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Petite crapulerie de fin de règne

Première publication : samedi 27 octobre 2012,
par Dominique Dupagne - Visites : 16183

Il est classique, en fin de mandat, de placer ses amis à des postes protégés et de réaliser discrètement quelques crapuleries dont la médiatisation aurait été gênante pendant la campagne électorale.
C’est d’une de ces crapuleries dont je vais vous parler dans ce billet. Elle est simple, évidente, grossière et typique du monde politique.

L’affaire Mediator, venant après celle du Vioxx et du vaccin contre la grippe A/H1N1, a démontré l’importance et la gravité des conflits d’intérêts des experts.

Il était donc temps pour certains politiques d’enfourcher leur cheval blanc pour se refaire une image auprès du public.

Nous avons eu les "Assises du Médicament", puis le projet de loi sur "l’après Mediator", et enfin son massacre par l’UMP en deuxième lecture pour en faire une loi vidée de sa substance au point de pousser le Sénat à la question préalable.

Malheureusement pour certains, même édulcorée, cette loi posait encore des problèmes, liés notamment à l’obligation pour les agents de l’État, consultants et experts, de déclarer leur liens d’intérêt sur un site internet accessible à tous.

Un décret est venu résoudre cette difficulté, en date du 9 mai 2012, donc postérieur à l’élection de François Hollande, mais antérieur à la constitution de son gouvernement.

Article R1451-3
Signataires du décret

Article R1451-3

Créé par Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 1

I. - Les déclarations d’intérêts sont établies et actualisées par télédéclaration sur un site internet unique ou par la remise d’un formulaire conforme au document type prévu au II de l’article R. 1451-2.

Elles sont actualisées à l’initiative du déclarant.

II. - La publicité de toutes les déclarations publiques d’intérêts régies par les dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site unique mentionné au I.
(...)

L’autorité responsable du site prend les mesures techniques nécessaires pour assurer son intégrité, la sécurité des données, leur protection contre l’indexation par des moteurs de recherche et la confidentialité de celles qui ne sont pas rendues publiques.

En pratique, il sera donc impossible d’accéder à ces déclarations d’intérêts par les moteurs de recherche comme Google. Or, en matière de pages sur internet, ce qui n’est pas indexé par les moteurs de recherche n’existe pas (car inaccessible). Imaginez une encyclopédie d’un milliard de page sans index ni table des matières. Interdire cette indexation est strictement équivalent sur le plan pratique à ne pas les publier.

C’est reconnaître que ces liens sont honteux et ont vocation à être cachés.

Cette petite précision, apportée au prétexte de défendre les droits des personnes concernées, annule purement et simplement le concept de publicité sur les liens d’intérêts.

Ce décret a été voté par François Fillon et Xavier Bertrand. Les électeurs sauront-ils s’en souvenir ?

Le gouvernement socialiste s’apprête à reproduire cette non-indexation dans le décret "Sunshine Act" qui régit également les déclarations de liens d’intérêt des médecins.

A ce jour, les déclarations d’intérêts des membres du cabinet de Marisol Touraine ne sont toujours pas publiées.

"Changement", disiez-vous ?

PS : Merci au membre du Formindep qui m’a fait découvrir ce décret.

Il y a 18 messages sur ce forum.

Messages

  • Tiens, justement, à propos du Formindep et du Sunshine (Blackhole ?) Act :
    http://www.formindep.org/Bon-appetit-messieurs.html

  • Au risque de passer pour un iconoclaste, je vais avouer que le problème des conflits d’intérêt me semble secondaire...
    Je ne cherche pas à excuser la crapulerie décrite car vouloir éliminer les conflits d’intérêt et faire des lois qui limitent leur vérification en est une.

    Ma réflexion se base sur deux questions :
    1) Elimine t-on les conflits d’intérêt en déclarant les sommes versées ?
    2) Y a t-il quelque chose qui permette à la personne en conflit d’intérêt de donner un avis non conforme aux connaissances disponibles ?

