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| Droit de la santé en France, formalités et démarches administratives. Tout ce qui concerne les démarches administratives, les ouvertures de droit, les formulaires concernant la santé. |
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#1 |
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Membre
Date d'inscription: mars 2009
Localisation: lille
Messages: 8
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qui doit demander l'inaptitude?
Bonjour
J'ai été reconnue inapte il y à 3 ans pour malvoyance, mon employeur m'a reclassée, cela allait , mais à cause d'une restructuration, mon nouvel emploi à disparu,et je ne crois pas que mon employeur puisse trouver une autre solution, d'ailleurs je suis écoeurée... je suis en arrêt maladie pour dépression, j'aimerai savoir qui demande la reconnaissance en inaptitude définitive? est-ce moi qui doit en faire la demande ou mon médecin ou la sécurité sociale? dans le cas de reconnaissance en inaptitude toucherai-je les indemnités de licenciement et tous les avantages de 34 ans d'ancienneté? et aurais-je droit à une invalidité? Merci d'avance de votre aide |
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#2 | |||
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Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Citation:
Bonjour, Demandez à rencontrer le médecin du travail Citation:
oui Citation:
Non, il faudra vous inscrire au chomage. Dernière modification par omedoc 11/03/2009 à 20h31. |
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#3 |
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Membre
Date d'inscription: mars 2009
Localisation: lille
Messages: 8
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Merci beaucoup de votre réponse Omédoc, vous êtes gentil(le)
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#4 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Citation:
Votre qualificatif de gentil me touche beaucoup car je pense que la gentillesse est importante, et pas si rare que ça d'ailleurs, mais ce n'est pas par gentillesse que je répond, c'est plutôt par devoir et gratuité. J'estime que lorsqu'on sait des choses on doit les faire partager et gratuitement. J'ajoute que, si vous estimez que médicalement vous ne pourrez plus retravailler dans aucun autre travail, vous pouvez demander l'invalidité au service médical de la sécu (simple courrier) |
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#5 |
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Membre
Date d'inscription: mars 2009
Localisation: lille
Messages: 8
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Merci encore pour votre réponse Omédoc
![]() J'ai encore une question à poser : Dans le cas ou je serais reconnue en invalidité, mon employeur devra me licencier, vais-je percevoir toutes mes indemnités de licenciement et autres avantages que dans le cas d'une reconnaissance pour inaptitude? |
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#6 |
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Membre
Date d'inscription: février 2005
Messages: 913
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Bonjour,
Si vous restez trois ans en maladie la CPAM vous mettra en invalidité d'office. Ceci n'implique pas forcément un licenciement de la part de votre employeur. Il y a dix ans que je suis en invalidité et je suis sans travailler toujours sur le rôle de l'entreprise. Je bénéficie d'avantage comme la mutuelle et d'un complément de salaire par une société d'assurance de mon employeur. A vous de vous procurer les conventions collectives qui régissent votre emploi. Vous avez aussi dans le cadre de votre handicap droit certainement( si ce n'est déjà fait) à une reconnaissance par la MDH ex cotorep et à une carte d'invalidité qui vous permet de payer moins d'impots.
