Accueil La médecine et le social Certificat médical pour absence scolaire
Publié le
28 décembre 2009

Auteur :
Dr Dominique Dupagne

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Certificat médical pour absence scolaire

Le caractère abusif de la demande de certificat médical pour absence scolaire est rappelé régulièrement. Voici la dernière mise au point du Ministre, mise au point nécessaire car beaucoup d’établissements se soucient peu des recommandations de leur tutelle. Ces demandes de certificats coûtent chez à la sécurité sociale. Le certificat n’est exigible que pour certaines maladies.

En résumé, un certificat n’est exigible par l’établissement scolaire qu’en cas de coqueluche, diphtérie, méningite à méningocoque, poliomyélite, rougeole, oreillons, rubéole, Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A (scarlatine essentiellement), fièvres typhoïde et paratyphoïdes, teignes, poux, tuberculose respiratoire, dysenterie amibienne ou bacillaire, gale, syndrome grippal épidémique, hépatite A, impétigo (et autres pyodermites), varicelle.

Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009

Enseignements primaire et secondaire

Obligation scolaire

Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire

NOR : MENE0924735N RLR : 503-1 note de service n° 2009-160 du 30-10-2009 MEN - DGESCO B3-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale

Mon attention a été attirée à diverses reprises sur les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école.

C’est pourquoi je souhaite rappeler la conduite à tenir dans les différentes circonstances où ces pratiques ont été maintenues jusqu’à présent.

L’entrée à l’école maternelle

Conformément à l’article L.113-1 du code de l’Éducation, « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ». Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n’est donc plus nécessaire.

L’entrée à l’école élémentaire

L’abrogation de l’article premier du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 par le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l’Éducation supprime l’obligation du certificat médical d’aptitude demandé pour l’admission en école élémentaire.

En revanche, la production d’un certificat médical attestant que l’enfant a bénéficié des vaccinations obligatoires telles que décrites dans les articles L.3111-2 et L.311-3 du code de Santé publique reste nécessaire au moment de l’inscription.

Les sorties scolaires

Les circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999, relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et n° 76-260 du 20 août 1976 relative aux sorties et voyages collectifs d’élèves ne mentionnent d’aucune manière la nécessité d’un certificat médical pour la participation à ces activités.

Les absences

La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire rappelle que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l’arrêté interministériel du 3 mai 1989 ».

La pratique de l’éducation physique et sportive

Le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement précise que les élèves qui invoquent une inaptitude physique doivent justifier par un certificat médical le caractère total ou partiel de l’inaptitude. Un certificat médical d’aptitude n’est donc pas requis dans le cadre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive.

Je vous demande de rappeler aux chefs d’établissement et directeurs d’école les textes en vigueur dans ce domaine.

Pour le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de l’enseignement scolaire Jean-Louis Nembrini


Arrêté du 3 mai 1989

ARRETE Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l’égard des élèves et du personnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses   NOR : SPSP8900973A   Version consolidée au 31 mai 1989     Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2, L. 7, L. 18 et L. 192 ;     Vu l’article 272 de l’arrêté organique du 18 janvier 1887, modifié par l’arrêté du 22 août 1939 ;   Vu les articles 7, 9 et 12 de l’arrêté du 18 août 1893 ;     Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;     Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation nationale,     Arrêtent :   Article 1

Tous les élèves et les membres du personnel atteints de maladies contagieuses ou ayant été au contact d’une personne présentant l’une de ces affections, sont soumis à des mesures de prophylaxie, dont parfois l’éviction. Ces dispositions sont applicables à tous les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés de tous ordres. Les mêmes dispositions s’appliquent également aux centres de vacances et de loisirs.