    En réponse à la première question, comme vous vous en doutez, je pense que non. Par exemple, je suis patron dans un service hospitalier, j’ai 2 agrégés, un qui travaille sur les essais, l’autre qui est expert. C’est donc un service très intéressant pour l’industrie pharmaceutique. Comment s’assurer que l’expert ne sera pas influencé ?
    Les laboratoires pharmaceutiques sont internationaux. Je suis expert, j’ai un enfant qui part faire un stage (bien rémunéré) chez un prestataire du labo loin de France.
    Je vous laisser imaginer d’autres possibilités d’aider un expert en restant en conformité avec le document de l’ANSM au bout de ce lien http://ansm.sante.fr/content/download/42810/555905/version/1/file/Expertise_Incompatibilites.pdf

    Bref, cela me semble utopique de penser que l’on peut éliminer la possibilité de conflits d’intérêt.
    Cela ne veut pas dire qu’il ne faille pas tenter de les limiter mais je pense qu’il faut rester conscient que cela ne règlera pas tous les problèmes.

    Maintenant seconde question :
    La conséquence néfaste d’un conflit d’intérêt est l’obtention de la part d’un expert d’un avis non conforme à la réalité des études ou des données disponibles. L’expert est celui qui donne un avis d’expert (le niveau le plus faible de l’EBM) à partir des données obtenues par des essais randomisés supposés bien conduits (niveau le plus élevé de l’EBM). A partir de ces avis, les décisions sont prises.
    Comme, vous pouvez vous en douter, je pense que le problème est plus crucial à ce niveau. Le différentiel entre les informations à disposition de l’expert et celles à disposition des non experts permet cette conséquence néfaste des conflits d’intérêt.
    Si tout le monde peut disposer des mêmes informations, l’avis d’expert pourra le cas échéant être discuté sur les bases scientifiques. La communauté scientifique pourra en plus disposer de la montagne d’informations que constituent les données brutes des essais cliniques.
    La mise à disposition des données de base (raw data) était la première préconisation du groupe des assises. Totalement passée sous silence. Depuis 1997, l’EMA se penche sur le problème de la transparence des données. Le 22 novembre prochain, un court workshop est organisé pour en discuter. Y participeront, le médiateur européen qui a plusieurs cas de demandes non satisfaites de données brutes auprès de l’EMA, Ben Goldacre qui vient d’écrire un livre (Bad Pharma), insistant sur les données non publiées (publication bias) et le besoin de mise à disposition du public des données brutes, et Peter Gøtzsche (Cochrane Collaboration) qui devrait décrire les difficultés à obtenir des données de l’EMA. (pour plus d’infos : http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/news_and_events/events/2012/07/event_detail_000656.jsp&mid=WC0b01ac058004d5c3 .

    Bien que de nombreux experts demandent les données brutes des essais (PLOS, Trials), les autorités de santé freinent des quatre fers sur le sujet. En fait ce refus constitue à mon avis le meilleur argument pour penser que la mise à disposition du public des données brutes est un point crucial !

    Peut-être aussi que l’accès aux données brutes est refusé au public car ces données ne sont pas analysées au sein de l’EMA (comme le disait le Pr Lechat au cours des Assises).

    • Bonjour,
      Bien naïf en effet celui qui croirait que la publication des liens d’intérêts suffirait à résoudre les problèmes d’indépendance. Disons que c’est un premier pas non négligeable, ne serait-ce que pour que chacun puisse prendre conscience du fait que les influences existent.

      Sur le deuxième point, je suis tout à fait d’accord avec vous. Mais, là encore, cela ne justifie pas la dissimulation des liens d’intérêt.

      L’indépendance totale n’existe quasiment pas. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas progresser vers la transparence. http://www.atoute.org/n/10-choses-a-savoir-pour-lutter.html

  • Bon, ce qui est amusant, c’est que bien sûr cette dissimulation n’aura aucun effet.

    Il suffit qu’un site tiers répertorie les déclaration d’intérêts et qu’il soit, lui, indexable par Google pour lever cette limitation. Certes, les sites pourront jouer à cache-cache avec ces "indexeurs sauvages" en modifiant leurs URL régulièrement (comme le fait ameli-direct), mais ils ne pourront résister bien longtemps.

    La volonté des politiques de brider le web n’a d’égale que leur incompétence technique face à ce média. C’est presque attendrissant.

    • Donc,
      Si j’ai bien compris,
      C’est chaque firme pharmaceutique qui doit mettre en place un site ou seront accessible ses "déclarations d’intérêts".
      Avec des déclarations d’intérêts sous forme, je suppose, d’images de documents plutôt que sous forme électronique (pour éviter l’indexation facile).