__________________
LUCIEN |
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#7 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Citation:
L'invalidité de la sécu et le licenciement sont "légalement" totalement indépendants. Lorsque vous êtes mis en invalidité, il n'y a que vous qui le savez, l'employeur n'est pas tenu au courant. Vous n'avez plus droit aux indemnités journalières pour arrêt de travail, donc théoriquement il n'y a plus besoin de faire faire des arrêts, donc l'employeur ne reçoit plus les arrêts de travail et puis c'est tout, vous pouvez en rester là. Si vous voulez être sympa avec lui vous pouvez l'avertir que vous ne retravaillerez plus. Vous avez cependant légalement le droit d'aller plus loin et d'essayer de vous faire licencier pour inaptitude à votre poste de travail, mais ceci n'est pas logique. En effet pour cela vous devez vous présenter au travail dans l'intention de reprendre le travail (or vous avez demandé l'inval), et en l'absence de poste adapté à votre handicap (c'est le médecin du travail qui en décide) vous serez licencié pour inaptitude à votre poste. Théoriquement il pourrait se faire que vous soyez mis en inval et que le médecin du travail vous déclare cependant apte à un poste adapté. D'un point de vue légal cela ne pose pas de pb. D'un point de vus médical c'est illogique, et cela ferait mauvais effet. Dernière modification par omedoc 12/03/2009 à 12h19. |
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#8 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Citation:
Ce n'est pas obligatoire de rester 3 ans en arrêt avant l'inval, et on n'est pas obligatoirement mis d'office en inval à la fin des 3 ans, même si c'est vrai dans 99% des cas. |
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#9 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Citation:
Après réflexion j'ai de gros doutes sur cette affirmation. Ne faut-il pas conseiller à tous les invalides de demander systématiquement l'inaptitude à leur travail. Il faudrait qu'un médecin du travail dise ce qu'il en pense. C'est à dire que le jour de la mise en invalidité le travailleur se présente dans son entreprise en disant que d'après les médecins il ne peut travailler (sans dire qu'il est en inval) et demande à passer une visite auprès du médecin du travail (le travailleur peut le contacter avant pour préparer la consultation). Le seul problème étant pour le seul médecin conseil qui a accordé l'invalidité dans la mesure ou un poste adapté est trouvé. |
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#10 | |
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Membre
Date d'inscription: mars 2009
Localisation: lille
Messages: 8
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Citation:
Pardonnez moi Omédoc mais je n'ai pas bien saisi dans votre dernière partie, je suis totalement dans le flou, je ne veux pas perdre mes droits(normal au but de 34 ans de bons et loyaux services)quant à savoir ce qu'en pense le médecin du travail, je suis bien placée et je le connais bien! pour savoir qu'il va tout faire pour éviter le licenciement, il est d'abord pour mon entreprise, normal il travaille avec eux depuis plus de 20 ans, alors que faire??sincèrement je ne sais plus invalidité, inaptitude????![]() Là maintenant, je ne sais vraiment plus quoi faire, mon dieu, je suis complètement paumée ![]() Dernière modification par lilloise 12/03/2009 à 19h32. |
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#11 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Citation:
Vous pouvez faire/demander les deux: c'est le médecin conseil qui donne un avis sur l'invalidité et le médecin du travail qui donne un avis sur l'inaptitude. Les deux choses sont indépendantes. C'est à vous de décider. L'inaptitude c'est par rapport à votre travail actuel. l'invalidité c'est par rapport à un travail quelconque. On peut être inapte au travail de maçon mais non invalide si on peut faire magazinier par exemple. Si on ne peut rien faire, aucun travail, on est invalide.... Dès que j'ai le temps je reformule tout. Dernière modification par omedoc 13/03/2009 à 06h23. |
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#12 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Citation:
