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Note2be : La CNIL met en ligne une décision succincte défavorable au site de notation des enseignants
Une réponse officielle très attendue par les enseignants
Première publication : jeudi 6 mars 2008,
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La CNIL publie le 6 mars 2008 son rapport sur la légalité du site note2be.com déjà condamné en référé à cesser ses activités. Ce document était disponible dans la soirée.
Le site Note2be a fait appel et laisse entendre qu’il pourrait se délocaliser.
L’avis de la CNIL est peu étayé et ne contient pas pour l’instant de sanction pour les responsables du site www.note2be.com
Voici la décision in extenso :
| Le juge des référés du TGI de Paris ayant suspendu l’utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, il n’apparaît plus utile en l’état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction. Cependant, elle considère le site note2be.com illégitime au regard de la protection des données personnelles. Les contrôles effectués par la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel. La CNIL a également relevé que cette note était attribuée de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité. Conformément à ce que prévoit l’article 7 de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent en effet être en mesure d’exprimer leur consentement. Dès lors, la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un « intérêt légitime » pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet. Ceci étant, tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008, la formation contentieuse de la CNIL, lors de sa séance du 6 mars 2008, n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction. Toutefois, compte tenu du fait que la mise en ligne sur internet de la notation d’enseignants et de leur établissement d’activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu’ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée, leur famille ou leur intégrité physique, la CNIL se réserve la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté. |
Voila qui ne nous éclaire pas beaucoup. Ce qui est intéressant, c’est de trouver la frontière entre professionnel et privé. La CNIL a pour mission de protéger la vie privée. Or les enseignants sont des professionnels.
Sur le site http://www.societe.com n’importe qui peut accéder au bilan de chaque entreprise française, à son déficit ou son endettement, et aux coordonnées de ses dirigeants. Ces dirigeants n’ont pas donné leur accord préalable à l’exposition de ces données. La publicité en première page du site énonce "Vous souhaitez tous savoir sur vos concurrents, vos clients et vos fournisseurs ? Abonnez vous au service Premium !".
Les restaurateurs sont régulièrement notés sur leur nom. On ne dit pas "le restaurant de M. Bocuse" mais "Chez Bocuse" ou "Bocuse a obtenu 3 étoiles".
Et que penser des listes d’interdits bancaires ? Demande-t-on leur accord à ceux qui en font partie ?
Le jugement en référé du TGI de Paris sur l’affaire Note2be est particulièrement confus (rapport complet en pdf) comme le notent des juristes sur le site de Me Eolas.
Extrait des réactions :
| Les enseignants sont allergiques à toute évaluation publique alors qu’eux-mêmes passent leur temps à apprécier les résultats des élèves sans grande confidentialité (qui n’a pas entendu quelque chose qui ressemble à "Eolas, 2/20, vous touchez le fond", clamé devant toute la classe ?). Une inspection tous les trois ans, c’est déjà beaucoup semble-t-il pour la profession. Sur le principe, il est tristement constant en France que le fait de servir le public ne soit associé qu’à peu de contreparties : le fonctionnaire ne rend des comptes qu’à sa hiérarchie, qui ne rend des comptes qu’au ministre, qui dans les faits ne rend même pas des comptes au Parlement. Il faut rappeler que les usagers des services publics sont les clients légitimes du fonctionnaire ou de l’élu. La décision du tribunal est navrante : en se fondant sur des principes de proportionnalité, elle exlut de facto la possibilité de noter les enseignants, voire toute autre profession et même, si l’on suit le raisonnement, nos élus. Quelques passages particulièrement marquants : Les enseignants ont le droit de ne pas voir leur nom associé à des messages publicitaires : c’est fondé où en droit ? La liberté d’expression serait déjà assurée au sein des établissements : je pense que l’élève qui diffuse une notation des enseignants dans la cours de l’école est bon pour gagner quelques heures de colle : le chef d’établissement reste un censeur de la liberté de nos chers petits. Quand on lit dans la presse les tonnes d’articles nominatifs qui racontent la vie de n’importe quel quidam mis en cause dans un fait divers, on ne peut que sourire à cette vision très partiale de la proportionnalité. |
Après la CNIL et sa décision peu argumentée, il est urgent que cette affaire soit réellement jugée sur le fond. Rappelons qu’un référé est une procédure provisoire et urgente permettant de "figer" un situation troublant l’ordre public en attendant un jugement sur le fond.
Je ne crois pas personnellement à la viabilité juridique de Note2be sous sa forme actuelle, mais la question de droit qu’il pose est particulièrement importante et nécessite une réponse précise.
Pendant ce temps, les bases de données marketing que les professionnels se vendent entre-eux continuent à traquer nominativement nos goûts, nos revenus, nos adresses, email et téléphones, nos achats et nos déplacements.
Nous vivons une époque moderne.
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