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Reste à charge, dépassements d’honoraires et ticket modérateur

Les chiffres des professionnels de santé libéraux

mardi 28 mai 2013, par Dominique Dupagne

Le CISS (Collectif Interassociatif Sur la Santé) vient de publier des chiffres sur le reste à charge des patients en médecine libérale, c’est à dire la différence entre les sommes qui lui sont facturées par les professionnels libéraux et celles qui sont remboursées par l’Assurance maladie (AM).

Ce reste à charge est constitué :
- du ticket modérateur, pourcentage du coût des soins non remboursé par l’AM dans le but de modérer la consommation de soins.
- des franchises, sommes forfaitaires minimes prélevées sur les remboursements.
- des dépassements d’honoraires, sommes facturées par certains professionnels de santé en sus du tarif conventionnel.

Les chiffres sont ici :

Les deux principaux enseignements que j’en retire sont les suivants :

1) Les dépassements d’honoraires sont quasi inexistants chez les auxiliaires médicaux comme les infirmiers ou les kinésithérapeutes (5,2% du reste à charge), rares chez les médecins généralistes (15,3%) et massifs chez les dentistes (82,9%).

2) Chez les médecins (toutes spécialités confondues) les dépassements d’honoraires représentent moins de la moitié du reste à charge pour le patient (43,9%), le reste, soit 56,1% correspond au ticket modérateur et aux franchises.

Actuellement, le principal frein financier à l’accès aux soins (hors soins dentaires) est la politique volontaire de limitation des remboursements nommée Ticket Modérateur mise en oeuvre par l’Assurance-maladie.

Ce rappel est important alors que la médecine libérale subit les tirs croisés des gestionnaires et des consommateurs, tout en faisant fait l’objet d’une désaffection massive de la part des jeunes médecins.

Je pense que l’Assurance-maladie ne va pas tarder à renommer son Ticket Modérateur dont le nom commence à sonner bizarrement dans le contexte actuel. Si je mets ma casquette d’énarque, je propose :
- Participation financière à l’effort national d’économies en santé.
- Part privée pour la sauvegarde du système de santé.
- Ticket citoyen pour une santé solidaire
- Effort personnel pour la survie de l’assurance-maladie

PS : Il manque l’optique dans le tableau du CISS. Le taux de dépassement des opticiens est de l’ordre de 10.000 %. C’est ce que l’on obtient lorsqu’une profession étranglée par des tarifs conventionnels ridicules passe massivement à des tarifs libres.

Messages

  • A quand une étude du CISS sur les mutuelles , sur la gestion des hôpitaux ?
    Les inégalités entre soignants se creusent et certains métiers certaines "spécialités" sont encore plus démotivées à chaque fois que le CISS stigmatise le libéral
    Le CISS propose t il une revalorisation des honoraires de base en contre partie d’une rigueur sur les dépassements ?
    le CISS propose t il de salarier les soignants et de limiter le libéral ou simplement de sévir en réquisitionnant et sanctionnant ?
    Bref à quoi sert le CISS ? à constater l’évidence et puis ....
    Pour faire disparaitre un problème, une maladie on fait mine d’en ignorer les symptômes et une fois que l’état s’aggrave on cherche des coupables au lieu d’analyser le problème et de trouver des solutions.
    Nous pérennisons ainsi les inégalités en les accentuant sous l’action de lobbys qui veulent faire perdurer leurs avantages en montrant des coupables qui bien sur sont des acteurs mais sont aussi des victimes ...etc etc
    Ainsi toute le tissu de santé de proximité meurt augmentant ainsi le coût du système pour le patient et la société en en diminuant l’efficience ..dans un mépris assourdissant
    L’inaptitude à la réforme par le déni ravage notre "cher modèle social" en en faisant un "modèle social trop cher "
    Le CISS participe lui aussi à cette constellation qui ne veut pas voir tout en montrant du doigt

  • Reste à charge et équité, justes dépenses et incohérences, qui est vraiment remboursé et sur quels critères ?