Il faut d'abord s'entendre sur les termes. Dans votre question c'est l'inaptitude à votre travail, et même à votre poste de travail, qui est concerné. C'est le médecin du travail qui en décide. C'est l'inaptitude au sens du code du travail. Vous serez déclaré inapte à VOTRE travail si l'employeur ne peut vous proposer un poste adapté. Si c'est le cas, vous serez licencié pour inaptitude, et toucherez des indemnités de licenciement. Vous aurez ensuite droit au chômage indemnisé. L'invalidité c'est au sens de la sécurité sociale et dans votre cas le fait de ne pas pouvoir travailler dans un travail quelconque, c'est à dire à TOUT travail, que ce soit dans votre entreprise ou dans une autre (je ne rentre pas dans la subtilité des différentes catégories, et dans la définition précise). Par exemple un maçon qui est inapte à son travail de maçon peut être apte à un poste de travail de chef de chantier dans son entreprise ou de magasinier dans une autre entreprise. Il n'est donc pas invalide. L'invalidité survient en général après un arrêt de travail, et c'est le médecin conseil du service médical de la sécurité sociale qui prend la décision. A la date de mise en invalidité l'indemnisation de l'arrêt de travail (indemnités journalières) s'arrête, le relai étant pris par le revenu de l'invalidité si vous avez été reconnu invalide. C'est l'invalidité au sens du code de la sécurité sociale. Inaptitude et invalidité relèvent donc de deux législations différentes totalement indépendantes. Vous pouvez être l'un ou l'autre ou les deux à la fois. Si vous êtes en invalidité il n'y a que vous qui en serez informé. L'employeur n'en sera pas informé. Si vous êtes déclaré inapte, seul l'employeur et vous en seront informés. Vous pouvez donc demander l'inaptitude au médecin du travail, et, si vous ne pouvez plus travailler (quelque soit le travail) demander en plus de l'invalidité au médecin conseil. Pour des raisons réglementaires, on commence par demander l'invalidité et puis l'inaptitude. SUBTILITES A ne lire que si vous ne vous embrouillez pas facilement, sinon c'est absolument inutile de lire la suite. Ces subtilités permettent de comprendre les problèmes de fond, et donc les a priori, les réactions possibles des intervenants employeurs et opinion publique. Sur le plan de la logique médicale un invalide est inapte à son poste de travail. Or le cas est très possible qu'un travailleur déclaré invalide par le médecin conseil soit malgré tout déclaré apte par le médecin du travail. Ceci est un problème pour le médecin conseil qui a donné l'avis. La procédure d'inaptitude semble n'avoir de sens que dans la mesure ou le travailleur est dans la perspective d'être licencié pour s'inscrire au chômage et trouver un autre emploi: donc non invalide. En effet:
Une question dont on croit au départ la réponse simple peut apparaître souvent complexe lorsqu'on on essaye d'expliquer. D'où l'intérêt de répondre aux questions. Sur mon site sont arrivés des questions du type: peut-on travailler pendant un arrêt de travail? La réponse peut apparaître tellement évidente que la question peut paraitre idiote: « ben évidemment, si on est en arrêt de travail c'est qu'on ne doit pas travailler...) En fait la réponse est très très très complexe. PS2 On a des droits mais on a aussi des devoirs. PS3 Les droits peuvent être d'origine réglementaire, ou d'origine morale. La société (c'est à dire en fait les autres personnes) « doit » me donner des indemnités de licenciement par ce que c'est la loi ou bien parce que même si ce n'est pas la loi , ce serait injuste sinon. PS4 Lorsqu'on pose la question que dois je faire, la réponse dépend de l'objectif que l'on a. Dernière modification par omedoc 14/03/2009 à 13h29. |
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#13 |
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Membre
Date d'inscription: mars 2009
Localisation: lille
Messages: 8
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et de m'expliquer le fonctionnement dans les détails Omédoc, je crois avoir tout compris, vous avez bien éclairé ma lanterne
Cordialement ![]() |
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#14 |
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Membre
Date d'inscription: mars 2009
Messages: 4
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
bonjour, je suis nouveau sur ce forum.voici mon histoire,le 21 mai 2008 je travaillais sur un chantier car je suis maçon coffreur ferrailkleur, je devais finir mes banches et je devais obligatoirement poser un echaffaudage mais mon chef de chantier était trop pressé et m'a ordonné de prendre l'échelle et de monter la haut finir mes banches, malheureusement l'échelle a basculé et j'ai fait une chute de plus de 3,50mètres ;à la suite de ça, intervention des gendarmes et des pompiers, on m'a transporté d'urgence à l'hopital et on m'a fait une anéstésie générale pour pouvoir me faire la radio car je souffrais de douleur ,à la suite deça le médecin me dit cest un miracle vous n'avez rien de casser après une tel chute. malheureusement je continue toujours à souffrir de douleur apres quatre mois mon médecin me demande de faire un scanner et malheureusement javais une fracture du calcaneum que l'hopital n'avait pas vu sur les premiers radio. à la suite je fait un irm conclusion fracture du calcaneum plus algodistrophie.je voudrai savoir qu'elles sont mes droits et que dois je faire? merci de votre reponse
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#15 | |
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Membre
Date d'inscription: septembre 2006
Messages: 114
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Je donne mon avis de médecin du travail.