Article 2

Les mesures de dépistage et de prophylaxie des sujets au contact sont à l’initiative de l’autorité sanitaire représentée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Article 3

Les conditions d’éviction et les mesures de prophylaxie sont fixées ainsi qu’il suit :   Coqueluche     Malades : trente jours d’éviction à compter du début de la maladie [*délai*].     Sujets au contact : pas d’éviction.   Diphtérie    Malades : trente jours d’éviction à compter de la guérison clinique. Ce délai peut être abrégé si deux prélèvements rhino-pharyngés pratiqués à huit jours d’intervalle sont négatifs.     Sujets au contact : pas d’éviction.     Vaccinés : une injection de rappel.     Non vaccinés : mise en route immédiate de la vaccination , prélèvements de gorge, antibiothérapie pendant sept jours en cas de prélèvement positif.   Méningite à méningocoque     Malades : éviction jusqu’à guérison clinique.     Sujets au contact : pas d’éviction.     Prophylaxie médicamenteuse et, en cas de méningite du groupe A ou C, vaccination chez les sujets ayant un contact fréquent avec le malade : famille, voisins de dortoir, camarades habituels, voisins de classe, éventuellement toute la classe.   Poliomyélite     Malades : éviction jusqu’à absence de virus dans les selles.     Sujets au contact : vaccination ou revaccination systématique de tous les élèves et de tout le personnel de l’établissement. Prélèvement des selles à l’initiative de l’autorité sanitaire.   Rougeole, oreillons, rubéole     Malades : éviction jusqu’à guérison clinique.     Sujets au contact : pas d’éviction. La vaccination est recommandée chez les personnes non vaccinées et n’ayant pas eu antérieurement la maladie.     Dès qu’un cas de rubéole se déclare, les femmes en âge de procréer doivent en être informées. En ce qui concerne les femmes enceintes, une autorisation d’absence, ne pouvant excéder le début du quatrième mois de la grossesse, est alors accordée sur leur demande aux femmes présentant un test sérologique négatif de la rubéole.   Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A     Malades : la réadmission est subordonnée à la présentation d’un certificat médical attestant qu’ils ont été soumis à une thérapeutique appropriée.     Sujets au contact : pas d’éviction.     En cas de situation épidémique dans un établissement, prélèvements de gorge et antibiothérapie à l’initiative de l’autorité sanitaire.   Fièvres typhoïde et paratyphoïdes     Malades : éviction jusqu’à guérison clinique.     Sujets au contact : pas d’éviction. Renforcement des règles d’hygiène individuelle et collective.   Infections par le VIH (virus du sida)   ou le virus de l’hépatite B     Pas d’éviction ni des sujets atteints ni des sujets au contact.   Teignes     Malades : éviction jusqu’à présentation d’un certificat attestant qu’un examen microscopique a montré la disparition de l’agent pathogène.     Sujets au contact : dépistage systématique.   Tuberculose respiratoire     Malades : éviction jusqu’à présentation d’un certificat médical attestant la négativation de l’expectoration.     Sujets au contact : pas d’éviction. Dépistage chez les enfants de la classe et les membres du personnel ayant eu un contact avec le malade.   Pédiculose     Malades : pas d’éviction si traitement.     Sujets au contact : pas d’éviction.   Dysenterie amibienne ou bacillaire, gale, syndrôme grippal épidémique,   hépatite A, impétigo (et autres pyodermites), varicelle     Malades : éviction jusqu’à guérison clinique.     Sujets au contact : pas d’éviction.

Article 4

Sont abrogés les arrêtés du 14 mars 1970 et du 16 décembre 1975 relatifs aux durées et conditions d’éviction et aux mesures de prophylaxie à prendre en cas de maladies contagieuses dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés.

 Article 5

Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la jeunesse au secrétariat d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.   Le ministre de la solidarité, de la santé   et de la protection sociale,   CLAUDE ÉVIN   Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,   de la jeunesse et des sports,   LIONEL JOSPIN   Le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat,   ministre de l’éducation nationale,   de la jeunesse et des sports,   chargé de la jeunesse et des sports,   ROGER BAMBUCK    



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