      Si j’étais avocat du diable, je dirais que cette proposition de loi est un peu un hommage à Audiard
      « Aux quatre coins de Paris qu’on va les retrouver les déclarations d’intérêts, éparpillé, par petits bouts, façon puzzle. »

      Comme Tontons flingueurs, ils se posent la …

      Pour revenir à votre précédent commentaire
      J’ai quelques questions sur ’ce site tiers’ (qui répertorierait toutes les déclarations d’intérêts) principalement sur son ’droit’ d’agréger les données émanant des sites de l’industrie pharma et sur le respect et/ou conformité avec la fameuse loi.

      Il serait dommage qu’on l’accuse d’en faire trop et qu’il se fasse correctionner, dynamiter, disperser et ventiler.

    • Un site hébergé à l’étranger ne donne aucune prise aux lois françaises. C’est une des forces (et des dangers) d’internet.

    • C’était un peu le sens de mon commentaire.

      Ne serait il pas intéressant de lancer le site en France dans ce cas.

      Publicité gratuite
      et un éventuel procès rendrait publique ce genre de petites crapuleries.

      A défaut de gagner, il permettrait peut être de faire changer la loi sans passer par la case d’un scandale sanitaire.

      Je sais ... je suis un grand utopiste.

  • Une fois au pouvoir, seuls les intérêts personnels comptent ! Quand on entend les propos désolants tenus par la ministre de la santé, on comprend bien que la situation ne peut que s’empirer...

  • JF n’est pas un iconoclaste : la déclarations des liens d’intérêts est un problème secondaire.. mais je suis totalement en faveur de cette déclaration. Exemples de questions plus importantes :
    1) la distorsion de la littérature par la publication plusieurs fois des données positives, la non publication des données négatives, et l’embellissement des données ;
    2)la non-réplication de la plupart des données publiées en sciences fondamentales (pas de données sur cette question sur les sciences appliquées..) ; http://www.h2mw.eu/redactionmedicale/2012/10/r%C3%A9p%C3%A8te-apr%C3%A8s-moi-nature-continue-dattirer-lattention-sur-la-non-r%C3%A9plication-des-publications-en-scie.html
    3) les conflits d’auteurs qui minent des services, des établissements pour 10 à 20 ans ;
    4) la présentation biaisée (et embellie) des données scientifiques pour le grand public !

    et bien d ’autres....

  • Merci de nous l’avoir fait découvrir. Il faut que cela se sache.

  • Merci pour cette info
    Cela dépasse le problème des conflits d’interets

    La démagogie on le voit n’a pas de couleur politique or elle entrave notre pratique tous les jours car à partir de données douteuses on cherche à conditionner le patient et le soignants.
    Tout cela conduit à une déshumanisation du soin par démotivation du soignant qui n’arrive plus à compenser la perte de sens de son métier , mis en échec, coincé entre la demande délirante des patients et des politiques , le déficit chronique des comptes sociaux et son éthique du soin.

    Sectes et charlatans ont un bel avenir dans cette démagogie.

  • Deux effets pervers de la déclaration des liens d’intérêts.

    Ne pas lire un article médical dès qu’il y a lien d’intérêt. Et inversement "faire confiance" à un article médical sans lien d’intérêt.

    Les liens d’intérêts sont tellement nombreux que la seule solution est de garder son esprit critique par tout temps...

    Et pour ne pas se laisser influencer dans sa lecture de l’article, il faut s’empêcher de regarder les liens d’intérêts avant de lire l’article...

    Donc OK pour des liens d’intérêt consultables quelque part sur internet, mais seulement à titre pédagogique, et jamais après ou surtout avant toute intervention...

    Pour la règlementation ci-dessus on peut faire sans problème un lien vers la page d’accueil de recherche du lien d’intérêt...

    Mes liens d’intérêts : énormes...

    • Parler des effets pervers de la déclaration des liens d’intérêts, c’est comme parler des effets pervers de l’honnêteté.

    • Je ne comprends pas cette analogie/argument.

      Dans tous les cas les effets pervers existent..