Un salarié admis en invalidité 2ème catégorie n'a pas forcément intérêt à se mettre "en situation de reprise" dans le but d'être licencié. Dans certaines pathologies susceptibles de s'améliorer, le salarié qui est resté à l'effectif pourra par exemple reprendre son poste de travail antérieur à l'issue de ses 2 ans, et renoncer à son invalidité. L'invalidité est accordée par le médecin conseil de la Sécurité sociale, l'inaptitude est décidée par le médecin du travail. En théorie, il faut savoir qu'un salarié admis en invalidité 2ème catégorie peut être déclaré apte à reprendre par le médecin du travail. Par conséquent invalidité n'est pas synonyme d'inaptitude. Une rubrique est consacrée à l'invalidité : http://www.atousante.com/aptitude_in...ail_invalidite Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, si le salarié est en invalidité 2ème catégorie, il doit mettre en place la prévoyance avant de quitter son entreprise, c'est primordial. Les textes sont ambigus, alors les assistantes sociales, les médecins du travail continuent à conseiller aux salariés d'adresser des arrêts de travail à l'entreprise bien qu'ils soient reconnus en invalidité par la sécurité sociale, sous peine d'être en absence injustifiée. Un salarié qui est en invalidité et qui envisage une inaptitude a intérêt à rencontrer le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise, puisque dans ce cas là, le médecin du travail ne rédige pas de certificat d'aptitude ou d'inaptitude. Cela permettra de savoir si le médecin du travail serait d'accord de déclarer le salarié inapte à son poste de travail. Si c'est le cas, le salarié se mettra alors en situation de reprise vis à vis de son employeur, c'est à dire qu'il l'avertit l'entreprise qu'il souhaite reprendre son poste à telle date ( c'est ce que l'on appelle se mettre en situation de reprise). Bien d'accord pour reconnaître que tout cela est compliqué... Citation:
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#16 | |
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Membre
Date d'inscription: mars 2009
Localisation: lille
Messages: 8
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Citation:
MERCI BEAUCOUP EN TOUS CAS POUR VOS EXPLICATIONS ![]() |
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#17 | |
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Membre
Date d'inscription: septembre 2006
Messages: 114
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Mettre en place la prévoyance :
vous avez cotisé à une assurance complémentaire durant le temps travaillé qui couvre le risque invalidité c'est à dire qui complète la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale. Lorsque vous quittez l'entreprise vous perdez le bénéfice de cette invalidité, sauf si vous en faites la demande avant d'avoir quitté l'entreprise. C'est la formule consacrée, le salarié se met en position de reprise de travail vis à vis de l'employeur. Soit c'est votre employeur qui prend directement le rendez-vous pour cette visite de reprise avec le médecin du travail, soit c'est vous : dans ce cas, il vous faut avertir par courrier votre employeur de cette visite médicale de reprise, avant son déroulement. La jurisprudence récente incite à être très rigoureux dans la démarche pour cette prise de rendez-vous. Citation:
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#18 |
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Messages: n/a
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=atousante]j'ai suivi cette discussion avec beaucoup d'attention car elle me concerne...
