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Communiqué de la Ligue Odebi 08-02-2006 : La Ligue dénonce les amendements gouvernementaux au projet de loi DADvSI

Un ministre au service des Lobbies

vendredi 10 février 2006, par Dominique Dupagne

Je transmets ci-dessous le communiqué de la ligue ODEBI

La Ligue ODEBI vient de prendre connaissance des projets d’amendements au projet de loi DADvSI du gouvernement Villepin.

Au vu de ce qui apparaît comme un arbitrage en faveur du ministre blanchisseur Donnedieu et des industries dites "culturelles", il semblerait que le gouvernement n’ait pas encore mesuré à sa juste valeur la dimension sociétale, politique, voire électorale, du projet de loi DADvSI.

Il est temps que la majorité parlementaire réalise que les internautes électeurs ne peuvent plus supporter qu’on leur assène des lois méprisant leurs droits les plus élémentaires au profit d’un certain nombre de lobbies qui ont les moyens financiers leur permettant de manipuler la loi dans l’unique sens de leurs intérêts économiques.

Il est temps que cette majorité réalise que le prétexte constamment avancé de l’obligation de transposition des directives communautaires ne peut que générer un rejet légitime d’une machine européenne qui -directive après directive- s’avère en pratique être ni plus ni moins que la cour de récréation de lobbies cupides méprisant l’intérêt général.

Le bilan du quinquennat est édifiant : soutien au brevets logiciels, soutien aux directives Vivendi-Fourtou, LCEN, LIL, LCT, DADvSI... Autant de textes liberticides mettant à mal les fondements démocratiques de la Société de l’Information : A chaque fois les législateurs, le gouvernement et une majorité de parlementaires ont obéi servilement à des lobbies, en oubliant les électeurs qu’ils étaient censés représenter.

La "petite sauterie au champagne" organisée hier par la SACD -dirigée par Mr Rogard Père- pour tenter de convaincre les élus de faire voter la riposte graduée n’en est qu’une illustration parmi tant d’autres. Au passage : on ne peut que dénoncer un népotisme qui a mené le ministre blanchisseur Donnedieu à croire judicieux de s’adjoindre Mr Rogard fils comme conseiller technique.

En pratique : La Ligue suggère au Premier Ministre de prendre en compte l’intérêt des électeurs - qu’ils se soient exprimés à ce sujet, ou pas encore..... - en corrigeant le projet d’amendements ci-dessous communiqué au public.

- [art. 8] Il n’est pas possible de limiter le nombre de copies qu’un acquéreur peut effectuer pour son usage privé sans nuire à sa vie privée et vouloir la disparition de la redevance pour copie privée dont de nombreux artistes perçoivent aujourd’hui les bénéfices.

- [art. 9] Il n’est pas acceptable de priver le citoyen de son droit d’accès au juge indépendant et impartial en matière d’accès aux oeuvres en créant un "collège de médiateurs" qui n’a d’autre but que de substituer une justice d’exception à une justice dont les dernières décisions démontrent sans appel l’illégalité (en France) des dispositifs anti-copie imposés par les multinationales du divertissement.

- [art. additionnel après l’art. 12, art. 13, art. 14] Il est particulièrement intolérable de sanctionner pénalement la conception, la diffusion, la communication au public, la détention, et l’utilisation d’outils destinés à se prémunir légitimement des effets de prétendues mesures techniques de "protection" lorsqu’elles portent en pratique atteinte au droit à l’usage, à l’interopérabilité, à la copie privée, au respect de la vie privée, et à la sécurité informatique.

- [art. additionnel après l’art. 14] Il n’est pas concevable qu’une démocratie impose par la loi aux FAI de participer à une désinformation de masse -digne des heures les plus sombres de l’histoire- quant à un prétendu danger du "piratage" pour la création artistique. A ce sujet, la Ligue dénonce le projet inqualifiable du ministre blanchisseur Donnedieu, consistant à prétendre aller servir la propagande des lobbies du divertissement - déjà planifiée par l’administration Clinton !- aux enfants de CM1 et CM2 dans les établissements scolaires français.

La Ligue ne peut que faiblement douter de la capacité du Premier Ministre à bien peser les poids respectifs d’un e-lectorat jusque là malmené, et de l’enclume médiatique que constitue un ministre de la culture au casier judiciaire notoirement défloré .

Messages

  • Nouveau communiqué :

    Communiqué de presse de La Ligue ODEBI - 15-03-2006 : : La Ligue est attérée
    par le décision des députés Français d’interdire les logiciels P2P.