      Et il y en a d’autres.. Certains même toxiques... Dont celui de
      faire porter son attention sur un problème secondaire plutôt que sur le problème principal qui est celui de la lecture critique d’un article ou d’une conférence ou d’une intervention médiatique, et ce quelque soit les liens d’intérêt.

      De même cela exacerbe les a priori, les procès d’intention et parfois les jugements de valeur....

      Je répète que je suis pour une déclaration des liens d’intérêt facilement accessible sur internet mais pas systématique après chaque article et/ou intervention.

      Et pour revenir au départ, je ne vois pas de problème dans cette loi... dans la mesure ou on peut faire un lien avec la page d’accueil du site de déclaratif.

  • Le problème des conflits d’intérets est récurent dans tous les domaines nécessitants une expertise, la médecine n’est évidemment pas épargnée.
    Mais tout de mème , j’attendais de ce gouvernement une peu plus de transparence et d’engagement vers une vraie modernisation du système de soins , la récente négociation avec les médecins de secteur 2 nous montre qu’il ne faut pas se faire d’illusions( et c’est pas un problème de moyen mais un manque de courage -ou une compromission de plus-

  • Déclaration de conflits d’intérêts et expertise en matière de santé, voilà le fond du débat, quels que soient les gardes-fous contournables ou non, pour les décisions concernant la santé publique et la priorité à l’intérêt collectif et non aux lobbies de tout bord politiques ou commerciaux, c’est bien le choix des experts, leurs rôles et leur vertus qu’il est question ...

    Qui est expert, comment et pourquoi ? C’est à ces questions qu’il faut tenter de répondre...

    Quelques exemples récents pitoyables :
    Les experts ayant conseillé la Ministre R.BACHELOT sur la gestion de la grippe H1N1...
    Les prothèses PIP : Celles que les plus grands centres hospitaliers spécialisés ont acheté et fait implanter aux femmes pour la reconstruction après cancer du sein, sur les conseils de « leur » experts...
    Le MEDIATOR, ou les experts désignés par l’ONIAM pour analyser les premières demandes de dédommagement ont choisi de débouter les demandes où l’atteinte observée est mineure , sans que personne connaisse exactement le devenir des valvulopathies toxiques au benfluorex...

    Quel est le rôle des experts ? malheureusement le plus souvent dire à leur commanditeur, ce qu’il veut bien entendre ; par exemple les experts ayant nié l’augmentation du risque de cancer de la thyroïde après Tchernobyl, ou l’absence de retombées chez les irradiés de MURUROA, ou le dossier de l’amiante...
    Il y en a tellement d’autres...
    Tous ces experts dans ces affaires n’ont aucune vertu d’indépendance vis à vis de leur commanditaire...

    De même dans l’expertise médicale courante, les experts sont dépendants ; des compagnies d’assurances,ou des compagnies d’experts, voire directement du ministère de la justice, car il ne peuvent pas être inscrits alors sur les listes officielles...

    Comment est-on reconnu expert ? Malheureusement par ses pairs et non par ses réelles dispositions ou compétences, alors que les deux vertus pour l’efficience d’un expert sont l’indépendance et l’expérience...
    Par exemple pour le suivi d’une patientèle de médecine générale vaccinée ou non vaccinée, notre Collègue DDD pourrait faire un excellent expert !...De même que pour analyser l’attente d’internautes sur un sujet de santé !...

    Les experts de métier sont en général tous dépendants, ce qui est malsain, car si ils peuvent accumuler des compétences et un savoir faire, il perdent forcément très vite leur expérience, a fortiori dans le domaine de la santé...

    Un projet pourrait aboutir ce serait la mise à disposition de compétences expertes par internet type : EXPERTS : 2.0 , où ceux qui se prétendent experts devraient publier in extenso tous leurs conflits d’intérêts, être utilisés ou révoqués à loisir, selon les sujets à traiter, leur apport réel dans le sujet se jugera forcément au fil des services rendus à la collectivité, les demandeurs d’analyses expertes pourraient être les professionnels de la santé eux-mêmes mais aussi surtout les usagers ; individuellement ou collectivement (associations ), et pourquoi pas si le projet aboutit ; les magistrats comme ils le font parfois en ayant recours aux données de publications indépendantes comme Prescrire , ou l’association Formindep ?...

    Un ex expert sur liste , devenu indépendant et à temps partiel...

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