j'ai été opérée en oct 2007 et nov 2008 des cervicales avec appareillage, et je suis aide soignante. Je vais sans doute reprendre la semaine prochaine car aucun médecin ne m'a fait d'arret de travail hier et aujourd'hui (médecin du centre anti douleur et généraliste) mais j'ai plus qu'un doute!! j'ai un gros traitement d'antalgiques et depuis hier un appareil de stimulation électrique (pour les cervicalgies) mais rien pour les lombaires...ma colonne vertébrale est un vrai poblème et j'ai des charges lourdes pendant mon travail (materiel et malades agés). je connais la routine (médecin du travail et aptitude) mais si je me blesse au travail ,je n'aurais aucun recourt par la suite,je vais faire un dossier de mitemps therapeutique comme l'année dernière et je vais voir .... ce n'est pas toujours évident.... |
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#19 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=agnes 38]
Citation:
Que voulez-vous dire par là? |
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#20 |
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Messages: n/a
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=omedoc][quote=agnes 38]
je me suis blessée en portant des malades à plusieurs reprises....., dans mon métier(aide soignante) ,on n'a pas le droit de se plaindre....si on est malade c'est très mal vu; Donc jusqu'à présent je n'ai jamais pu faire marcher une maladie professionnelle car j'ai été embauchée comme travailleur handicapé avec problème de dos (!) Donc lundi je revois le médecin du travail qui me mettra apte avec mitemps therapeutique comme l'année dernière. et si je rentre chez moi avec un problème aux cervicales (2opérations)ou les lombaires coincées, je devrais m'arreter de nouveau....car malgré mes 2hospitalisations, on ne me remplace jamais et les copines m'attendent pour prendre leur congès et respirer elles aussi, un peu... c'est ça le métier d'aidesoignante et on dit qu'il faut faire des métiers d'aide à la personne mais personne n'embauche... j'ai l'air de raler (c'est vrai) mais si j'ai des problèmes de cervicales c'est du à 3accid. de la route (jamais en tort) ou les experts se sont renvoyés la balle pour ne rien me donner comme avantage sinon l'impression de souffrir jusqu'àla mort par la faute de chauffarts et d'assurance prets de leurs sous!!et au boulot c'est pareil.... je parle un peu pour ne rien dire , désolée,mais je sais qu'une collègue infirmière presque dans le meme cas que moi n'a pas repris car le médecin du travail et l'admisnistration ne veulent plus d'elle...elle a pour seul tort de ne jamais etre vraiment guérie commemoi;..mais elle n'a pas le salaire de son mari et seulement un peu d'invalidité + son mitemps d'infirmière comme revenu..; |
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#21 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=agnes 38][quote=omedoc]
Citation:
Excusez-moi, mais je ne comprend toujours pas. Si vous vous blessez au travail il s'agit d'un accident de travail. De quel recours parlez-vous? contre qui? pour obtenir quoi? quel rapport avec le fait de se blesser au travail? quel rapport avec la reprise du travail? |
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#22 | |
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Messages: n/a
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=omedoc][quote=agnes 38]
Citation:
je ne peux pas faire marcher un accident de travail si cela concerne mon dos, pour mon employeur c'est un problème que j'ai et je me soigne pour cela donc ce n'est pas du au travail..... je reprend le travail en sachant que je ne suis pas guérie et que je ne le serais sans doute jamais....bien sur je peux dire au médecin du travail que je veux changer d'emploi mais comme il n'y a aucune possiblité dans mon centre (dialyse)je serais licenciée.. .a 53ans ou trouverais je du travail surtout à mitemps car je ne peux pas travailler plus... de plus je reprend le travail en sachant que les malades sont encore plus agés qu'avant mon départ (en lit en brancard) et que je devrais beaucoup porter....l Dernière modification par agnes 38 26/03/2009 à 08h22. |
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#23 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=agnes 38][quote=omedoc]
Citation:
"Moralement" ce n'est peut être pas un accident du travail, mais légalement c'est bien un accident du travail, si, quelque soit l'état de votre Colonne vertébrale, vous vous faites mal au dos au travail en faisant un effort. |
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#24 |
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Messages: n/a
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=omedoc]merci pour notre discussion mais elle n'aura pas de fin....
