas juré professionnel mais j'ai été tiré au sort il y a 20 ans et j'ai eu "la chance" de pouvoir approcher de près ces magistrats mais surtout comprendre le fonctionnement. mais aujourd'hui, ma confiance en la justice s'est ternie.....donc si j'étais sur de ne pas retomber sur ce magistrat odieux....mais je vais réflechir car cela me bouffe la vie et ma petite famille en patie aussi alors es ce que le jeu en vaut la chandelle...dommage cependant que de tels agissements restent impunis et peuvent donc sans fin se perpétuer sur d'autres personnes... mais seul devant ce monstre es ce bien raisonnable???

Dernière modification par renard 29/11/2008 à 22h47.
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Vieux 30/11/2008, 01h28   #9
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Re : appel d'une décision du TASS

Renard,

Je ne peux rien faire d'autre qu'entendre votre sentiment qui est ma foi bien légitime. Je suis sincèrement désolée qu'un magistrat ai tenu audience dans de telles conditions, manquant à ses devoirs déontologiques et procéduraux les plus élémentaires.
Néanmoins monsieur, l'intérêt des personnes face à la justice finit parfois par les dépasser. L'espèce que vous me présentez ce soir est extrêmement délicate car la justice, comme vous me le présentez encore une fois ce soir, est affaire de personne et d'intime.
J'aurai tendance à vous dire, de mon point de vue, de poursuivre votre cheminement à travers la justice pour qu'elle soit correctement rendue. Car, au delà de votre cas qui mérite une prise en compte, il se pose la question du respect des principes de notre justice.
Le droit à un procès équitable est inscrit dans le marbre dans notre système et vous êtes tout à fait fondé à demander que ce Droit suprême soit exercé pleinement. Par ailleurs, en dépit des circonstances dramatiques auxquelles vous avez fait face sur un plan personnel et j'entends bien que vous soyez atteint, ce serait rester sur une note négative que de ne pas poursuivre. Aujourd'hui vous hésitez eu égard à votre situation personnelle, mais demain, que penserez vous de tout ça si vous n'avez pas poursuivi vos démarches ?
Manifestement votre papa est dans son droit puisque cette situation a été générée par un manquement ou une négligence de l'Administration responsable.

Je vous invite à écrire un courrier au procureur général prés la Cour de cassation pour lui demander conseil. C'est un peu direct comme méthode mais le Procureur prés la C.cass est fondé à saisir la Cour en cas de manquement manifeste à ce type d'obligation générant une rupture préjudiciable dans la relation de l'Administration aux usagers, en dernier ressort.

Si vous souhaitez être assisté juridiquement sans "prendre" un avocat, vous avez plusieurs moyens fiables de vous informer:
- Vous rendre dans une maison de la justice et du droit dans la plupart desquelles des consultations gratuites sont assurées en matinée avec des généralistes qui pourront vous adresser à des spécialistes du droit des affaires sanitaires et sociales,
- Joindre le centre interministériel de renseignements administratifs, le C.I.R.A. au 3939, où une batterie de juristes sont mis à disposition des administrés pour obtenir des renseignements dans la relation à l'Administration


A toutes fins utiles, visa http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cg...992B0072&lg=fr
Visé: Sommaire 1/ pris "à contrario"
--> 1. Est irrecevable la requête qui, s' agissant de conclusions aux fins d' annulation, ne permet pas d' identifier l' acte faisant grief dont le requérant poursuit l' annulation et, s' agissant de conclusions aux fins d' indemnisation, ne permet pas d' identifier le comportement ou le manquement de l' administration à l' origine du préjudice allégué par le requérant.
--> Bien que cette espèce n'ait pas grand chose à voir avec votre cas il est important de noter que la Cour appuie sur le fait qu'un préjudice peut naitre d'un manquement de l'Administration et qu'un préjudice réel et actuel identifié comme tel peut donner lieu à indemnisation. C'est le droit positif.

Je vous souhaite beaucoup de courage car il en faut en de pareilles circonstances, mais cela vaut le coup de chercher des réponses car bien que les privilèges de l'Administration soient exorbitants, ils ont tout de même des limitations sur lesquelles il ne faut pas transiger, au péril de notre sécurité juridique à tous.
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ImmerZone is offline   Réponse avec citation
Vieux 30/11/2008, 18h03   #10
renard
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Re : appel d'une décision du TASS

Merci Immerzone de vos conseils, je vais y réfléchir car je sais qu'effectivement je m'en voudrais de ne pas aller plus loin mais je ne suis pas seul.....
l'idée d'écrire au procureur général me tente tout en réglant cette foutue dette!!!!
encore merci car c'est la première fois que quelqu'un de l'extérieur m'aide dans cette affaire et de savoir que j'étais dans mon droit cela me réconforte car il y a des moments où l'on doute quand même....
renard is offline   Réponse avec citation

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