    Le régime actuel français des remboursements de soins est ubuesque, dépassé, inefficient pour les plus malades et les plus démunis, inéquitable et de moins en moins solidaire, DDD a raison de le souligner le CISS en a fait une analyse un peu partisane mais pertinente...

    Le régime des Affections à Longue Durée ( remboursement du ticket modérateur pour affection sérieuse handicapante de soins de plus de 6 mois sur liste définie par l’état) a vécu, il est coûteux, inéquitable, d’une extrême lourdeur administrative,sa régulation injuste, autoritaire et évaluée uniquement par les gestionnaires des Caisses de l’Assurance Maladie sans aucune transparence...

    Deux exemples extrêmes vécus récents : Deux de mes patients :

    Mr A...80 ans retraité de la marine, découverte d’un cancer de l’estomac, en cours de chimiothérapie, sa complémentaire le menace de rupture de prise en charge en hospitalisation parce que le médecin traitant n’a pas demandé l’ALD, ne peut plus payer le forfait hospitalier, va être renvoyé au domicile et aura une rupture de son traitement, le taxi qui le ramènera ou le VSL (il ne peut plus marcher) doit lui faire payer le reste à charge que Mr A ne peut payer !...

    Mme S...65 ans, bourgeoise aisée, son médecin traitant qui a fait plusieurs demande ALD pour polypathologie : On lui a enlevé un grain de beauté, un peu dégénéré ; a un peu de cholestérol, et un pré diabète elle a râlé parce qu’elle devait payer le reste à charge des médicaments, l’ALD a été initialement rejetée, elle a demandé une expertise L141, qu’elle a gagné, elle est exonérée du TM et vient en taxi remboursé aux consultations, parce qu’elle est accompagnée de son pékinois qui ne supporte pas les transports en commun !...

    Le système des ALD doit disparaître dans l’état et être remplacé par un système double où :
    Premièrement : Le professionnel soignant responsable décide du panier de soins qui doit être pris en charge à 100%, sous une forme contractuelle passée avec l’Assurance Maladie.
    Deuxièmement : Le « Ticket Solidaire » de la prise en charge serait calculé sur les revenus réels, vert cad à 100% pour un plafond bas de revenus, orange pour les catégories intermédiaires et rouge pour les plus aisés, avec proportionnalité de la prise en charge, 75 et 50%.

    Cela permettrait d’énormes économies : Une grande partie de l’activité des Caisses d’Assurance Maladie dont le salaire de plus de 2000 médecins conseils, qui ne font que cocher des cases déclaratives des demandes d’ALD remplies par les médecins traitants, et l’énorme machinerie bureaucratique, injuste du contrôle dit médical du régime des ALD...
    Un contrôle ciblé à posteriori par des instances indépendantes associatives pourrait être organisé avec la participation active et responsable des professionnels de la santé qui ont une compétence indiscutable et dont le cœur de métier est de savoir reconnaître quels sont les soins adaptés aux patient(e)s...
    Les services fiscaux n’auraient pas de grandes difficultés pour croiser les fichiers des assurés et établir les « Tickets Solidaires ».

    Cet exemple de réforme serait plus simple à installer plutôt que les usines à gaz phosphorées par d’éminents technocrates, qui sont dans les cartons actuels du Ministère !...

    Je ne vais pas me faire des amis avec les conservateurs de tout poil !...Qu’en pensez vous ?

    Docmars

    • C’est particulièrement injuste pour les patients aisés ou riches, qui cotisent plein pot, et ne reçoivent rien ou presque rien en échange. Plus démotivant y a pas. C’est le même genre d’idée ridicule qui risque de casser le seul truc qui marche bien en France : la politique nataliste par l’intermédiaire des allocations familiales. Sans compter l’aspect discriminatoire de la chose.
      Une idée iconoclaste, qui ne sera jamais même effleurée, serait l’abolition de fait (parce qu’en théorie c’est déjà le cas) du monopole de l’assurance maladie, et la possibilité de s’assurer pour beaucoup beaucoup moins cher auprès d’assurances privées mises en concurrence. Certains professionnels de santé ont déjà quitté le paquebot en perdition et s’en portent bien mieux.