cela va du manque de personnel dans les hopitaux;;;à la reconnaissance du handicap;;;;; ![]() + le fait que je reprenne le travail ou non!!! tant pis je vois le médecin du travail lundi et je le laisse décider pour moi ![]() |
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#25 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=agnes 38]
Citation:
Surtout si vous ne répondez jamais aux questions: recours contre qui? le responsable de l'accident? la sécu? l'employeur? la société? le médecin? Dieu? Dernière modification par omedoc 26/03/2009 à 19h38. |
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#26 |
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Membre
Date d'inscription: mars 2009
Localisation: lille
Messages: 8
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
Bien d'accord avec vous Omédoc, quand on pose des questions, il faut donner un minimum d'informations
![]() Cordialement |
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#27 |
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Messages: n/a
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=omedoc)bonjour, je viens de voir mon médecin du travail suite à ma reprise prévue mercredi en mitemps therapeutique.Il me demande de le prévenir si je n'arrive pas à travailler plus pour pouvoir envisager dans l'avenir une invalidité niveau 1..
mon CDI est à 3jours par semaine (aidesoignante en milieu hospitalier),mon mitemps therapetique est de 1jour une semaine ,2jours l'autre semaine (payé moitié employeur ,moiti sécu) Si j'étais dans l'incapacité de reprendre les 3jours mais que je pouvais travailler tout le temps à ce rythme le "mitemps therapeutique serait remplacé par une allocation d'invalidité (paiement sécu???);;; est ce possible????on m'avait dit que l'allocation d'adulte handicapé était tributaire des revenus du couple (mon mari a un salaire)et que je ne toucherais donc rien...avez vous une idée plus précise de ce problème?? je sais que mon salaire n'est pas indispensable mais j'ai encore un enfant à charge alors ce m'aide vraiment... merci de votre réponse |
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#28 | |
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Membre
Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=agnes 38][quote=omedoc)bonjour, je viens de voir mon médecin du travail suite à ma reprise prévue mercredi en mitemps therapeutique.Il me demande de le prévenir si je n'arrive pas à travailler plus pour pouvoir envisager dans l'avenir une invalidité niveau 1..
mon CDI est à 3jours par semaine (aidesoignante en milieu hospitalier),mon mitemps therapetique est de 1jour une semaine ,2jours l'autre semaine (payé moitié employeur ,moiti sécu) Si j'étais dans l'incapacité de reprendre les 3jours mais que je pouvais travailler tout le temps à ce rythme le "mitemps therapeutique serait remplacé par une allocation d'invalidité (paiement sécu???);;; [/quote] Oui, invalidité avec accord du médecin de la sécu et paiement sécu. Citation:
Il ne faut pas confondre l'allocation adulte handicapée et l'invalidité. l'AAH est sous condition de ressource du couple, pas l'invalidité. Par contre, évidemment, vous ne pourrez toucher plus que votre ancien salaire (= CDI de 3 jours) Dernière modification par omedoc 30/03/2009 à 18h07. |
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#29 |
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Messages: n/a
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=omedoc]
au point de vue pratique quelle est la différence entre toucher un mitemps thérapeutique par la sécu et toucher une alloc d'invalidit (cela vient de la meme caisse non??)... et puis on m'avait dit que l'on ne pouvait toucher l'invalidité qu'après avoir travaillé 10ans (est ce en continue?) j'ai repris une actvité salarié il y 4ans mais j'ai travaillé autrefois avant mes enfants... d'autre part je suis à la cotorep depuis une dizaine d'année, mais je ne suis pas en "invalidité proprement dit"vu que je travaille quel est la diffrence? vous me reprochiez de ne pas poser de questions,je crois que j'ai été au fond du problème cette fois ci.... merci pour votre patience à mon égard... |
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#30 | |||||
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Date d'inscription: février 2008
Messages: 1 067
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Re : qui doit demander l'inaptitude?
[quote=agnes 38]
Citation:
Qu'appelez-vous: "sur le plan pratique?" Citation:
Faux. Pour tous les problèmes administratifs interrogez d'abord les services administratifs de la CPAM. Citation:
La différence entre quoi et quoi? Attention l'invalidité a plusieurs définitions. Moi je l'ai employé au sens de la sécu, dans cette phrase vous l'employez au sens courant de difficulté à faire quelque chose. Citation:
Lapsus! je vous reprochais de ne pas répondre à mes questions...Citation:
La réglementation est très compliquée. Cordialement Dernière modification par omedoc 30/03/2009 à 19h01. |
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