    La Ligue ODEBI vient de constater avec stupeur que l’amendement VIVENDI
    interdisant les logiciels P2P vient d’être adopté par le parlement Français.

    La Ligue ODEBI ne comprend pas la logique du gouvernement qui confond
    l’outil et l’usage dans une mauvaise foi évidente et éclatante.

    Le gouvernement et le rapporteur, une fois de plus, viennent de faire la
    parfaite démonstration de leur parfaite allégance aux lobbys des industries
    de la culture.

    La Ligue précise que le P2P est la base même de l’internet et que tout les
    logiciels utilisant les protocoles d’échange entre 2 ordinateurs distants
    peuvent être classés dans cette catégorie.

    Cette insécurité juridique place nos entreprises travaillant sur les
    logiciels libres dans un environnement juridique incroyablement favorable
    aux manoeuvres de guerre économique venant de l’Etranger.

    Elle tue toute initiative et toute recherche dans un des domaines les plus
    important de l’internet faisant perdre à la France tout chance de participer
    à la compétition internationale en la matiére.

    Cette loi au seul profit de quelques grosses multinationales du loisir est
    un destructeur d’emploi en puissance.

    L’UMP vient de signer la mort du logiciel libre français et vient aussi de
    ternir à jamais l’image de notre démocratie aux yeux d’un public désireux de
    transparence.

    La Ligue appelle donc de nouveau à amplifier son appel à la désobeissance
    civile par tout les moyens qui s’offrent aux internautes.

    La Ligue appelle aussi l’ensemble des internautes à continuer à utiliser le
    réseau dans toute sa complexité et à soutenir les équipes de développement
    qui fabriquent les logiciels P2P de demain.

    La Ligue ODEBI
    http://www.odebi.org

    Appel à la désobeissance civile :
    http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=320

    Appel au boycott de tout les produits culturels :
    http://www.odebi.org/boycothon/


  • Communiqué de la Ligue Odebi 21-03-2006
    Réaction au vote du projet de loi DADvSI


    C’est sans réelle surprise que la Ligue ODEBI vient de prendre connaissance
    de l’adoption de ce qu’il est convenu d’appeler "projet de loi" DADvSI par
    une majorité de députés.

    Rappelons -encore une fois- que le texte imposé par le ministère de la
    culture et le rapporteur Vanneste est totalement inacceptable et
    irrespectueux de l’intérêt général :
    Les français ne donnent pas mandat aux gouvernants afin qu’ils légifèrent
    uniquement dans le sens de l’intérêt économique des multinationales du
    disque et du cinéma.

    S’il peut se concevoir qu’une loi "protège" un secteur d’activité, cela ne
    peut certainement pas se faire au mépris des droits et libertés fondamentaux
    des internautes : une telle loi serait tout simplement dépourvue de la
    moindre légitimité républicaine.

    Ainsi, la prohibition des outils de communication de pair à pair porte
    atteinte au droit de communiquer, et est inaccepatable dans une démocratie.

    La pénalisation du contournement des mesures dites de protection, y compris
    dans le cas où il s’agit tout simplement de parvenir à un usage normal, ou
    de protéger sa vie privée, ou d’assurer sa sécurité informatique, est
    parfaitement intolérable.

    La création d’un collège des médiateurs se substituant à l’autorité
    judiciaire, et l’interdiction d’accès à un juge indépendant et impartial ne
    sont pas acceptables dans un état de droit.

    Le fait de taxer les supports numériques vierges au titre de la copie privée
    alors que cette copie privée serait interdite (par exemple pour les DVD)
    constitue une arnaque qu’aucun français ne peut tolérer.

    La légalisation du racket du système de santé français au profit des
    multinationales du disque et du cinéma via le rejet de l’exonération de taxe
    sur les supports numériques est sans conteste la mesure la plus cynique et
    indécente adoptée par l’assemblée, et démontre sans équivoque une dérive
    libéral-maffieuse.

    En ne rejetant pas ce texte aussi bancal que technique, dont la simple
    compréhension aurait nécessité des semaines de travail (ce qui est le
    minimum avant de pouvoir prétendre voter une loi), la majorité des députés a
    montré sa soumission aveugle à un pouvoir qui méprise les droits des
    français.

    Il est désormais temps de faire payer le prix qu’il convient aux
    instigateurs de ce projet liberticide : La Ligue appelle donc à frapper les
    intérêts économiques des multinationales du disque et du cinéma, et à faire
    payer le prix politique idoine aux politiciens impliqués, par tout moyen
    efficace.

    — 
    La Ligue ODEBI
    http://www.odebi.org

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