    • "la possibilité de s’assurer pour beaucoup beaucoup moins cher auprès d’assurances privées mises en concurrence."
      => oui, tout à fait : une prime (et plus une cotisation "solidaire") calculée en fonction du risque : antécédant médicaux, âge...
      => coût de gestion de l’Ass Mal : moins de 3% : sur 100eur collectés sur les salaires pour l’AM, 97 sont redistribués...
      Coût de gestion d’une Ass privée (Axa par exemple) : de 12 à 19% !!
      Mais oui l’assurance privée est la solution !!
      et votre remarque sur la CAF n’est plus valable pour la Maladie ???

    • BizarT, quand un jeune conducteur ayant eu un accident cherche une assurance (où il ya pouratnt bcp de concurrences, mêmes les banques s’y mettent !) la prime est plutôt conséquente, voire on lui dit de passer son chemin... vesrion Santé ça donnerait quoi ?

    • Bonjour,

      Il est tout-à-fait faux de penser que passer à un système d’assureurs privés ayant une délégation de service public, s’accompagnerait automatiquement de primes différenciées selon le risque.

      "...Comme en Allemagne et aux Pays-Bas, des mécanismes de compensation seraient mis en place entre caisses en fonction des types d’assurés (âge, sexe, catégories sociales …) en échange de l’interdiction de faire le tri parmi leurs affiliés. Et qui sait, nos Caisses les plus performantes pourraient peut-être un jour se lancer à la conquête du marché européen de la santé..."

      http://www.ifrap.org/Assurance-mala...

      Sur les 3 % de coût de gestion de l’AM, cela n’est pas recevable de la part d’un machin qui est en déficit depuis 30 ans. On s’en fout que les coûts de gestion soient moindres si le truc n’est pas équilibré !

      D’ailleurs si c’était tellement l’horreur libérale un système privé, pourquoi les frontaliers choisissent-ils tous sans exception de s’assurer dans le pays frontalier ?

    • Faux sur les frontaliers : il s’agit d’une histoire de cotisation/panier de soins plus favorable mais sélectionné en fonction du risque.

      Votre argument sur le déficit ne tient pas : ce n’est pas L’AM qui est en déficit en tant qu’organisme prive de gestion du risque maladie, mais le budget national Dépenses/Recettes qui n’est pas équilibré ; en bref, transposons dans le cadre d’une assurance auto : si trop d’assurés sinistrés on augmente les primes pour compenser ou on radie les assurés trop couteux ; donc pour revenir à l’AM : il faudrait emonter les recettes et donc les cotisations sociales ou les Taxes sur certains produits (ITAF)...
      Comment anticiper sur une année les dépenses de santé : dès que le budget est dépassé onstoppe vos remboursements ???
      Idiot et complètement hors propos...

  • Il semble évident que les notions de solidarité et d’équité soient relatives et dépendent de là où on se situe au plan social !...

    On peut admettre que le monopole décisionnel de l’Assurance Maladie soit agaçant et absolument pas démocratique, mais il est difficile de soutenir que le remplacement par des groupes assurantiels privés soit nécessaire parce que certains cotisent "plein pot" !...

    Je me doutais bien que les conservateurs s’arquebouteraient contre une réforme plus qu’indispensable et plus qu’urgente...

    Abattons le ticket modérateur !...Il a vécu !...

  • "Actuellement, le principal frein financier à l’accès aux soins (hors soins dentaires) est la politique volontaire de limitation des remboursements nommée Ticket Modérateur mise en oeuvre par l’Assurance-maladie."

    => Exo TM pour les benefciR CMUC/ACS... mais pas encore pour tout le monde c’est vrai (tooujours le problème des paliers pour les "juste au dessus").
    Par ailleurs, ONDAM en hausse : dépenses = ; mais recettes en chute libre : donc diminuons encore certains RAC ?

  • Bon, j’avais oublié une option
    - Imposer aux employeurs et aux salariés une mutuelle complémentaire
    - Imposer le tiers payant aux médecins

    Trop fort !

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